Les dividendes sont les sommes qui résultent d’un exercice bénéficiaire et qui sont distribuées aux associés. Les associés d’une société doivent voter la distribution de ce bénéfice lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Cette Assemblée se déroule dans les 6 mois de la clôture des comptes.
Par exemple : l’exercice social de la société se termine le 31 décembre vous devez approuver les comptes jusqu’au 30 juin qui suit.
Pour pouvoir distribuer ce bénéfice, il faut avant tout identifier quelles sommes sont distribuables aux associés. Nous allons revenir sur ces notions de base dans cet article.
L’assemblée générale ne peut décider la distribution d’un dividende qu’après avoir…
2 conditions cumulatives
- Approuvé les comptes de l’exercice
- Et, constaté l’existence de sommes distribuables.
En effet, pour que le versement de dividendes soit possible, en plus de la réalisation d’un bénéfice par la société, il faut aussi que ce bénéfice soit distribuable.
Sachez également que même si la société n’a pas réalisé de bénéfices il peut quand même y avoir un bénéfice distribuable. En effet l’assemblée générale peut aussi décider de prélever les dividendes sur les réserves. Vous retrouverez le montant des réserves à la ligne « report à nouveau » du bilan comptable. Si vous distribuez des dividendes et que vous allez les prélever dans le report à nouveau mais que vous n’avez pas encore la trésorerie pour les payer, sachez que vous devrez néanmoins vous acquittez de l’impôts. Le montant dépendra de l’option choisie par les bénéficiaires des dividendes (Flat Tax ou PFU ou au barème de l’IR). Consultez l’article de Maître Camille Merlet sur la flat tax.
Attention toutefois, les dividendes doivent être prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice (Article L 232-11, al. 2 du Code de commerce).
Bénéfice distribuable :
I. Quand le bénéfice est-il « distribuable »
Condition général du bénéfice pour déterminer le dividende
Le versement de dividendes n’est possible que si certaines conditions préalables sont respectées :
- Les frais de constitution (droits d’enregistrement sur les apports, honoraires, débours résultant des formalités légales de publicité) sont amortis (C. com. art. L 232-9, al. 1). Donc la distribution de dividendes est interdite même s’il existe des réserves libres d’un montant au moins égal à celui des frais de constitution restant à amortir.
- Exception à cette première condition quand les postes « Frais d’augmentation de capital », « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » sont amortis. Dans ce cas, le versement de dividendes est possible si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (c.com. art. R.123-187).
- Attention pour que le bénéfice soit qualifié de distribuable, les capitaux propres doivent impérativement être supérieurs au montant du capital social, augmenté des réserves légales et statutaires. La distribution de dividendes est interdite si elle rend les capitaux propres inférieurs au capital social augmenté des réserves (c. com. art. L. 232-11, al. 3). Cette disposition s’applique aussi bien aux SARL qu’aux société par actions.
- Ce qui suit est évident mais il faut néanmoins le rappeler. La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Par exemple : Les SARL imposées à l’impôt sur le revenu (SARL de famille) ne sont pas concernées puisque leurs bénéfices sont intégralement soumis à l’impôt sur le revenu. (Qu’ils soient effectivement distribués ou mis en réserve). En revanche les distributions des sociétés immobilières de copropriété «transparentes » ne constituent pas des dividendes. (Même quand elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés).
Dividendes et capital social non libéré
En théorie, la distribution de dividendes est possible même si le capital n’a pas été entièrement libéré.
En effet, les articles L. 232-11 et suivants du Code de commerce, ne prévoient pas cette condition à la validité d’une distribution de dividendes.
En pratique, il arrive fréquemment que les statuts de la société ou le pacte d’associés prévoient une absence ou une suspension du droit au dividende dans le cas où le capital n’a pas été intégralement libéré. Cette condition doit être prévue dans les statuts. Vous pouvez la modifier mais attention aux règles de majorité insérés dans les statuts de la société.
Conditions posées par les tribunaux pour la distribution de dividendes
La décision de distribuer des dividendes doit s’apprécier au regard de la situation de la société et de sa trésorerie. Pour simplifier, la société doit être en bonne santé financière.
Ce qu’il faut savoir c’est que le dirigeant de la société peut engager sa responsabilité si la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire à la suite d’une distribution.
Par exemple, la jurisprudence a précisé que la distribution de dividendes est :
- manifestement excessive par rapport aux réserves de la société ;
- décidée alors que le résultat est déjà déficitaire ;
- prise alors que la société vient de perdre son principal client.
Dans ces situations, le dirigeant commet une faute de gestion et il peut être condamné à combler le passif de la société.
Vous pouvez également vous rapprocher de l’article rédigé par Maître Camille Merlet avocat sur les remboursement du compte courant d’associé. Article intitulé « Le remboursement du compte courant d’associé par le dirigeant quand l’entreprise va mal« .
II . Comment calculer le bénéfice distribuable ?
On l’a déjà évoqué mais le versement de dividendes ne dépend pas que du bénéfice.
Le calcul du bénéfice distribuable nécessite d’effectuer certaines opérations :
- 1. Établir les comptes annuels. (C’est assez logique car sinon vous ne savez pas combien vous pouvez distribuer.)
- 2. Imputer sur les bénéfices les pertes des années antérieures, s’il en existe. (Vous allez regarder le report à nouveau sur le bilan et venir faire une opération entre les pertes et les bénéfices).
- 3. Doter la réserve légale, si la loi l’impose (SA, SARL, SAS). (Il s’agit de 10% versés en plusieurs fois. Sur le bilan c’est la ligne réserve légale).
- 4. Doter la ou les réserves facultatives, si les statuts l’imposent.
Petit focus sur le report à nouveau pour comprendre combien vous pourrez vous verser de dividendes
Le report à nouveau est un cumul des bénéfices ou des déficits des années antérieures. On dit alors un report créditeur ou débiteur.
Le report à nouveau créditeur correspond aux bénéfices réalisés au cours d’exercices passés et qui n’ont ni été distribués ni affectés en réserves. Il est intégré au bénéfice distribuable et peut donc donner lieu au versement de dividendes.
Le report à nouveau débiteur correspond aux pertes constatées à la clôture d’exercices antérieurs qui n’ont pas été imputées sur des réserves, ni résorbées par une réduction du capital social. (Petite astuce sur le bilan quand c’est négatif c’est entre parenthèses).
Le report à nouveau doit être imputé sur le ou les premiers exercices immédiatement postérieurs qui laissent apparaître un bénéfice comptable suffisant. C’est en priorité sur les réserves facultatives que l’imputation doit être effectuée, mais elle peut aussi être faite sur la réserve légale.
La dotation à la réserve légale
La réserve légale doit être égale à 10 % du capital de la société (SA, SARL, SAS). Si elle n’est pas atteinte alors les associés ont l’obligation d’y affecter chaque année 5 % du bénéfice.
Ce montant de 5 % constitue un minimum. En effet, les associés peuvent librement décider d’affecter en réserve légale une portion plus importante. En pratique, c’est très rare. Le banquier, lors d’une demande de financement, pourra le réclamer.
La dotation cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital de la société. Mais les statuts ou un pacte d’associés peuvent aussi prévoir un plafond supérieur.
La dotation aux réserves statutaires
Vous avez peut-être prévu dans vos statuts de société commerciale qu’une partie des bénéfices sera affectée à la formation d’une réserve. C’est que l’on appelle la réserve statutaire.
L’assemblée annuelle est liée par ces stipulations statutaires. Vous devrez donc obligatoirement effectuer le prélèvement.
Les associés peuvent modifier cette réserve statutaire. En effet, comme tous les articles des statuts, vous pouvez la supprimer sur décision des associés. Il faudra dans ce cas vérifier la modification des statuts.
Conclusions :
Nous vous conseillons de ne pas prendre des modèles de statuts sur internet et de ne pas les générer en ligne à bas coût. Si vous créez une société avec un ou plusieurs associés il est primordial de consulter un avocat. Cela vous permettra de bien fixer cette question des dividendes entre associés.
Quelque soit votre activité ou votre spécialité, il est essentiel et primordial de se faire accompagner lorsque vous vous associez ou que vous constituez votre société. En effet, de trop nombreux conflits entre associés éclatent par mésentente. Vous devez fixer les règles du jeux dès le départ.
