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Que vous soyez particuliers ou professionnels, Constance Avocat est à vos côtés pour pour solutionner tous les problèmes de votre vie quotidienne et vous conseiller.

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Le droit des contrats Français et le Brexit

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Les jeux d’argent

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Frais généraux des EHPAD et déductibilité de la TVA

Le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence sur la déductibilité des frais généraux et d’hébergement au sein des EHPAD.

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Regroupez-vous en GIE !

Un Groupement d’Intérêt Economique – GIE est un groupement de personnes dont l’objet est de faciliter l’exercice économique de ses membres. On vous dit tout dans cet article pour vous aider à y voir plus clair.

PROFESSIONNEL

Contrat de développement informatique

Développeur, designer ou informaticien, vous fournissez des prestations informatiques à votre client, qui doit doit être encadrée juridiquement.

COVID-19

Vente en ligne de masque en tissu : l’acheteur peut-il se rétracter ?

Masques en tissu ou masque non sanitaire : Qu’en est-il du droit de rétractation ? Des couturières, des autoentrepreneuses, des créatrices etc. ont commencé a confectionner des masques en tissus ou des masques non sanitaires suite à l’incertitude quant à l’approvisionnement en masques de la population. Une question revient souvent sur la possibilité ou non pour le client qui commande en ligne des masques en tissus ou non sanitaires de faire jouer leur droit de rétractation et ainsi annuler la vente en ligne.

COVID-19

La force majeure, le contrat et le Covid-19

La force majeure est la 1ère notion à laquelle on pense quand on est l’impossibilité de payer ses fournisseurs ou que l’on ne peut pas exécuter ses prestations. Le 28 février, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, annonçait que l’épidémie de Covid-19 devait être considérée comme : « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs » pour les contrats de marchés publics passés avec l’État permettant de les suspendre ou y mettre fin.
Qu’en est-il pour les contrats entre personnes privées ?

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