PROFESSIONNEL

Les jeux d’argent

CAMILLE MERLET / 14 février 2019

Vous souhaitez vous implanter dans le monde des jeux d’argent en ligne ?

Qu’il s’agisse des paris sportifs, courses hippiques ou encore cercles de jeux en ligne, il vous faut savoir ce que vous avez le droit de faire ou non dans ce domaine est très encadré par la loi française.

 


Une réglementation stricte, oui mais pourquoi ?


Avant tout, rappelons-le, le monde des jeux d’argent est très contrôlé par l’État. Et pour cause, il s’agit d’un milieu par lequel de grosses sommes d’argent transitent.

Afin d’éviter le blanchiment d’argent, le financement d’activités illégales, et la prévention des jeux de hasard mineurs et autres consommateurs, pour prévenir le risque de leur addiction, le gouvernement français a choisi de devenir l’unique propriétaire des jeux de hasard.

La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est venue renforcer le contrôle dans ce domaine.

C’est pourquoi, l’État contrôle et délivre une autorisation aux opérateurs qui souhaitent proposer ce type de jeu. Cela permet également le prélèvement d’une taxe directement sur les mises des joueurs.


Les domaines réservés


Vous ne pouvez cependant pas proposer certaines activités telles que la mise en place de loteries payantes. Seule la FDJ, société anonyme détenue à 72% par l’État, est autorisée à recourir à ce genre de jeux.

C’est également le cas des jeux de casino en ligne avec par exemple des jeux de roulette ou de machine à sous. Seuls certains casinos et cercles de jeux peuvent y être autorisés.


Comment vous situer dans la sphère des jeux d’argent et à quelles réglementations êtes vous soumis? 


    Si vous souhaitez devenir un Bookmaker: 

    Un bookmaker est une personne (physique ou morale : établissement de jeu) autorisée à prendre les paris, à percevoir l’argent de ceux-ci et à reverser les gains au parieur.

    Ce statut est défini dans le Code de la sécurité intérieure à l’alinéa 3 de l’article L.320-5  qui indique : 

    est un opérateur de jeux d’argent et de hasard, toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux d’argent et de hasard comportant des enjeux en valeur monétaire“. 

    Ce statut est par conséquent, très contrôlé en France, depuis 2010 pour devenir bookmaker il vous faut demander un agrément auprès de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ).

    Cet agrément permet d’être référencé pour la ou les catégories de jeux pour lesquelles vous souhaitez prendre des paris.

    Il peut s’agir de paris sportifs, courses hippiques ou encore de cercles de jeu (poker). Cet agrément est valable durant une période de 5 ans renouvelable.

    S’ajoute à cela le fait que les jeux d’argent sont des jeux de hasard. En conséquent, afin de respecter cet aléa profitable au parieur, les logiciels de paris sont également soumis à homologation pour leur mise en service et après chaque modification.

    En définitive, le but est de protéger le parieur contre d’éventuelles manigances ayant pour but de le faire perdre plus souvent qu’il ne devrait.


    Faire la demande auprès de l’ANJ


    Pour cela il vous faut fournir les formulaires suivants :

    • De demande d’agrément de jeux ou de paris en ligne.
    • Commun des tableaux financiers.
    • De vérification des pièces
    • Formulaire relatif à l’accès au local abritant le support matériel d’archivage.
    • De mise en fonctionnement du support matériel d’archivage.

    Pour obtenir une homologation de votre logiciel de paris en ligne il vous faut par conséquent, fournir les formulaires suivants :

    • Formulaire de demande d’homologation du logiciel de jeux 
    • Liste des modifications apportées aux différents logiciels homologués

    Une fois votre demande faite, l’ANJ va se réunir en collège pour prendre une décision sur votre dossier. 

    Cependant, la réponse peut vous être adressée dans un délai de 4 mois. Mais si celui-ci expire sans réponse de la part de l’ANJ, ce silence sera en revanche, considéré comme une décision implicite de refus.

    Si vous souhaitez être un intermédiaire entre le parieur et le bookmaker :

    • Pour une activité de conseil en paris sportifs ou « tipster »: 

    Dans le cas de conseils, l’activité est parfaitement indépendante car elle ne consiste alors qu’en conseil des parieurs. C’est pourquoi, seule l’activité de prise de paris nécessite l’agrément de l’ANJ.

    L’activité de conseil peut enfin être réalisée sous le statut d’auto-entrepreneur.

    Néanmoins, cette activité implique seulement l’inscription de l’auto-entrepreneur au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’accomplissement des formalités relatives au statut.

    • Pour une activité d’intermédiation ou de courtage en paris sportif:

    Cependant s’il s’agit d’une activité d’intermédiation ou de « courtage » en paris sportifs, cette activité est illégale.

    En effet, le compte d’un parieur est strictement personnel ce qui rend l’exploitation de celui-ci par un tiers est interdite.


    Le cabinet Constance Avocats vous aide à vous a y retrouver entre la nécessaire protection de vos innovations, les règles en matières de brevet et marques, n’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, toutes les prestations sont devisées à l’avance.

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