La rédaction de conditions générales de ventes : une obligation

La rédaction de CGV (Conditions Générales de Vente) est impérative, le Code de la consommation impose la rédaction de ces conditions générales de ventes, que vous vendiez toute sorte de Produits (du numérique, à l’habillement, en passant par l’alimentaire) ou que vous proposiez diverses Prestations de service (de l’organisation d’événements jusqu’au coaching personnalisé).

Les conditions générales de ventes ont pour objet d’éclairer votre Client sur la quasi-totalité des questions relatives à la prestations que vous avez conclu avec lui.

1.L’absence de communication préalable de vos Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de ventes s’adressent à votre Client, qu’il soit un Particulier ou un Professionnel. La seule différence est que Vous devez obligatoirement les communiquer au Client Particulier. La communication de vos conditions générales de ventes au Client Professionnel n’est obligatoire que s’il vous en fait la demande.

Comment les communiquer vos conditions générales de ventes ?

Vos conditions générales de ventes doivent être écrites ! Toutefois, aucune obligation formelle n’existe à ce jour, mis à part que le support sur lesquelles elles apparaissent doit être durable. Si Vous disposez d’un site internet, vous pouvez mentionner vos conditions générales de ventes directement sur celui-ci. A défaut, Vous avez la possibilité d’envoyer vos conditions générales de ventes par mail, les afficher en boutique, les faire valider lors de la remise du bon de commande… A vous de décider quel moyen vous correspond le plus !

En cas de litige, Vous devez prouver que vous avez bel et bien communiquées vos conditions générales de ventes et qu’elles ont été approuvées.

2.La non-personnalisation de vos conditions générales de ventes

Un copier/coller des conditions générales de ventes de votre concurrent et c’est réglé ?

Effectivement, cela serait tentant ! Or, certaines sociétés ont été condamnées pour parasitisme en agissant de la sorte… Ne Vous laissez pas avoir et ne recopiez pas vos conditions générales de ventes.

En outre, vos conditions générales de ventes doivent être adaptées à vos attentes et à vos possibilités, qui la plupart du temps, peuvent diverger de vos concurrents, ou encore des différents types de Clients que vous avez.

CGV et e-commerce

3. L’oubli de mentions obligatoires et/ou impératives dans vos conditions générales de ventes

Vos conditions générales de ventes doivent obligatoirement renseigner votre Client sur les modalités de commande et de livraison du Produit ou d’exécution de la Prestation de service, mais aussi sur les modalités de paiement, d’annulation. les conditions générales de ventes peuvent également préciser les obligations réciproques des Parties, les sanctions qu’elles peuvent encourir en cas de leur non-respect, le tribunal compétent si litige ainsi que la possibilité de recourir ou non à une résolution amiable du différend, la protection des données personnelles du Client, la force majeure ou encore la possibilité ou non de renégocier le contrat en cas d’imprévision.

Certaines mentions peuvent être obligatoires selon le domaine d’activité. Notamment si vous vous adressez à un consommateur, par exemple une clause stipulant clairement la possibilité au client de se rétracter.

Si vous oubliez des clauses impératives dans vos conditions générales de ventes, attention aux potentiels sanctions.

4. Insérer des clauses abusives dans vos conditions générales de ventes

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des Parties. La rédaction de vos conditions générales de ventes ne vous donne pas le droit d’outrepasser certaines mentions légales ou d’insérer toute sorte de mention vous protégeant de façon abusive et délaissant votre Client.

Par exemple, une clause serait abusive si vous raccourcissez le délai du droit de rétractation qui est de 14 jours.

5. Ne pas avoir recours à un professionnel du droit

Vous êtes une petite structure ou vous débutez votre activité, vous voulez à tout prix éviter des coûts supplémentaires, et vous décidez de rédiger vous-même vos conditions générales de ventes…

C’est négliger vos conditions générales de ventes et prendre un risque !

Leur rédaction nécessite une certaine maîtrise du droit afin qu’elles vous protègent au mieux en cas de litiges avec vos Clients. Les mentions ambiguës ou floues seront vouées à interprétation, ce qui est source d’insécurité juridique et qui peut jouer en votre défaveur.

Il est préférable de les faire intégralement rédiger par un professionnel du droit ou de faire corriger celles que vous avez rédigez par un avocat spécialisé.

Maintenant, à vous de jouer ou appelez nous si vous vous sentez seul(e) : ici

Confinement, énième jour : si on vous demandait de choisir entre une promenade dans la nature et votre conjoint, vous seriez déjà à la Sainte-Baume ?

Cette période de confinement vous fait réaliser à quel point vous souhaitez retrouver votre liberté (de marcher dehors et d’être célibataire).

Vous souhaitez divorcer rapidement.

Sachez que depuis le 1^er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer dans le cadre d’un consentement mutuel n’ont plus à soumettre leur convention à homologation, sauf si un enfant du couple a demandé à être entendu par le juge.

Les époux doivent alors rédiger, chacun avec l’assistance de leur propre avocat, une convention de divorce dans laquelle ils s’accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur l’intégralité de ses effets.

Attention, cette procédure implique que :

• Vous soyez d’accord pour divorcer (on ne vous apprend rien…) ;
• Vous entreteniez une relation de confiance l’un envers l’autre (vous avez survécu au confinement ensemble, ça devrait aller).

Une convention de divorce est un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats.

Elle doit obligatoirement être paraphée et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs dans le cadre d’un rendez-vous commun, en quatre exemplaires : un pour chaque époux, un pour le notaire, un pour l’enregistrement.

Vous avez déjà engagé un divorce judiciaire ? Sachez qu’à tout moment de la procédure, vous pouvez choisir de vous orienter vers un divorce par consentement mutuel.

Comment cela se passe ?

Après s’être assuré de l’accord des époux sur l’intégralité des mentions prévues dans la convention, chaque avocat adresse à son client le projet de convention et ses annexes par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous disposez, à compter de la réception de ce courrier, d’un délai de réflexion de 15 jours.

À l’expiration de ce délai, votre conjoint, vous-même et vos avocats se réunissent dans le cadre d’un rendez-vous commun pour signer la convention.

A ce stade, non, vous n’êtes pas encore divorcé, rangez cette bouteille de champagne.

Ensuite, l’un des avocats adresse au notaire l’original de la convention et ses annexes ainsi que les avis de réception des lettres recommandées, dans un délai de 7 jours à compter du rendez-vous de signature.

Le notaire est chargé de déposer la convention au rang de ses minutes, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par ses soins de la convention.

Il délivre ensuite une attestation de dépôt au rang de ses minutes, mentionnant l’identité des époux et la date du dépôt.

On dit en pratique que le mariage est dissous au jour du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

(Toujours pas de champagne pour le moment)

Restent les formalités d’enregistrement et la transcription du divorce sur les actes d’état civil !

Les formalités d’enregistrement diffèrent, selon qu’il existe un ou des biens immobiliers, ou non.

Une fois devenu définitif, après dépôt au rang des minutes du notaire, le divorce doit enfin être transcrit sur les actes de l’état civil.

L’un des avocats adresse alors à la mairie du lieu du mariage l’attestation de dépôt, afin que la mention du divorce figure sur l’acte de mariage.

La mairie du lieu du mariage prend enfin attache avec les mairies de naissance des époux afin que la mention du divorce figure sur les actes de naissance des époux.

Et voilà !

Attention, une convention de divorce a les mêmes effets qu’une décision de justice. Vous ne pourrez donc revenir sur le principe du divorce.

Allez, cette fois-ci, on ne dirait pas non à une petite coupe ! Tchin !

Le cabinet Constance Avocats vous assiste dans les problématiques de votre quotidien en droit de la famille. Toutes les prestations font l’objet d’un devis et d’une étude de votre dossier approfondie.