Comment gérer des délais de procédure qui s’allongent devant le JAF, et vers quel professionnel se tourner ?

Des délais qui peuvent atteindre un an

Dans certains tribunaux, obtenir une première date d’audience peut désormais prendre jusqu’à 12 mois. Ces retards, qui s’aggravent depuis plusieurs années, ne sont pas de simples lenteurs administratives : ils ont des conséquences directes sur la vie quotidienne des familles.

Quels sont les impacts de ces délais sur les familles ?

Des impacts concrets et parfois dramatiques :

• Un climat propice aux violences intrafamiliales : sans décision judiciaire pour fixer un cadre, les tensions peuvent s’envenimer. (voir article sur les violences familiales)
• Une souffrance psychologique pour les enfants, contraints de vivre dans l’incertitude, parfois au cœur d’un conflit parental prolongé.
• Une impossibilité d’avancer: pour vous, parents comme pour vos enfants, tant que les modalités de résidence, de droit de visite ou de contribution financière ne sont pas fixées.

En tant qu’avocate en droit de la famille à Marseille et en région PACA, je constate chaque jour combien ces délais fragilisent les familles déjà éprouvées par la séparation. Dans ce contexte, vous faire accompagner par un avocat réellement à l’écoute devient essentiel.

Un professionnel attentif permet non seulement de comprendre les enjeux de la procédure, mais aussi d’élaborer des stratégies adaptées pour vous aider mais aussi apaiser le conflit et protéger l’intérêt des enfants. Lorsque la justice prend du temps, la relation avec son avocat devient un véritable soutien : un repère stable, capable d’anticiper, de rassurer et de proposer des solutions concrètes pour éviter que la situation ne se dégrade davantage.

Le temps pour divorcer est parfois long et semer d’embuches émotionnelles, être solidement accompagné vous permet de mieux gérer cette procédure si particulière.

Pourquoi le temps pour divorcer est-il si long ?

Pour que la justice familiale fonctionne réellement et réponde aux besoins des familles, plusieurs mesures sont indispensables. Il faut d’abord renforcer durablement les effectifs des juges aux affaires familiales et des greffiers : avec plus de professionnels, les dossiers pourraient être traités plus rapidement et les audiences fixées dans des délais raisonnables. Il est tout aussi essentiel de donner aux tribunaux des moyens matériels et humains adaptés à la réalité du contentieux familial, qui est aujourd’hui l’un des plus lourds et des plus sensibles.

Enfin, un véritable dialogue doit s’ouvrir entre les pouvoirs publics et les professionnels du droit pour repenser l’organisation de la justice familiale. Les justiciables — parents, enfants, familles — ne peuvent plus attendre ; il s’agit d’un enjeu de société majeur. Protéger les enfants, sécuriser les familles, offrir un accès réel et efficace à un juge : tout cela dépend de choix politiques concrets et urgents.

En France et dans de nombreux pays. Il est donc important de continuer à sensibiliser le public aux violences domestiques et de fournir des ressources pour aider les personnes à reconnaître et à signaler les signes de violences domestiques.

Trop souvent vous me demandez, inquiet : « Combien de temps pour divorcer » ?

Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce ?

Lorsqu’une procédure est engagée devant le juge aux affaires familiales, le temps pour divorcer est parfois long et se déroule en plusieurs étapes.

Voici un résumé des temps forts pour mieux comprendre votre procès en divorce :

1. L’assignation : le point de départ

La procédure commence lorsqu’un vous saisissez le juge, soit par une assignation qui est rédigée votre avocat ou par requête conjointe en cas d’accord complet

Grâce à cet acte, une date d’audience est réservée auprès du tribunal compétent (tribunal du ressort dans lequel vit la famille).

Ce document explique ce que vous demandez et pourquoi. Il est ensuite transmis à l’autre parent, qui peut répondre par écrit avec l’aide de son avocat.

2. L’audience d’orientation : la première rencontre avec le juge

Quelques semaines ou… plusieurs mois plus tard selon les juridictions comme à Marseille ou le temps d’attente est long, une audience d’orientation est fixée.

Son objectif n’est pas de trancher immédiatement le fond du divorce, mais d’organiser la séparation des époux en fixant des mesures provisoires pour stabiliser la situation familiale (jouissance du logement, organisation financière pour le paiement des crédits et des charges de la famille, autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, organisation des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent…)

C’est un moment important, car il permet au juge de comprendre les besoins urgents et d’encadrer le conflit.

Le juge peut demander des compléments, solliciter un enquêteur social pour s’éclairer sur la situation réelle de la famille.

il peut également ordonner une médiation familiale si cela paraît utile pour rétablir la communication entre les parties.

A travers cette audience, le juge organise également la suite de la procédure de divorce.

3. L’instruction de l’affaire : l’échange d’écrits et de pièces

Après l’audience d’orientation, les avocats échangent leurs arguments et les pièces nécessaires par écrit en vue de fonder la demande en divorce et de fixer les mesures définitives qui seront prises dans le jugement de divorce.

Cette phase peut durer plusieurs mois, surtout dans les tribunaux surchargés.

4. L’audience de plaidoirie et le jugement

Lorsque le dossier est complet et que l’ensmeble des arguments ont été échangés entre les avocats, une date est fixée pour l’audience de plaidoirie.

Les avocats exposent alors vos arguments et vos demandes. Le juge écoute, pose quelques questions si nécessaire… puis met l’affaire en délibéré.

La décision finale, appelée jugement, est ensuite rendue par écrit. Elle prononce le divorce et fixe les modalités définitives de l’organasiation familiales (le nom d’épouse, la prestation compensatoire, les modalités de résidence des enfants, les droits de visite, la contribution financière).

Vous l’aurez compris le temps pour divorcer dépend donc aussi du temps d’attente dans les tribunaux.

Le Cabinet Constance avocat accompagne des femmes et des hommes au quotidien dans leurs procédures de divorce :

Maître Adeline Pourcin, co-responsable de la commission famille du Barreau de Marseille et avocate en droit de la famille, est particulièrement bien placée pour gérer des dossiers en matière de droit de la famille.

Maître Adeline Pourcin exerce son activité en droit de la famille au sein du cabinet Constance avocats, ce qui lui permet d’avoir une expertise spécifique sur les procédures de divorce.

De plus, Maître Adeline Pourcin a suivi plusieurs formations spécifiques en matière de violences conjugales, ce qui lui permet de comprendre les enjeux psychologiques, émotionnels et familiaux impliqués dans ces situations. Elle peut donc apporter une écoute attentive et un soutien adapté aux victimes de violences conjugales, ainsi qu’à leurs enfants.

Enfin, en tant que membre de la commission famille du Barreau de Marseille, elle se bat pour ses clients et contre les délais d’attente dans les tribunaux comme en témoigne les nombreux articles de presse dans lesquels elle a été interrogée en tant que co-responsable notamment sur le temps pour divorcer :

Le Parisien : Divorce : les avocats de Marseille dénoncent les délais des procédures avec un jeu de société parodique – Le Parisien

France Bleu : « Divorce » : le faux jeu de société du barreau de Marseille pour dénoncer les procédures trop longues

France Inter : « Divorce » : le faux jeu de société créé par le barreau de Marseille pour dénoncer les procédures trop longues

La Croix : À Marseille, des divorces qui n’en finissent pas : « On ne voit pas le bout du tunnel »

Une campagne de sensibilisation pour réduire le temps pour divorcer menée par le Barreau de Marseille

Face à l’urgence, la Commission Famille du barreau de Marseille dont Maître Adeline POURCIN est coresponsable a lancé une campagne de communication inédite autour d’un faux jeu de société intitulé DIVORCE.

Derrière son apparence ludique, ce jeu met en lumière la réalité des procédures qui s’éternisent et les conséquences humaines qui en découlent.

Le Barreau de Marseille espère être entendu afin de lutter contre ces délais et le temps pour divorcer anormalement longs.

Si vous aussi vous en avez marre de ces délais trop longs, vous pouvez signer la pétition : ici

Vous pouvez retrouver d’autres articles sur le même thème au sein de notre blog et notamment un petit cas pratique rédigé par Maître Adeline Pourcin : https://constanceavocats.fr/particulier/violences-conjugales/

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Mais c’est également en raison de l’actualité dramatique concernant Catherine Martin. Cette femme a été assassinée par son ex-conjoint ce 3 mars dernier. Elle avait, comme d’autres victimes, déjà porté plainte contre son meurtrier.

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 vient d’être publiée au Journal Officiel du 1er mars 2023. Ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard neuf mois après sa promulgation : soit le 1er décembre 2023.

Afin de garantir aux victimes de violences conjugales des conditions financières nécessaires pour se mettre à l’abri, une aide urgente sera versée sous forme de prêt sans intérêt ou de don.

Qu’est-ce qu’apporte cette loi pour venir en aide aux victimes de violences conjugales ?

C’est une très bonne nouvelle que la loi prévoie une aide universelle pour les victimes de violences conjugales. Les violences domestiques peuvent entraîner des conséquences physiques et émotionnelles graves pour les victimes. Il est crucial qu’elles aient accès à des ressources pour se protéger et se reconstruire.

L’aide urgente sous forme de prêt sans intérêt ou de don devrait permettre aux victimes de violences conjugales de se mettre à l’abri rapidement et de commencer à se reconstruire sans se préoccuper de leur situation financière. Cela peut inclure des frais liés à la relocalisation, des frais d’avocat, des frais de subsistance, des frais médicaux, et d’autres dépenses liées à leur situation.

L’aide universelle pour les victimes de violences conjugales est une véritable avancée.

Cette aide financière d’urgence sera versée aux victimes de violences commises par leur conjoint, concubin ou partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité.

Ces violences devront être attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République.

Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après information de la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande pourra être transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales compétent. Dès réception de la demande, celle-ci sera transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi, avec l’accord exprès du demandeur.

L’aide financière prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable. Il variera selon la situation financière et sociale de la personne. Il tiendra compte, le cas échéant, de la présence d’enfants à charge.

Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne, notamment sa situation financière et sociale. Il tiendra compte de la présence d’enfants à charge, dans la limite de plafonds.

Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à cinq jours ouvrés si le demandeur n’est pas allocataire.

Quelles sont les règles juridiques existantes en France sur les violences conjugales ?

Les violences conjugales en matière pénale :

En France, les violences intrafamiliales sont répréhensibles pénalement. Les auteurs de violences conjugales sont poursuivis devant le Tribunal Correctionnel et sont susceptibles d’être condamnés à une peine d’emprisonnement. Le Code pénal définit les violences conjugales comme des violences commises par conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

L’infraction est également caractérisée lorsqu’elle est commise par un ex conjoint, ex concubin ou ex partenaire pacsé.

Les violences peuvent être multiples. Il peut s’agir :

• De violences physiques,  
• De violences psychologiques,
• De harcèlement moral,
• De violences sexuelles.

Les violences conjugales sur le plan civil :

En plus de ces dispositions pénales, la France a également mis en place des mesures civiles pour protéger les victimes de violences conjugales, telles que :

• Les ordonnances de protection, qui permettent aux victimes de demander une ordonnance du juge aux affaires familiales pour protéger leur sécurité ;
• Les téléphones grave danger, qui sont des téléphones portables équipés d’un bouton d’alerte permettant aux victimes de contacter rapidement les autorités en cas de danger.
• Les bracelets antirapprochement qui évitent tout rapprochement de l’auteur des faits avec la victime.

En outre, la France a mis en place des dispositifs pour aider les victimes de violences conjugales, notamment en mettant en place des centres d’accueil pour les femmes victimes de violences. Il existe également des numéros d’urgence pour les aider à sortir de situations dangereuses, ainsi que des programmes de sensibilisation pour encourager les victimes à signaler les violences conjugales.

La Maison des femmes a notamment été créée à Marseille pour accueillir et accompagner le femmes victimes de violences conjugales.

Contacts :

La Maison des femmes Marseille Provence
Hôpital La Conception
147 boulevard Baille, 13005 Marseille
04.91.38.17.17
maisondesfemmes@ap-hm.fr
 
Rez-de-jardin Bâtiment principal (Bât. A)

Accueil sans rendez-vous
du lundi au vendredi
9h00 – 16h30
OU
Prise de rendez-vous

au 04 91.38.17.17

Cependant, malgré ces mesures, les violences conjugales restent un problème important en France et dans de nombreux pays. Il est donc important de continuer à sensibiliser le public aux violences domestiques et de fournir des ressources pour aider les personnes à reconnaître et à signaler les signes de violences domestiques.

Comment obtenir une ordonnance de protection si vous êtes victime de violences conjugales ?

Pour obtenir une ordonnance de protection en France, la victime de violences conjugales doit s’adresser à un juge aux affaires familiales. Voici les étapes à suivre :

1. Dépôt d’une demande : La victime de violences conjugales peut déposer seule ou avec l’aide d’un Avocat, une demande d’ordonnance de protection auprès du Tribunal judiciaire de son domicile, de son lieu de résidence habituelle ou de l’endroit où elle s’est réfugiée. Elle peut également déposer cette demande auprès du procureur de la République ou de la police.
2. Audition par le juge : Le juge convoque rapidement la victime pour une audition afin de recueillir des informations sur les violences qu’elle a subies. La victime peut se faire assister par un avocat ou par un professionnel de l’aide aux victimes.
3. Décision du juge : Après l’audition, le juge peut décider de prononcer une ordonnance de protection s’il estime qu’il existe un danger actuel. L’ordonnance peut contenir diverses mesures, telles que l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, l’interdiction de se rendre dans certains lieux, ou encore l’obligation de quitter le domicile conjugal. Le juge a la possibilité de statuer sur les mesures provisoires concernant les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, pension alimentaire). L’ordonnance peut être prononcée pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.
4. Notification de l’ordonnance : L’ordonnance de protection doit être notifiée au conjoint violent par un huissier de justice (commissaire de justice).

Le non-respect des mesures prises dans l’ordonnance de protection peut être sanctionné pénalement.

Il est important de noter que la demande d’ordonnance de protection peut être déposée par la victime elle-même, mais aussi par un tiers (par exemple, un avocat, une association d’aide aux victimes, un médecin ou un travailleur social). Il est également possible de contacter un numéro d’urgence pour les victimes de violences conjugales, comme le 3919, pour obtenir des informations et de l’aide dans cette procédure.

Vous trouverez également des informations sur ce site : https://www.gouvernement.fr/actualite/violences-sexistes-et-sexuelles-le-3919-desormais-disponible-a-toute-heure

Les règles qui fixent cette procédure :

Les dispositions relatives à l’ordonnance de protection se trouvent dans le Code civil et le Code de procédure civile.

Concernant le Code civil, l’article 515-9 énonce que « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin menacent directement ou indirectement la personne, la liberté ou la sûreté d’une autre personne du couple ou d’un ou plusieurs des enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à la demande de cette personne une ordonnance de protection ».

Concernant le Code de procédure civile, l’article 515-13 précise les modalités de procédure pour l’obtention de l’ordonnance de protection.

L’article 515-13 du Code de procédure civile encadre, quant à lui, les modalités de demande et de notification de cette ordonnance, ainsi que sa durée maximale.

Comment l’avocat accompagne les femmes victimes de violences conjugales :

Le recours à un avocat en droit de la famille peut présenter plusieurs avantages pour la victime de violences conjugales, notamment :

1. Conseils juridiques : Un avocat en droit de la famille peut fournir des conseils juridiques et aider la victime à comprendre ses droits et les procédures judiciaires. Cela peut aider à réduire le stress et l’anxiété que la victime peut ressentir.
2. Représentation en justice : Un avocat peut représenter la victime devant le tribunal et plaider sa cause, ce qui peut être particulièrement utile si la victime ne se sent pas capable de le faire elle-même.
3. Évaluation des risques : Un avocat peut aider à évaluer les risques encourus par la victime et déterminer les mesures les plus appropriées pour assurer sa sécurité. Il peut également aider à élaborer un plan de sécurité pour la victime, y compris la recherche d’un refuge et la mise en place de mesures de protection appropriées.
4. Coopération avec les autres professionnels : L’avocat peut travailler en collaboration avec d’autres professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les psychologues, pour offrir un soutien global et aider la victime à se remettre de la violence subie.

Par conséquent, faire appel à un avocat en droit de la famille peut aider la victime de violences conjugales à comprendre ses droits, à se protéger et à obtenir les mesures de protection nécessaires.

Les enfants sont des victimes collatérales des violences conjugales :

Effectivement, selon le rapport du Haut Conseil à l’égalité publié en 2019, environ 398 000 enfants seraient victimes collatérales de violences conjugales en France. Ces enfants peuvent être directement témoins de la violence, être eux-mêmes victimes de violences ou souffrir des conséquences psychologiques de la violence subie par l’un de leurs parents.

Malheureusement, il est vrai que la parole des enfants et l’impact des violences conjugales sur leur santé mentale et leur bien-être ne sont pas toujours suffisamment pris en compte par la justice et les professionnels de l’aide aux victimes. Les enfants peuvent craindre de témoigner contre leur parent violent ou de parler de leur propre expérience de la violence. En outre, les professionnels peuvent manquer de formation et de sensibilisation à la question des enfants victimes collatérales de violences conjugales.

Il est essentiel que les professionnels, y compris les juges, les avocats, les travailleurs sociaux et les psychologues, soient formés à reconnaître et à répondre aux besoins des enfants victimes collatérales de violences conjugales. Cela peut inclure la mise en place de procédures spécifiques pour recueillir la parole des enfants, la mise en place de mesures de protection pour protéger les enfants des violences, et l’offre de soutien psychologique et éducatif aux enfants et à leur famille pour aider à surmonter les traumatismes subis.

En conclusion, il est crucial de prendre en compte les besoins et les traumatismes des enfants victimes collatérales de violences conjugales, et de mettre en place des mesures pour les protéger et les soutenir.

Le Cabinet Constance avocat accompagne des victimes au quotidien :

Maître Adeline Pourcin, co-responsable de la commission famille du Barreau de Marseille et avocate en droit de la famille, est particulièrement bien placée pour traiter un dossier en violences conjugales.

Elle participe d’ailleurs activement aux permanences juridiques qui se tiennent à la Maison des Femmes de l’Hôpital de la Conception à Marseille.

Maître Adeline Pourcin exerce son activité en droit de la famille au sein du cabinet Constance avocats, ce qui lui permet d’avoir une expertise spécifique sur les procédures en matière de violences conjugales. Elle est ainsi habituée à traiter des affaires de divorce, de séparation et de garde d’enfants, qui sont souvent liées aux violences conjugales. Elle connaît donc les enjeux juridiques et les procédures à suivre pour obtenir une ordonnance de protection ou pour demander une garde exclusive d’un enfant.

De plus, Maître Adeline Pourcin a suivi plusieurs formations spécifiques en matière de violences conjugales, ce qui lui permet de comprendre les enjeux psychologiques, émotionnels et familiaux impliqués dans ces situations. Elle peut donc apporter une écoute attentive et un soutien adapté aux victimes de violences conjugales, ainsi qu’à leurs enfants.

Enfin, en tant que membre de la commission famille du Barreau de Marseille, elle peut ainsi collaborer avec d’autres professionnels pour offrir à ses clients un accompagnement complet et personnalisé, qui tient compte de leurs besoins et de leur situation.

Vous pouvez retrouver d’autres articles sur le même thème au sein de notre blog et notamment un petit cas pratique rédigé par Maître Adeline Pourcin : https://constanceavocats.fr/particulier/violences-conjugales/

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PARTICULIER

Violences conjugales

Adeline POURCIN et Florence RUSSO / Avril 2020

Qu’il est dur de haïr ceux que l’on voudrait aimer

Quand le confinement rime avec violences conjugales. En ces temps perturbés par le coronavirus, les violence faites aux femmes battent des records.

« Ces dernières semaines, tandis que s’aggravaient les pressions économiques et sociales et que la peur s’installait, le monde a connu une horrible flambée de violence domestique », a déploré le chef de l’ONU. « Malheureusement, de nombreuses femmes et jeunes filles se retrouvent particulièrement exposées à la violence précisément là où elles devraient en être protégées. Dans leurs propres foyers. C’est la raison pour laquelle je lance aujourd’hui un nouvel appel pour la paix à la maison, dans les foyers, à travers le monde entier ».

« Ensemble, nous pouvons et devons empêcher la violence partout, dans les zones de guerre comme dans les foyers, tandis que nous nous efforçons de vaincre le #COVID19 ».

— @AntonioGuterres sur les violences de genre pendant la période de confinement dû au #coronavirus. pic.twitter.com/ghQJlXwj0H

— Nations Unies (ONU) (@ONU_fr) April 6, 2020

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Nous allons vous expliquer ce qu’il faut faire en vous racontant l’histoire de Madame COGNÉE :

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La relation entre Monsieur LABRUTE et Madame COGNÉE est en dents de scie. En effet leur couple vacille en fonction des humeurs de Monsieur. Lorsqu’il est contrarié, c’est sa compagne qui en supporte le poids, mais lorsqu’il se sent mieux, il s’excuse et l’idylle peut reprendre.

Cette situation est souvent liée aux addictions de Monsieur LABRUTE : alcool, drogue et jeux.

Lorsqu’il est sobre, tout va bien mais lorsqu’il rentre tard après plusieurs verres, il peut se montrer d’une violence extrême.

Madame COGNÉE s’interroge :

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Puis-je changer les serrures de notre logement ?

Comment puis-je protéger mes enfants de cette violence qui est régulièrement commise en leur présence ?

Comment puis-je m’organiser pour partir ?

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Monsieur LABRUTE et Madame COGNÉE résident dans un logement en location depuis plusieurs années, Madame COGNÉE n’a aucune famille à proximité, elle ne dispose d’aucune épargne, elle ne travaille pas et dépend financièrement de son conjoint, elle ne peut reprendre une activité professionnelle faute de garde pour son jeune enfant.

Madame COGNÉE a l’impression qu’aucune solution ne s’offre à elle.

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Comment son conjoint va-t-il réagir ?

Sera-t-elle protégée par les services de police ?

Ses enfants vont ils lui en vouloir ?

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Son amie Madame DISCRÈTE lui a parlé d’une procédure de protection mais elle ne sait pas vraiment de quoi il en retourne et si cela lui permettrait de partir légalement et discrètement en évitant une nouvelle colère de son mari.

CONSTANCE AVOCATS est à vos côtés pour répondre à toutes ses questions et pour trouver la meilleure solution qui s’offre à vous.

Il existe effectivement une mesure de protection prévue à l’article 515-9 du Code Civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».

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Quand demander cette procédure d’urgence ?

Il est possible de recourir à cette procédure avant ou après le dépôt d’une plainte pour violences conjugales. Vous n’avez pas à démontrer l’existence d’une cohabitation, passée ou présente, ni l’existence d’une plainte pénale préalable.

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À qui demander cette procédure d’urgence ?

Cette demande s’adresse au Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Cette requête doit contenir les preuves des violences subies telles que des témoignages ou des certificats médicaux.

Prenez attache avec Maître Adeline POURCIN, avocat en droit de la famille pour préparer votre dossier et réunir les pièces nécessaires à la démonstration des violences subies.

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Comment se déroule l’audience ?

Suis-je confrontée à mon conjoint violent ?

L’audition de la victime et du conjoint violent peuvent avoir lieu séparément.

L’audience se tient en chambre du conseil c’est-à-dire dans le bureau du juge, hors la présence du public.

Votre dossier est étudié en toute intimité.

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Combien de temps dure la procédure ?

Le juge dispose d’un délai maximal de six jours pour rendre sa décision à compter de la fixation de la date d’audience.

Toutefois, il n’existe aucune sanction si ce délai est dépassé.

En réalité, à Marseille, le délai est d’environ 3 semaines pour obtenir une date d’audience à compter du jour du dépôt de la requête.

Ne tardez pas à prendre attache avec Maître Adeline POURCIN avocat en droit de la famille et qui se bat contre les violences faites aux femmes, au plus vite la requête sera déposée, au plus vite vous serez protégée.

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Quelles sont les parties à la procédure ?

Sont présentes à la procédure, la victime, le conjoint violent et un représentant du parquet, à savoir le Procureur de la République qui intervient soit en qualité de demandeur à la procédure suite au dépôt de plainte de la victime par exemple, soit pour donner son avis sur l’opportunité de l’ordonnance de protection.

Chacune des parties peut être assistée d’un Avocat en droit de la famille.

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En quoi consiste cette protection ?

Cette ordonnance de protection permet d’obtenir les mesures suivantes :

• Interdiction de contact entre vous et votre conjoint violent,
• Interdiction de se rendre dans certains lieux pour votre conjoint violent ; (Cela peut être votre domicile mais également votre lieu de travail ou de loisirs),
• Interdiction de détention ou de port d’arme,
• Prise en charge sanitaire, sociale, psychologique du conjoint violent,
• Proposition d’effectuer un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple,
• Fixation de la résidence séparée des époux (la jouissance du logement vous est attribuée sur simple demande)
• Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement du conjoint violent, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…),
• Autorisation de dissimuler votre domicile ;
• Admission à l’aide juridictionnelle ;

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Une nouveauté a été introduire par la loi du 28 décembre 2019.

En effet, le Juge aux Affaires Familiales peut dorénavant ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que le conjoint violent se trouve à moins d’une certaine distance de la victime, fixée par l’ordonnance.

En cas de refus du conjoint violent faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.

En effet, le Juge aux Affaires Familiales peut dorénavant ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que le conjoint violent se trouve à moins d’une certaine distance de la victime, fixée par l’ordonnance.

En cas de refus du conjoint violent faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.

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Pendant combien de temps peut-on bénéficier de cette protection ?

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de six mois.

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection.

Constance avocats Marseille

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Le cabinet Constance Avocats accepte les dossiers d’aide juridictionnelle.On vous assistera pour le dépôt de celui-ci. Il vous suffira de venir au rendez-vous avec les pièces justificatives de vos revenus. A défaut de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle (revenus supérieurs aux plafonds fixés par la loi), un honoraire forfaitaire vous sera proposé (à partir de 800€ HT en fonction de votre dossier). L’équipe Adeline POURCIN & Florence Russo avocats en droit de la famille est à votre disposition et mettra tout en œuvre pour obtenir votre protection !

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PARTICULIER

Qui dit divorce, dit prestation compensatoire ?

ADELINE POURCIN / 14 février 2019

Le couple Amour-Toujours se déchire. Monsieur Amour se souvient : ils se sont connus il y a douze ans, le coup de foudre. Madame Toujours et lui ont emménagé très rapidement ensemble. Cinq ans de vie commune plus tard, c’est le mariage. Mais aujourd’hui, en désaccord sur tout, ils divorcent.

L’Avocat de Madame Toujours lui précise qu’elle a le droit de demander une prestation compensatoire destinée à compenser le déséquilibre financier créé par le départ de Monsieur Amour.

Peut-elle faire valoir ces cinq années de vie commune avant leur mariage dans le cadre de la fixation de cette prestation compensatoire ?

La Cour de cassation répond par la négative : non, le juge n’a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire (Cour de cassation, 1^ère chambre civil,  5 décembre 2018, n°17-28.345).

Que Madame Toujours se rassure, le juge ne se fonde pas uniquement sur la durée du mariage pour décider du montant de la prestation compensatoire. Au vu des éléments de son dossier, sa demande ne peut que prospérer.

Faisons le point.

 

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1. LA PRESTATION COMPENSATOIRE, A QUEL MOMENT ?

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La demande de prestation compensatoire ne peut pas se faire après le divorce.

Elle doit être faite au cours de la procédure de divorce.

Attention toutefois, il ne faut pas la confondre avec le devoir de secours. Si ce dernier est accordé suite à l’ordonnance de non-conciliation, il s’interrompt avec la décision définitive de divorce.

C’est donc seulement ici qu’intervient la prestation compensatoire.

Madame Amour ne touchera donc la prestation compensatoire qu’une fois le divorce prononcé.

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2. LA PRESTATION COMPENSATOIRE COMMENT ?

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Il faut distinguer si les époux sont d’accord ou non sur le principe du versement de cette indemnité.

Dans le premier cas, les époux s’entendent bien et rédigent une convention qui sera homologuée par le juge.

Dans le second cas, comme c’est le cas pour le couple Amour-Toujours, le montant sera déterminé par le juge.

 

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3. LA PRESTATION COMPENSATOIRE, COMBIEN ?

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Dans les deux situations, la prestation compensatoire sera évaluée en fonction de la situation des époux à la date de prononcé du divorce. Quel est le niveau de vie respectif de chacun des époux ?

Lorsque les époux sont d’accord, leur convention fixe le montant de la prestation compensatoire. Ils déterminent également si elle consistera en un versement en capital ou une rente.

Lorsque les époux ne trouvent pas de terrain d’entente, le juge fixe lui-même le montant de la prestation compensatoire en fonction de plusieurs éléments : quelle est la situation des époux au moment du divorce ? Comment leur situation respective va-t-elle évoluer ? Quelles sont les ressources et revenus de chacun ? Quels sont leurs besoins ?

Ces indices lui permettent de décider quel époux devra verser une prestation compensatoire. Ici, il étudie notamment : l’âge et l’état de santé de chacun des époux, la durée de leur mariage, leur métier, leur patrimoine, l’éducation des enfants…

Madame Amour a eu la vie qu’elle souhaitait : mère au foyer mais très active dans la vie extrascolaire de ses enfants, tandis que Monsieur Toujours, responsable dans un grand cabinet d’audit, subvenait aux besoins de sa famille.

Elle se verra donc octroyer le versement d’une prestation compensatoire de manière à compenser la différence de niveau de vie qu’elle connaîtra après le jugement de divorce.

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4. LA PRESTATION COMPENSATOIRE OBLIGATOIRE ?

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En principe, le versement d’une prestation compensatoire est souvent décidé par le juge.

Toutefois, elle n’est pas obligatoire et l’époux qui est amené à en bénéficier peut toujours y renoncer.

Il arrive cependant que le juge refuse de la fixer lorsque les époux connaissent un niveau de vie similaire ou lorsque la prestation compensatoire est réclamée par l’époux dont le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, Madame Amour pourra se tourner vers son Avocat, qui entamera une procédure en recouvrement à l’encontre de son ex-époux.

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5. PRESTATION COMPENSATOIRE ET SUCCESSION, AMOUR…TOUJOURS ?

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Si l’époux qui verse la prestation compensatoire venait à décéder, le versement de celle-ci ne s’interrompt pas pour autant.

En effet, elle sera prélevée sur l’actif successoral de l’ex-époux.

Toutefois, il faut préciser que les héritiers n’en seront pas personnellement redevables.

L’Amour… toujours…. Triomphera !

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Le cabinet Constance Avocats vous aide dans toutes vos démarches au quotidien, n’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, toutes les prestations feront l’objet d’un devis à l’avance pour savoir toujours où vous allez.

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Cet article a été co-écrit avec Florence Russo élève Avocat à l’EDA du SUD EST, en stage au Cabinet.

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PROFESSIONNEL

Désolidarisation, prêt bancaire et divorce

CAMILLE MERLET / 4 JUIN 2016

Que faire avec les comptes bancaires et les crédits du couple lors d’un divorce ?

Désolidarisation du compte joint : devons-vous faire un courrier commun ? Qu’est-ce que le partage des comptes bancaires communs ? Que faire de nos crédits communs ?

Désolidarisation du compte joint : action nécessaire lors d’un divorce

Plusieurs options possibles :

• choisir de clôturer le compte,
• de le transformer en compte individuel au nom d’un seul époux.

Il y aura une « désolidarisation » du compte pour les opérations à venir et plus aucune opération ne pourra être faite sans les deux signatures des co-titulaires.

Comment faire ?

Pour cela, il suffira d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé à son banquier signé par les deux époux.

Modèle de lettre de fermeture d’un compte bancaire

Modèle de lettre de désolidarisation du compte joint

Comment faire si vous ne vous entendez plus ?

L’un de vous peut dénoncer unilatéralement le compte et envoyer un courrier en recommandé à sa banque et un à l’autre époux.

Comment faire si le compte est débiteur ?

La banque peut réclamer la totalité de son dû à chaque cotitulaire. Les époux restent tenus solidairement au remboursement des prêts souscrits par le couple, même après la clôture ou désolidarisation du compte joint.

Attention : Les époux restent solidairement tenus au remboursement des prêts contractés ensemble même après sa désolidarisation ou clôture du compte.

Le partage des comptes bancaires communs

L’opération de partage peut concerner tous les types de produits bancaires : compte joint, compte personnel, livret.
Ce qui compte dans le partage des comptes c’est l’origine des sommes déposées :

• Si le compte bancaire a été alimenté par des revenus communs (salaries, gains, revenus issus de biens propres, …), il doit alors être partagé entre les époux.
• si le compte bancaire contient uniquement des revenus propres, issus d’une donation ou d’un héritage, il est alors exclu du partage et revient de droit à l’époux propriétaire.

Attention : Celui qui revendique des biens propres doit s’assurer qu’il peut prouver l’origine de ces fonds sinon ils seront présumés communs et seront partagés.

Le conseil de Maître Merlet :

Le divorce n’a aucune incidence automatique sur vos comptes, c’est à vous d’opérer les démarches rapidement.
Le vol entre époux n’est pas reconnu par la loi afin d’éviter les surprises, donc :

• pensez à clore votre compte joint.
• annulez les procurations sur les comptes personnels ou de cartes de paiement ouvrant à des crédits à la consommation.
• Pensez aux comptes ouverts au nom de vos enfants.

Le partage des crédits communs

Les crédits sont réputés communs :

• pendant le mariage par l’un des époux
• pendant le mariage par les deux s’il a bénéficié à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants.

Lors d’un divorce, les époux peuvent soit répartir les dettes entre eux, soit continuer à les rembourser ensemble, soit solder leurs dettes s’ils le peuvent, par exemple avec la vente d’un bien immobilier.

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Le cabinet Constance Avocats répond à toutes vos interrogations en droit bancaire et vous accompagne lors de votre procédure de divorce sur Marseille et Aix-en-Provence. Vous pouvez venir nous poser vos questions lors d’un entretien préalable à toute procédure de divorce au sein de nos locaux à Marseille.

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PROFESSIONNEL

Le logement Robien après le divorce ?

CAMILLE MERLET / 4 JUIN 2016

Et autres dispositifs d’amortissement fiscal : Périssol, Besson… et de réduction d’impôt : ZRR, Girardin et Scellier.

Avec votre époux(se), vous avez acheté une résidence neuve bénéficiant de l’avantage fiscal dit « Robien » et vous vous êtes engagés à le louer. Aujourd’hui vous souhaitez divorcer et vous voulez savoir ce que devient le logement acheté sous la loi Robien ? Si je rachète la part de l’autre lors du divorce, est-ce je vais perdre l’avantage fiscal instauré par la loi « Robien » ? Est-ce que l’administration fiscale remet en cause, pour le passé et pour l’avenir, cet avantage fiscal « Robien » après le divorce ?

 

L’indivision du bien, généralement lors d’un divorce à l’amiable : Après un divorce, il est possible de garder votre bien immobilier en restant tous deux propriétaires :

• pour cela il faut établir une convention d’indivision indiquant que vous conservez le bien.
• Rien ne vous empêchera de le vendre plus tard par exemple lorsque les conditions du marché ou vos situations respectives le permettront.
• Il est possible de prévoir dans la convention de continuer à le louer.

Si vous optez pour cette solution :

• il n’y aura pas de risque de remise en cause de l’ensemble de l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié.
• le bénéfice de la réduction d’impôt est maintenu, pour la fraction de l’engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu’ils s’étaient conjointement engagés à louer nu pendant une durée de neuf ans.

La reprise du bien après le divorce :

Il s’agit du cas où la séparation a lieu au cours de la période de neuf ans ou de l’une des périodes de prorogation de l’engagement de conservation de l’investissement locatif. L’un de vous deux peut conserver le logement et continuer à bénéficier de l’avantage fiscal. Il est conseillé à celui d’entre vous qui a le plus de revenus et qui paiera le plus d’impôt de conserver le logement.
Il devra alors :

• procéder à un nouvel engagement de location auprès de son centre des impôts. L’attestation devra être envoyée avec la déclaration fiscale de l’année de l’attribution du bien.
• Formaliser cette attribution chez un notaire. Il y aura donc des frais à supporter. Ces frais dépendront de la valeur du bien.
• demander à la banque qui a financé l’acquisition du bien une désolidarisation du prêt afin que seul celui qui reste propriétaire soit emprunteur.

La vente du logement ou la cessation de la location après le divorce :

Si vous souhaitez votre bien avant ou après le divorce, il faudra déclarer que votre bien n’est plus ou ne sera plus loué (déclaration 2044 spéciale ), en indiquant depuis quand (ligne 860 « Vente ou abandon de la location d’un immeuble »).
Attention : Le fisc réintégrera dans vos revenus imposables, les amortissements (ligne 229) et les déductions spécifiques (ligne 228) que vous aviez déduits depuis le début de votre opération.
Vous devrez donc rembourser les réductions d’impôts obtenues depuis le début de l’investissement.

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Le cabinet Constance Avocats répond à toutes vos interrogations en droit bancaire et vous accompagne lors de votre procédure de divorce sur Marseille et Aix-en-Provence. En partenariat étroit avec le cabinet d’expertise-comptable CLV, nous vous aiderons à remplir vos déclarations pour un service clef en main.

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