PARTICULIER

Le point sur l’enlèvement international d’enfant

ADELINE POURCIN & FLORENCE RUSSO / 6 OCTOBRE 2020

Maître Adeline POURCIN, Avocat en droit de la famille à Marseille, vous assiste pour toutes les questions liées au déplacement illicite d’un enfant. Appelé également enlèvement international d’enfant.

Maître Adeline POURCIN, Avocat associé du Cabinet CONSTANCE AVOCATS, implanté à Marseille, a été saisie récemment d’un dossier sensible lié à l’enlèvement international d’un enfant d’origine Ukrainienne.

Il s’agissait en premier lieu, d’une mère, d’origine ukrainienne, victime de graves violences conjugales dans son pays d’origine qui a décidé de fuir son pays et de se réfugier en France pour protéger sa fille.

Le père n’a pas hésité à faire très rapidement un recours auprès de l’autorité centrale pour déclarer l’enlèvement de son enfant.

Le Procureur de la République a été saisi du dossier et a assigné la maman devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de Marseille.

Or, Maître Adeline POURCIN, Avocat en droit de famille à Marseille, a défendu les intérêts de cette maman avec pugnacité et détermination.

Le Cabinet CONSTANCE AVOCATS, implanté à Marseille, est habituellement saisi de telles procédures en enlèvement international d’enfant.

On vous en dit en plus sur la procédure !

Enlèvement international d’enfant

QU’EST-CE QUE L’ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANT ?

L’enlèvement international d’enfant est régi par la convention de LA HAYE du 25 octobre 1980.

 Il suppose :

– Une décision judiciaire ou un accord fixant le droit de garde d’un parent;

– L’exercice d’un droit de garde effectif;

– Le départ de l’autre parent avec l’enfant de son pays d’origine vers un autre pays sans l’accord du deuxième parent.

QU’EST-CE QUE LE DROIT DE GARDE ?

Le droit de garde s’apprécie selon le droit de l’État dans lequel l’enfant disposait de sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement.

En droit français, la notion de « droit de garde » renvoie à celle d’autorité parentale.

Ainsi, lorsque les parents exercent une autorité parentale conjointe, le déplacement de l’enfant sans l’autorisation de l’un ou de l’autre, est donc illicite.

C’est à ce moment que l’on parle d’enlèvement international d’enfant.

QUELLE EST LA PROCÉDURE DE RETOUR ?

Pour des enfants étrangers qui sont déplacés en France, le juge compétent pour statuer sur la demande de retour est le Juge aux Affaires Familiales.

Dans le cadre de la procédure d’enlèvement international d’enfant, l’Autorité centrale saisie de la demande la transmet au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire territorialement compétent.

Le Procureur de la République peut prendre toute mesure en vue d’assurer la remise volontaire de l’enfant ou pour faciliter une solution amiable, par exemple en auditionnant le parent dont il est allégué qu’il a déplacé l’enfant.

Le Procureur de la République peut ordonner toutes mesures d’investigation ou d’expertise, de même qu’il peut saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent en vue qu’il soit statué sur le retour de l’enfant.

La demande de retour est instruite selon la procédure accélérée au fond.

COMMENT MAÎTRE ADELINE POURCIN A ASSURÉ LA DÉFENSE DE SA CLIENTE ?

Deux arguments clés :

    – Maître Adeline POURCIN a soulevé l’existence d’un danger en cas de retour de l’enfant dans son pays d’origine :

L’article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 dispose que l’autorité judiciaire n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant si celui-ci venait à être exposé à un danger physique ou psychique grave dans son pays d’origine.

Il convient donc de vérifier les risques inhérents au retour de l’enfant.

Dans l’affaire mentionnée ci-dessus, l’enfant courait un risque important du fait des violences conjugales subies par sa maman en sa présence.

Il est constant que les violences commises en présence d’un enfant entrainent de graves traumatismes et des syndromes de stress post-traumatique.

De plus, au niveau affectif, il apparaît que ces enfants sont souvent tristes, anxieux, dépressifs, et ont une faible estime d’eux-mêmes.

Il est donc impensable d’ordonner le retour d’un enfant qui est témoin de telles violences.

Dans notre cas d’espèce, la maman a tenté, par tous les moyens, de se mettre à l’abri avec son enfant.

Ainsi, lorsqu’il existe un danger pour l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales, n’ordonne pas de retour de l’enfant dans son pays d’origine.

    – Maître Adeline POURCIN a également soulevé l’intégration effective de l’enfant dans son nouveau pays, à savoir la France :

L’article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 dispose que lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour, l’autorité judiciaire doit vérifier si l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.

Dans notre cas d’espèce, l’enfant était sur le territoire français depuis plus d’un an.

Elle était inscrite à l’école et participait à de nombreuses activités de loisirs.

Elle s’était donc très bien intégrée à son environnement scolaire et parlait de mieux en mieux le français.

Pas conséquent, dans ces conditions, le retour de l’enfant aurait eu des conséquences dramatiques.

Vous l’aurez compris, Maître Adeline POURCIN, Avocat au Barreau de Marseille, a contesté l’enlèvement international de l’enfant dans un dossier très sensible.

Elle sera donc à vos côtés pour vous assister dans toute procédure similaire d’enlèvement international d’enfant.

Parce que chaque situation est unique, un devis personnalisé vous sera établi.

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Qui dit divorce, dit prestation compensatoire ?

ADELINE POURCIN / 14 février 2019

Le couple Amour-Toujours se déchire. Monsieur Amour se souvient : ils se sont connus il y a douze ans, le coup de foudre. Madame Toujours et lui ont emménagé très rapidement ensemble. Cinq ans de vie commune plus tard, c’est le mariage. Mais aujourd’hui, en désaccord sur tout, ils divorcent.

L’Avocat de Madame Toujours lui précise qu’elle a le droit de demander une prestation compensatoire destinée à compenser le déséquilibre financier créé par le départ de Monsieur Amour.

Peut-elle faire valoir ces cinq années de vie commune avant leur mariage dans le cadre de la fixation de cette prestation compensatoire ?

La Cour de cassation répond par la négative : non, le juge n’a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire (Cour de cassation, 1^ère chambre civil,  5 décembre 2018, n°17-28.345).

Que Madame Toujours se rassure, le juge ne se fonde pas uniquement sur la durée du mariage pour décider du montant de la prestation compensatoire. Au vu des éléments de son dossier, sa demande ne peut que prospérer.

Faisons le point.

1. LA PRESTATION COMPENSATOIRE, A QUEL MOMENT ?

La demande de prestation compensatoire ne peut pas se faire après le divorce.

Elle doit être faite au cours de la procédure de divorce.

Attention toutefois, il ne faut pas la confondre avec le devoir de secours. Si ce dernier est accordé suite à l’ordonnance de non-conciliation, il s’interrompt avec la décision définitive de divorce.

C’est donc seulement ici qu’intervient la prestation compensatoire.

Madame Amour ne touchera donc la prestation compensatoire qu’une fois le divorce prononcé.

2. LA PRESTATION COMPENSATOIRE COMMENT ?

Il faut distinguer si les époux sont d’accord ou non sur le principe du versement de cette indemnité.

Dans le premier cas, les époux s’entendent bien et rédigent une convention qui sera homologuée par le juge.

Dans le second cas, comme c’est le cas pour le couple Amour-Toujours, le montant sera déterminé par le juge.

3. LA PRESTATION COMPENSATOIRE, COMBIEN ?

Dans les deux situations, la prestation compensatoire sera évaluée en fonction de la situation des époux à la date de prononcé du divorce. Quel est le niveau de vie respectif de chacun des époux ?

Lorsque les époux sont d’accord, leur convention fixe le montant de la prestation compensatoire. Ils déterminent également si elle consistera en un versement en capital ou une rente.

Lorsque les époux ne trouvent pas de terrain d’entente, le juge fixe lui-même le montant de la prestation compensatoire en fonction de plusieurs éléments : quelle est la situation des époux au moment du divorce ? Comment leur situation respective va-t-elle évoluer ? Quelles sont les ressources et revenus de chacun ? Quels sont leurs besoins ?

Ces indices lui permettent de décider quel époux devra verser une prestation compensatoire. Ici, il étudie notamment : l’âge et l’état de santé de chacun des époux, la durée de leur mariage, leur métier, leur patrimoine, l’éducation des enfants…

Madame Amour a eu la vie qu’elle souhaitait : mère au foyer mais très active dans la vie extrascolaire de ses enfants, tandis que Monsieur Toujours, responsable dans un grand cabinet d’audit, subvenait aux besoins de sa famille.

Elle se verra donc octroyer le versement d’une prestation compensatoire de manière à compenser la différence de niveau de vie qu’elle connaîtra après le jugement de divorce.

4. LA PRESTATION COMPENSATOIRE OBLIGATOIRE ?

En principe, le versement d’une prestation compensatoire est souvent décidé par le juge.

Toutefois, elle n’est pas obligatoire et l’époux qui est amené à en bénéficier peut toujours y renoncer.

Il arrive cependant que le juge refuse de la fixer lorsque les époux connaissent un niveau de vie similaire ou lorsque la prestation compensatoire est réclamée par l’époux dont le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, Madame Amour pourra se tourner vers son Avocat, qui entamera une procédure en recouvrement à l’encontre de son ex-époux.

5. PRESTATION COMPENSATOIRE ET SUCCESSION, AMOUR…TOUJOURS ?

Si l’époux qui verse la prestation compensatoire venait à décéder, le versement de celle-ci ne s’interrompt pas pour autant.

En effet, elle sera prélevée sur l’actif successoral de l’ex-époux.

Toutefois, il faut préciser que les héritiers n’en seront pas personnellement redevables.

L’Amour… toujours…. Triomphera !

Le cabinet Constance Avocats vous aide dans toutes vos démarches au quotidien, n’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, toutes les prestations feront l’objet d’un devis à l’avance pour savoir toujours où vous allez.

Cet article a été co-écrit avec Florence Russo élève Avocat à l’EDA du SUD EST, en stage au Cabinet.