Les conseils de Constance Avocats
Que vous soyez particuliers ou professionnels, Constance Avocat est à vos côtés pour pour solutionner tous les problèmes de votre vie quotidienne et vous conseiller.
Exercice illégal de la médecine pour les actes de cryolipose et de micro-needling
La médecine esthétique doit être pratiquée avec précaution et par des professionnels qualifiés, c’est l’enseignement qui est donné par un arrêté très récent de la Cour de Cassation sur cryolipolyse et de micro-needling . En cas d’erreur médicale, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la santé pour défendre ses droits et obtenir réparation des préjudices subis.
Les violences conjugales au cœur de l’actualité
Constance Avocats vous propose une explication claire et simple de la différence entre la cession de fonds de commerce et la cession du droit au bail, une question qui revient fréquemment dans les transactions commerciales.
Le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) :
Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) peut permettre de préserver le « made in France » dans la mesure où il permet à des entreprises françaises de collaborer entre elles pour réaliser des activités économiques en commun. En effet, le GIE permet à ses membres de mettre en commun des moyens humains, financiers ou matériels pour développer ou faciliter leur activité économique.
Mon enfant doit prendre un médicament mais l’autre parent refuse le traitement, que faire ?
Enfant qui a besoin d’un traitement : le problème de l’autorité parentale.
Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) contre une décision de la CDPAH pour un enfant atteint de troubles neurodéveloppementaux
Votre enfant est atteint de trouble neurodéveloppementaux et votre dossier a été refusé auprès de la MDPH. le RAPO est un recours qui vous permet de faire entendre vos droits. On vous explique dans cet article comment le formaliser.
Quels sont les droits d’un enfant atteint d’un TDAH ?
Entre 2,5 et 5% des enfants seraient atteints de TDAH. Ce trouble neurodéveloppemental freine votre enfant dans ses apprentissages. Des droits existent en France pour accompagner au mieux votre enfant atypique et l’avocat est là pour vous accompagner.
Nouvelles règles sur les garanties dans les CGV
Camille Merlet avocat en droit des affaires fait un point sur la dernière réforme sur les CGV à laquelle doit se conformer les professionnels dès le 1er octobre 2022.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) et les cabinets d’avocats
Maître Camille Merlet Avocat en droit des affaires a été invitée par la rédaction du Journal du Barreau de Marseille a rédiger un article. Le thème s’est porté sur le retour de son expérience en matière de contrôle de son cabinet d’avocats dans la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).
Dividendes : Quelles sommes sont distribuables ?
Les dividendes sont les sommes qui résultent d’un exercice bénéficiaire et qui sont distribuées aux associés. Les associés d’une société doivent voter la distribution de ce bénéfice lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Cette Assemblée se déroule dans les 6 mois de la clôture des comptes.
Contrat de mariage : mieux vaut prévenir que guérir !
Le contrat de mariage permet aux époux de définir leurs relations patrimoniales durant le mariage, de les protéger des poursuites des créanciers et de simplifier la liquidation du régime lors de sa dissolution.
LOI EGALIM 2 et vos CGV
⚠️ Attention car vous avez jusqu’au 1er décembre 2021 pour adresser vos CGV mises à jour à vos acheteurs. Ce dernier aura un délai d’un mois laissé pour vous adresser leurs observations écrites et motivées afin que la convention soit conclue au plus tard le 1er mars 2022.
Il ne reste plus beaucoup de temps pour vous mettre à la page ! Contactez Maître Camille MERLET, avocat au Barreau de Marseille, qui saura vous conseiller pour rédiger vos nouvelles CGV.
Le remboursement du compte courant d’associé par le dirigeant quand l’entreprise va mal
Les conditions de mise en œuvre du compte courant d’associé sont trop souvent négligées à la création d’une société. C’est souvent lorsque l’entreprise va mal que l’on s’en aperçoit ou lorsqu’il y a un conflit entre associés que ce point est révélé.