PROFESSIONNEL

Masque non sanitaire en tissu vendus en ligne

le client peut-il exercer son droit de rétractation ?

CAMILLE MERLET / MAËLIE AZAIS 15 MAI 2020

Masques en tissu ou masques non sanitaires : Qu’en est-il du droit de rétractation ?

Des couturières, des autoentrepreneuses, des créatrices etc. ont commencé a confectionner des masques en tissus ou des masques non sanitaires suite à l’incertitude quant à l’approvisionnement en masques de la population. Une question revient souvent sur la possibilité ou non pour le client qui commande en ligne des masques en tissu ou non sanitaires de faire jouer leur droit de rétractation et ainsi annuler la vente en ligne.

Pour ce faire, les masques en tissu ou masques non sanitaires peuvent être vendus en ligne, contrairement à la vente de masque à usage sanitaire en vertu du décret n°2020-190 du 3 mars 2020. Si l’acheteur est un consommateur par opposition au professionnel, il a le droit de faire jouer son droit de rétractation de 14 jours prévu par le droit de la consommation.

Il faudra rédiger des conditions générales de ventes précises détaillées et surtout personnalisées par un avocat en droit des contrats.

Mais existe-t-il un droit de rétractation pour la vente à distance des masques en tissu ?

 Le principe du droit de rétraction

Le droit de rétractation offre la possibilité au consommateur de revenir sur son consentement d’achat, dans un délai légalement ou contractuellement prévu, de retourner au vendeur le produit et ce sans justification, et de se faire rembourser les sommes versées.

L’article L.221-18 du Code de la consommation permet au consommateur, qui a acheté un produit à distance, notamment en ligne, d’exercer son droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception dudit produit. Le vendeur informe le consommateur, en principe dans ses conditions générales de ventes (CGV), de son droit de rétractation. Il l’informe notamment du délai légal de rétractation. Le vendeur n’a pas la possibilité de réduire ce délai, en revanche, il peut offrir au consommateur un délai plus long. Ce délai devra nécessairement apparaître dans les conditions générales de ventes (CGV). Le vendeur l’informe également des conditions de rétractation, notamment si les frais de retour sont à la charge du vendeur ou du consommateur.

Enfin, il l’informe des modalités de rétractation, en principe par la mise à disposition d’un formulaire de rétractation, mais le consommateur peut utiliser tout autre moyen de rétractation tant que celui-ci est clair et précis. Lorsque le consommateur a usé de son droit de rétractation, le vendeur doit nécessairement le rembourser par le biais du même moyen de paiement qu’il a utilisé pour l’achat du produit, sauf accord exprès du consommateur.

Couturière fabriquant un masque en tissu ou masque non sanitaire

Le droit de rétractation et les professionnels

Il est nécessaire de préciser que certains professionnels peuvent se voir appliquer ce droit. L’article L.121-16-1 du code de la consommation prévoit, en effet, que le délai de rétraction est applicable entre deux professionnels, dès lors que le contrat conclu à distance, en l’espèce le contrat de vente de masques en tissu, n’entre pas d’une part, dans le champ de l’activité principale de l’acheteur professionnel, et d’autre part, que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq.

De sorte que, lorsqu’une Société ayant au maximum cinq salariés, et souhaite commander des masques en tissu pour que ces derniers soient protégés, le droit de rétractation s’applique.

Un rappel des applications du droit de rétractation devra figurer dans vos conditions générales de ventes (CGV) de masques en tissus ou masque non sanitaire. Un avocat en droit des affaires saura vous accompagner et vous rédiger vos conditions générales de ventes (CGV)

En d’autres termes, le droit de rétractation a pour but de protéger le consommateur, et les professionnels ayant peu de salariés et les conditions générales de ventes (CGV) devront faire un rappel de ce droit pour le consommateur.

Les exceptions du droit de rétraction

L’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit treize exceptions à ce principe de rétractation, seules deux d’entre elles méritent d’être soulevées, à savoir celles relatives aux contrats de vente en ligne :

• 3° « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (1) ;
• 5° « de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé » (2).

L’exception du masque en tissu personnalisé

Lorsque le consommateur choisit de personnaliser le masque en tissu qu’il a commandé, par exemple avec l’apposition d’un logo ou d’une photographie, l’exception au droit de rétractation s’applique. Le consommateur ne pourra pas restituer le masque au vendeur, quand bien même que le délai de rétractation ne soit pas écoulé.

Mais qu’est-ce que la personnalisation du produit ?

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 17 janvier 2018 que le produit acheté n’est pas personnalité dès lors que, les options commandées par le consommateur ne permettent d’effectuer aucun travail spécifique pour le vendeur et ne suffisent pas à faire du produit un bien nettement personnalisé. (Cassation Ch.civ1 17 janvier 2018 n°17-10255).

Il est nécessaire de préciser dans vos conditions générales de ventes (CGV) que la condition personnalisation permettant la renonciation au droit de rétractation est uniquement applicable au produit, et non à un service (Cour d’appel de Pau, ch.1, 8 octobre 2019 n°18/01517).

Toutefois, le vendeur a une obligation légale d’information du consommateur de la non-application du droit de rétraction pour cause de personnalisation du produit, et ce avant même l’achat du produit. Cette information peut par exemple se trouver directement dans les conditions générales de vente. Cette obligation d’information est remplie si elle figure sur vos conditions générales de ventes (CGV).

L’exception du descellement de l’emballage du masque en tissu et son impossibilité d’être renvoyé pour cause d’hygiène ou de protection de santé

Selon le texte mentionné ci-dessus, lorsque le bien commandé est descellé et qu’il ne peut de ce fait être renvoyé pour raisons d’hygiène ou de protection de santé, le consommateur ne bénéficie pas de son droit de rétractation.

Toutefois, il faut prendre cet avis avec précaution car ce n’est pas ce qui a été jugé récemment par la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») le 27 mars 2019 (CJUE, 27 mars 2019, C-681/17, Slewo c/ Sascha Ledowski).

Elle a considéré que, « ne relève pas de la notion de « biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison », au sens de cette disposition, un bien tel qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci ».

Selon elle, « étant donné qu’en cas de vente à distance le consommateur n’est pas en mesure de voir le bien qu’il achète avant de conclure le contrat, il devrait disposer d’un droit de rétractation. Pour la même raison, le consommateur devrait être autorisé à essayer et inspecter le bien qu’il a acheté, dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. » (…) et que « même en cas de contact direct de ces biens avec le corps humain, il peut être présumé que le professionnel est en mesure de rendre ceux-ci, après leur renvoi par le consommateur, au moyen d’un traitement tel qu’un nettoyage ou une désinfection, propres à une nouvelle utilisation par un tiers et, partant, à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène ».

Elle précise cependant « qu’il n’en demeure pas moins que, conformément à l’article 14 de la directive 2011/83, le consommateur répond de toute dépréciation d’un bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci, sans qu’il soit pour autant déchu de son droit de rétractation ».

La CJUE se montre relativement protectrice envers le consommateur et refuse qu’il puisse être déchu de son droit de rétraction. En effet, elle estime que le vendeur a la possibilité de commercialiser à nouveau le produit dont l’emballage a été ouvert, et ce en utilisant toutes les conditions d’hygiènes suffisantes et sécurisantes pour le nouvel acheteur.

Mais dans le contexte actuel de crise sanitaire du fait du Covid-19, il serait vraisemblablement mal venu qu’un masque en tissu ou masque non sanitaire déballé puis essayé par le consommateur puisse être retourné au vendeur, pour être ensuite remis sur le marché.

En effet, l’objectif premier reste d’éviter toute propagation du virus et de mettre en péril la santé de la population.

Cependant, en cas de contentieux, il est possible que les juridictions françaises s’appuient sur la décision de la CJUE.

Enlever l’emballage de protection du masque en tissu pourrait empêcher l’exercice du droit de rétractation

Pour conclure, deux possibilités s’offre au vendeur pour que le droit de rétractation ne s’applique pas.

• mettre tout en œuvre, en cas de retour de masque en tissu, pour que les conditions d’hygiènes soient respectées, afin de ne pas priver le consommateur de son droit de rétraction ;
• invoquer l’article L.221-28 5° afin de déchoir le consommateur de son droit de rétraction, si le masque ne fait preuve d’aucune personnalisation.

Le cabinet Constance Avocats vous assiste dans la gestion de votre société au quotidien et vous assiste dans la rédaction de vos conditions générales de ventes (CGV). Toutes les prestations font l’objet d’un devis et d’une étude de votre dossier approfondie.

PARTICULIER

Parents séparés et déconfinement : à qui revient la décision d’emmener l’enfant à l’école ?

ADELINE POURCIN / 11 MAI 2020

PROFESSIONNEL

La force majeure et le Covid-19

CAMILLE MERLET / 09 mai 2020

Est-ce que la force majeure applicable en droit public  s’applique aux contrats privés ?

Cas de force majeure, crise sanitaire et jurisprudence :

• Un arrêt a été rendu à propos du virus du chikungunya : « S’agissant de la présence du virus chikungunya, en dépit de ses caractéristiques (douleurs articulaires, fièvre, céphalées, fatigue, etc.) et de sa prévalence dans l’arc antillais et singulièrement sur l’île de Saint-Barthélemy courant 2013-2014, cet événement ne comporte pas les caractères de la force majeure au sens des dispositions de l’article 1148 du code civil. En effet, cette épidémie ne peut être considérée comme ayant un caractère imprévisible et surtout irrésistible puisque, dans tous les cas, cette maladie soulagée par des antalgiques est généralement surmontable (les intimés n’ayant pas fait état d’une fragilité médicale particulière) et que l’hôtel pouvait honorer sa prestation durant cette période » (Basse-Terre, 17 déc. 2018, n° 17/00739 ; dans le même sens, pour la dengue en Martinique, qui n’est ni imprévisible ni irrésistible, Nancy, 22 nov. 2010, n° 09/00003).
• On pourrait tenter de démontrer que pour le coronavirus qui, est apparu récemment, ne comporte pas pour le moment de traitement efficace et peut être létal.

Covid-19, force majeure et fiscalité :

Covid-19, cas de force majeure et le paiement des charges sociales :

Le stress de l’entrepreneur de ne pas pouvoir exécuter sa prestation en raison du Covid-19

Quand le virus du Covid-19 était connu au jour de la signature du contrat : est-ce que la force majeure peut jouer ?

La force majeure et la livraison de masques aux pharmaciens

La force majeure pour les pharmaciens :

• La jurisprudence a déjà statué sur une livraison tardive de maques à un moment où proliférait la grippe aviaire. Le pharmacien demandait le remboursement d’un acompte versé sur une commande tardivement livrée ( la commande était également non conforme) en invoquant la force majeure. La cour d’appel a jugé que pour l’importateur de masques, le fait que la marchandise ait été bloquée en douane en raison d’un défaut de conformité des masques concernés au regard de la norme applicable n’est pas constitutif d’une force majeure ou d’une cause exonératoire,
• il aurait dû vérifier que les masque étaient fabriqués suivant les normes imposées. (Cour d’appel de Poitiers, 24 févr. 2012, n° 11/02200).

Le déséquilibre du contrat : l’imprévision et le Covid-19

Vous avez pensé à la force majeure mais avec-vous pensé à l’imprévision ?

• En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent solliciter du juge qu’il adapte le contrat aux circonstances, voire qu’il mette fin au contrat,
• Une renégociation amiable est donc vivement conseillée pour permettre aux parties d’adapter leurs obligations.

PROFESSIONNEL

COVID-19 : comment préparer la reprise du 11 mai 2020 ?

Les règles à respecter

CAMILLE MERLET ET ANOUCH KAMBOURIAN / 07 MAI 2020

PROFESSIONNEL

Coronavirus et le calcul de la TVA

CAMILLE MERLET / 07 avril 2020

En période de confinement dû au coronavirus, il y a une simplification du calcul de la TVA et des règles de facturation sur « papier »

En cette période de confinement et de pandémie du Covid-19, de nombreux dispositifs pour soutenir les TPE/PME ont été mis en place. La TVA n’échappe pas aux adaptations temporaires et aux mesures exceptionnelles.

Je ne peux pas payer ma TVA que dois-je faire ?

Puis-je demander un report ?

Comment faire pour déclarer ma TVA ?

L’administration fiscale rappelle que la TVA ne pourra bénéficier de reports comme pour les les impôts directs et les cotisations sociales. En effet, aucune remise ne sera accordée en matière de TVA, ce qui est justifié par le fait que les entreprises sont des collecteurs de cet impôts pour le compte de l’Etat.

Toutefois, l’administration fiscale a pris en compte la difficulté pour certaines entreprises de rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations de TVA au vu du contexte actuel. En effet de nombreuses raisons peuvent vous empêcher de déclarer la TVA : votre salariée comptable est confinée avec ses 3 enfants, pire elle est malade, vous ne pouvez plus vous rendre sur le lieu de votre entreprise…

LES MONTANTS DE TVA A VERSER POURRONT ÊTRE FORFAITAIRES

Les entreprises soumises au régime du réel normal en matière de TVA qui ne peuvent rassembler l’ensemble des pièces comptables à l’établissement de leurs déclarations de TVA, sont autorisées évaluer forfaitairement l’impôt dû.

Des modalités différentes existent selon que l’entreprises a connu ou non une baisse de leur chiffre d’affaires liés au Covid-19.

Toutefois :

• Les entreprises soumises au régime simplifié de la TVA ne sont pas concernées par ces systèmes forfaitaires. Elles doivent, en 2020, déclarer la taxe relative aux opérations réalisées en 2019.
• Les entreprises soumises au régime réel normal autorisés à souscrire leurs déclarations par trimestre civil n’est pas évoqué par l’administration. Il faudra alors se rapprocher de son service.

Dans ce cas, l’entreprise versera un acompte correspondant au montant de cette estimation dans les conditions prévues par l’administration fiscales BOIT-TVA-DECLA-20-20-10-10, n°260.

Attention la marge d’erreur est de 20% et l’administration fiscale a fait savoir qu’elle exercerait des contrôles à posteriori

EN CAS DE BAISSE DE CHIFFRE D’AFFAIRES LIES AU COVID-19

Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement , il est possible de souscrire leurs déclarations des mois de mars et avril 2020 en versant des acomptes forfaitaires de TVA, calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre du (ou des) mois précédents, dans les conditions suivantes :

• pour la déclaration de mars (souscrite en avril), les entreprises concernées peuvent verser un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 % pour les entreprises qui ont fermé totalement depuis la mi-mars ou dont l’activité est en forte baisse estimée à 50 % ou plus) du montant déclaré au titre du mois de février (versé en mars) ou, si elles ont déjà recouru à un acompte le mois précédent (février), un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 %) du montant déclaré au titre de janvier (versé en février).
• pour la déclaration d’avril (souscrite en mai), des modalités de déclaration et de paiement de la TVA identiques à celles retenues pour le mois de mars seront accordées.

PROFESSIONNEL

Coronavirus : sauvons le made in France !

CAMILLE MERLET / avril 2020

PARTICULIER

Voyage annulé et coronavirus

Adeline POURCIN et Florence RUSSO / avril 2020

PARTICULIER

La garde d’enfant en période de COVID-19

Adeline POURCIN & Florence RUSSO / avril 2020

PARTICULIER

Violences conjugales

Adeline POURCIN et Florence RUSSO / Avril 2020

Qu’il est dur de haïr ceux que l’on voudrait aimer

Quand le confinement rime avec violences conjugales. En ces temps perturbés par le coronavirus, les violence faites aux femmes battent des records.

« Ces dernières semaines, tandis que s’aggravaient les pressions économiques et sociales et que la peur s’installait, le monde a connu une horrible flambée de violence domestique », a déploré le chef de l’ONU. « Malheureusement, de nombreuses femmes et jeunes filles se retrouvent particulièrement exposées à la violence précisément là où elles devraient en être protégées. Dans leurs propres foyers. C’est la raison pour laquelle je lance aujourd’hui un nouvel appel pour la paix à la maison, dans les foyers, à travers le monde entier ».

« Ensemble, nous pouvons et devons empêcher la violence partout, dans les zones de guerre comme dans les foyers, tandis que nous nous efforçons de vaincre le #COVID19 ».

— @AntonioGuterres sur les violences de genre pendant la période de confinement dû au #coronavirus. pic.twitter.com/ghQJlXwj0H

— Nations Unies (ONU) (@ONU_fr) April 6, 2020

Nous allons vous expliquer ce qu’il faut faire en vous racontant l’histoire de Madame COGNÉE :

La relation entre Monsieur LABRUTE et Madame COGNÉE est en dents de scie. En effet leur couple vacille en fonction des humeurs de Monsieur. Lorsqu’il est contrarié, c’est sa compagne qui en supporte le poids, mais lorsqu’il se sent mieux, il s’excuse et l’idylle peut reprendre.

Cette situation est souvent liée aux addictions de Monsieur LABRUTE : alcool, drogue et jeux.

Lorsqu’il est sobre, tout va bien mais lorsqu’il rentre tard après plusieurs verres, il peut se montrer d’une violence extrême.

Madame COGNÉE s’interroge :

Puis-je changer les serrures de notre logement ?

Comment puis-je protéger mes enfants de cette violence qui est régulièrement commise en leur présence ?

Comment puis-je m’organiser pour partir ?

Monsieur LABRUTE et Madame COGNÉE résident dans un logement en location depuis plusieurs années, Madame COGNÉE n’a aucune famille à proximité, elle ne dispose d’aucune épargne, elle ne travaille pas et dépend financièrement de son conjoint, elle ne peut reprendre une activité professionnelle faute de garde pour son jeune enfant.

Madame COGNÉE a l’impression qu’aucune solution ne s’offre à elle.

Comment son conjoint va-t-il réagir ?

Sera-t-elle protégée par les services de police ?

Ses enfants vont ils lui en vouloir ?

Son amie Madame DISCRÈTE lui a parlé d’une procédure de protection mais elle ne sait pas vraiment de quoi il en retourne et si cela lui permettrait de partir légalement et discrètement en évitant une nouvelle colère de son mari.

CONSTANCE AVOCATS est à vos côtés pour répondre à toutes ses questions et pour trouver la meilleure solution qui s’offre à vous.

Il existe effectivement une mesure de protection prévue à l’article 515-9 du Code Civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».

Il est possible de recourir à cette procédure avant ou après le dépôt d’une plainte pour violences conjugales. Vous n’avez pas à démontrer l’existence d’une cohabitation, passée ou présente, ni l’existence d’une plainte pénale préalable.

---

À qui demander cette procédure d’urgence ?

Cette demande s’adresse au Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Cette requête doit contenir les preuves des violences subies telles que des témoignages ou des certificats médicaux.

Prenez attache avec Maître Adeline POURCIN, avocat en droit de la famille pour préparer votre dossier et réunir les pièces nécessaires à la démonstration des violences subies.

---

Comment se déroule l’audience ?

Suis-je confrontée à mon conjoint violent ?

L’audition de la victime et du conjoint violent peuvent avoir lieu séparément.

L’audience se tient en chambre du conseil c’est-à-dire dans le bureau du juge, hors la présence du public.

Votre dossier est étudié en toute intimité.

---

Combien de temps dure la procédure ?

Le juge dispose d’un délai maximal de six jours pour rendre sa décision à compter de la fixation de la date d’audience.

Toutefois, il n’existe aucune sanction si ce délai est dépassé.

En réalité, à Marseille, le délai est d’environ 3 semaines pour obtenir une date d’audience à compter du jour du dépôt de la requête.

Ne tardez pas à prendre attache avec Maître Adeline POURCIN avocat en droit de la famille et qui se bat contre les violences faites aux femmes, au plus vite la requête sera déposée, au plus vite vous serez protégée.

---

Quelles sont les parties à la procédure ?

Sont présentes à la procédure, la victime, le conjoint violent et un représentant du parquet, à savoir le Procureur de la République qui intervient soit en qualité de demandeur à la procédure suite au dépôt de plainte de la victime par exemple, soit pour donner son avis sur l’opportunité de l’ordonnance de protection.

Chacune des parties peut être assistée d’un Avocat en droit de la famille.

---

En quoi consiste cette protection ?

Cette ordonnance de protection permet d’obtenir les mesures suivantes :

• Interdiction de contact entre vous et votre conjoint violent,
• Interdiction de se rendre dans certains lieux pour votre conjoint violent ; (Cela peut être votre domicile mais également votre lieu de travail ou de loisirs),
• Interdiction de détention ou de port d’arme,
• Prise en charge sanitaire, sociale, psychologique du conjoint violent,
• Proposition d’effectuer un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple,
• Fixation de la résidence séparée des époux (la jouissance du logement vous est attribuée sur simple demande)
• Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement du conjoint violent, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…),
• Autorisation de dissimuler votre domicile ;
• Admission à l’aide juridictionnelle ;

---

Une nouveauté a été introduire par la loi du 28 décembre 2019.

En effet, le Juge aux Affaires Familiales peut dorénavant ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que le conjoint violent se trouve à moins d’une certaine distance de la victime, fixée par l’ordonnance.

En cas de refus du conjoint violent faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.

En effet, le Juge aux Affaires Familiales peut dorénavant ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que le conjoint violent se trouve à moins d’une certaine distance de la victime, fixée par l’ordonnance.

En cas de refus du conjoint violent faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.

---

Pendant combien de temps peut-on bénéficier de cette protection ?

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de six mois.

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection.

Constance avocats Marseille

---

Le cabinet Constance Avocats accepte les dossiers d’aide juridictionnelle.On vous assistera pour le dépôt de celui-ci. Il vous suffira de venir au rendez-vous avec les pièces justificatives de vos revenus. A défaut de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle (revenus supérieurs aux plafonds fixés par la loi), un honoraire forfaitaire vous sera proposé (à partir de 800€ HT en fonction de votre dossier). L’équipe Adeline POURCIN & Florence Russo avocats en droit de la famille est à votre disposition et mettra tout en œuvre pour obtenir votre protection !