Les conseils de Constance Avocats pour les professionnels

Que vous soyez particuliers ou professionnels, Constance Avocat est à vos côtés pour pour solutionner tous les problèmes de votre vie quotidienne et vous conseiller.

LOI EGALIM 2 et vos CGV

LOI EGALIM 2 et vos CGV

⚠️ Attention car vous avez jusqu’au 1er décembre 2021 pour adresser vos CGV mises à jour à vos acheteurs. Ce dernier aura un délai d’un mois laissé pour vous adresser leurs observations écrites et motivées afin que la convention soit conclue au plus tard le 1er mars 2022

Il ne reste plus beaucoup de temps pour vous mettre à la page ! Contactez Maître Camille MERLET, avocat au Barreau de Marseille, qui saura vous conseiller pour rédiger vos nouvelles CGV.

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Valeurs des parts d’une société d’avocats

Valeurs des parts d’une société d’avocats

Encore et toujours la question de la valeur des parts d’un cabinet d’avocats ! La Cour de cassation a rendu le 22 septembre 2021 un arrêt intéressant. Même si cette décision n’est pas révolutionnaire elle nous conforte dans la nécessité de prévoir un pacte d’associés. Cet arrêt est également un moyen de rappeler qu’un pacte d’associés pour déterminer la valeur des parts ne se rédige pas à la légère.

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Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Maître Camille Merlet avocat au Barreau de Marseille et membre de la commission économie et entreprises vous donnera quelques astuces et vous alertera sur les points sensibles du contrat de prestations web et numérique au Salon Go entrepreneurs à Marseille le 28 octobre 2021 à L’Orange Vélodrome.

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Contrat en mode agile dans les projets IT

Contrat en mode agile dans les projets IT

Dans un contrat si la méthode agile de développement spécifique de logiciel est utilisée, les clauses contractuelles devront être adaptées. En effet, le contrat devra préciser quelle méthode sera utilisée et comment elle sera développée. Le développeur informatique doit satisfaire à son obligation de conseil sur ce point.

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Les jeux d’argent

Les jeux d’argent

Vous souhaitez vous implanter dans le monde des jeux d’argent en ligne ?Qu’il s’agisse des paris sportifs, courses hippiques ou encore cercles de jeux en ligne, il vous faut savoir ce que vous avez le droit de faire ou non dans ce domaine est très encadré par la...

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