Conseils

Que vous soyez particuliers ou professionnels, Constance Avocat est à vos côtés pour pour solutionner tous les problèmes de votre vie quotidienne et vous conseiller.

COVID-19

Vente en ligne de masque en tissu : l’acheteur peut-il se rétracter ?

Masques en tissu ou masque non sanitaire : Qu’en est-il du droit de rétractation ? Des couturières, des autoentrepreneuses, des créatrices etc. ont commencé a confectionner des masques en tissus ou des masques non sanitaires suite à l’incertitude quant à l’approvisionnement en masques de la population. Une question revient souvent sur la possibilité ou non pour le client qui commande en ligne des masques en tissus ou non sanitaires de faire jouer leur droit de rétractation et ainsi annuler la vente en ligne.

COVID-19

La force majeure, le contrat et le Covid-19

La force majeure est la 1ère notion à laquelle on pense quand on est l’impossibilité de payer ses fournisseurs ou que l’on ne peut pas exécuter ses prestations. Le 28 février, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, annonçait que l’épidémie de Covid-19 devait être considérée comme : « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs » pour les contrats de marchés publics passés avec l’État permettant de les suspendre ou y mettre fin.
Qu’en est-il pour les contrats entre personnes privées ?

PROFESSIONNEL

Compléments alimentaires : par ici la notice !

Ce confinement vous a fait cogiter et murir un projet de commercialisation d’un complément alimentaire ?

Vous vous demandez quelles mentions peuvent apparaître sur vos produits au titre des fameuses « allégations nutritionnelles et de santé » ?

Lisez-nous pour rester dans les clous !

PROFESSIONNEL

Les Conditions générales sur les Makertplaces de type Etsy

Sur les Marketplaces de type Etsy par exemple, on vous propose des Conditions générales toutes prêtes. Que valent-elles vraiment ? Petits conseils d’un avocat en droit des affaires.

PROFESSIONNEL

La Loi de simplification du droit des sociétés dite loi SOILIHI : les points clés à retenir

La nouvelle loi Soilihi apporte de profondes modifications et des nouveautés en matière de fonds de commerce et de droit des sociétés. Maitre Camille Merlet, avocat en droit des affaires, vous résume les apports majeurs de cette nouvelle loi.

PROFESSIONNEL
COVID-19

Coronavirus et calcul de la TVA

La TVA en période de Covid-19 c’est pas simple ! Maître Camille Merlet, avocat en droit des affaires, vous fait une synthèse des mesures prises.

COVID-19

Coronavirus : sauvons le made in France !

En cette période difficile pour nos créateurs « made in France » il est important de les soutenir et de les aider. Nous vous donnons quelques pistes pour développer votre activité e-commerce même en période de confinement.

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