Aujourd’hui, en raison du succès qu’à rencontré cet article et du nombre de questions que vous me posez par e-mail sur ce thème, j’ai voulu compléter cet article et éclaircir encore des points de droit sur le GIE.

L’origine du GIE (Groupement d’Intérêt Economique) en France et en Europe

pour bien comprendre ce qu’est le GIE et à quoi il sert je vous propose un petit rappel historique de cet outil juridique au soutient des entrepreneurs.

Le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) en France

C’est l‘ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 qui a créé en France le Groupement d’Intérêt. Cette ordonnance a introduit la notion de GIE dans le Code Civil français, qui est un groupement de personnes physiques ou morales ayant pour but de mettre en commun des moyens pour faciliter ou développer l’activité économique de ses membres.

Le GIE est donc une structure juridique relativement récente en France, qui permet aux entreprises (artisans, créateurs, entrepreneur) de travailler ensemble tout en conservant leur autonomie juridique et fiscale. Depuis sa création, le GIE est devenu une forme juridique très utilisée en France, notamment dans les secteurs de la distribution, de la production, de la recherche et de l’innovation.

Le GIE a également été modifié au fil du temps pour s’adapter aux évolutions économiques et juridiques. Ainsi, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 a introduit des dispositions spécifiques pour les GIE agricoles, tandis que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a modifié les règles de fonctionnement des GIE en matière de gouvernance et de transparence.

Aujourd’hui, le GIE est une structure juridique flexible et adaptable, qui permet aux entreprises de collaborer efficacement tout en conservant leur indépendance.

le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) en Europe :

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) existe également dans d’autres pays européens. En effet, la directive européenne 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés des entreprises a intégré la notion de GIE dans le droit européen.

Dans certains pays européens, le GIE est connu sous des noms différents.

Par exemple :

• en Allemagne, le GIE s’appelle : « Arbeitsgemeinschaft » ou « ARGE »,
• et en Italie, il est appelé « Associazione Temporanea di Imprese » ou « ATI »
• Dans d’autres pays, le GIE peut être connu sous le nom de « Joint Venture » ou de « Partenariat ».

Les règles de fonctionnement et les obligations fiscales du GIE peuvent varier d’un pays à l’autre. Il est donc important de se renseigner sur les règles applicables dans le pays concerné avant de créer ou de rejoindre un GIE.

Les l’intérêts du GIE (Groupement d’Intérêt Economique) :

La mutualisation est un point essentiel dans le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) :

Le GIE donne accès à des réalisations qui auraient été hors de portée à un seul artisan ou entrepreneur, tout en lui permettant de préserver une totale indépendance.

Le GIE permet à un entrepreneur de se rapprocher d’autres entrepreneurs (artisans, créateurs, agriculteurs etc..) ou d’autres acteurs de la vie économique pour augmenter les résultats de sa propre activité.

Chacune reste indépendant tout en mettant des moyens en commun au sein d’un GIE dans l’intérêt de son entreprise.

Cela permet d’augmenter la production de tous les entrepreneurs.

Les GIE obéissent aux quelques règles du code de commerce, il est formalisé par des statuts qui s’apparentent à ceux d’une association ou à ceux d’une société.

Le but n’est pas que le GIE génère des bénéfices pour lui-même mais de faire grandir ses membres. L’activité du GIE est le prolongement des activités de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire.

Le GIE a pour seul objectif de permettre le développement en permettant par exemple pour des couturières d’acheter du tissu de manière négociée auprès de fournisseur, pour des potiers de mutualiser un local commercial ou un site internet, des créateurs d’acheter en gros des emballages pour envoyer les colis ou encore d’obtenir un espace commun (bail commercial) ….

La préservation du « made in France » au travers du GIE

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) peut permettre de préserver le « made in France » dans la mesure où il permet à des entreprises françaises de collaborer entre elles pour réaliser des activités économiques en commun. En effet, le GIE permet à ses membres de mettre en commun des moyens humains, financiers ou matériels pour développer ou faciliter leur activité économique.

Par exemple, plusieurs entreprises françaises peuvent se regrouper au sein d’un GIE pour développer un produit innovant en utilisant des savoir-faire complémentaires, ou pour répondre à un appel d’offres en commun. Dans ce cas, le GIE peut permettre à ces entreprises de conserver une partie de la production en France, en mutualisant leurs moyens et compétences.

De plus, le GIE peut également permettre à ses membres de mieux se positionner sur le marché français et international et Européen en développant une stratégie commune. Ainsi, le GIE peut contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur le marché mondial, tout en préservant leur identité et leur savoir-faire.

Le GIE permet également aussi aux plus petites entreprises (artisans, micro-entrepreneurs, créateurs…) de devenir compétitif. En effet, ces professionnels peuvent se regrouper au sein d’un GIE pour mutualiser leurs moyens et compétences et ainsi développer des activités économiques en commun.

• Par exemple, des artisans et petits créateurs français peuvent se regrouper au sein d’un GIE pour développer une activité de production locale en utilisant des matières premières françaises, ou pour proposer une gamme de produits artisanaux français à l’étranger.
• Le GIE peut également permettre à ces professionnels de mieux se positionner sur le marché français en développant une stratégie commune de promotion et de vente.

De plus, le GIE peut offrir des avantages fiscaux pour les artisans et petits créateurs français, tels que la possibilité de bénéficier d’un régime simplifié de TVA, ou d’une exonération de certaines taxes.

En résumé, le GIE peut permettre aux artisans et petits créateurs français de préserver le « made in France » en leur offrant une plateforme pour collaborer, mutualiser leurs moyens et compétences, et ainsi développer des activités économiques en commun.

Constance Avocats est très attachée au « made in France ». Vous pouvez retrouver des articles sur son blog et notamment : https://constanceavocats.fr/professionnel/coronavirus-sauvons-le-made-in-france/

Quelle fiscalité pour le GIE (Groupement d’Intérêt Economique)

C’est évidemment une des questions qui est le plus souvent posée dans notre cabinet car la fiscalité impacte votre décision de recourir à ce groupement ou non.

Les bénéfices et le régime du GIE

Le GIE est une entité fiscalement transparente, ce qui signifie que les membres du GIE sont imposés individuellement sur les bénéfices ou les pertes réalisés par le groupement.

Les bénéfices du GIE sont répartis entre les membres du groupement en fonction des modalités prévues par les statuts. Chaque membre est imposé sur sa part de bénéfices selon son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). De même, chaque membre supporte les éventuelles pertes du GIE proportionnellement à sa participation.

Le GIE est soumis à certaines obligations fiscales, telles que la déclaration de résultats et la tenue d’une comptabilité régulière. Le GIE doit également respecter les règles fiscales applicables en matière de TVA, de taxes sur les salaires et d’impôts locaux.

En outre, les membres du GIE peuvent être redevables de certaines taxes en fonction des activités du groupement. Par exemple, si le GIE exerce une activité commerciale, les membres peuvent être redevables de la contribution économique territoriale (CET).

Il est recommandé de consulter un avocat pour comprendre les obligations fiscales du GIE et pour s’assurer de respecter les règles fiscales applicables. l’avocat travaillera avec votre expert-comptable dans cette opération de structuration.

Le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) et la TVA :

Comment est payée la TVA dans le GIE ?

Le GIE est une entité fiscalement transparente, ce qui signifie que les membres du GIE sont imposés individuellement sur les bénéfices ou les pertes réalisés par le groupement.

Les bénéfices du GIE sont répartis entre les membres du groupement en fonction des modalités prévues par les statuts. Chaque membre est imposé sur sa part de bénéfices selon son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). De même, chaque membre supporte les éventuelles pertes du GIE proportionnellement à sa participation.

Le GIE est soumis à certaines obligations fiscales, telles que la déclaration de résultats et la tenue d’une comptabilité régulière. Le GIE doit également respecter les règles fiscales applicables en matière de TVA, de taxes sur les salaires et d’impôts locaux.

En outre, les membres du GIE peuvent être redevables de certaines taxes en fonction des activités du groupement. Par exemple, si le GIE exerce une activité commerciale, les membres peuvent être redevables de la contribution économique territoriale (CET).

C’est le Code Général des impôts qui détermine les règles de droit applicables :

L’article du Code Général des Impôts (CGI) qui fixe les règles relatives à la TVA pour les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) est l’article 256-Bis du CGI. Cet article précise que les opérations réalisées par un GIE sont soumises aux règles de la TVA comme s’il s’agissait d’une entreprise.

Plus précisément, l’article 256-Bis du CGI dispose que chaque membre du GIE est considéré comme agissant en son nom propre pour l’application de la TVA. Ainsi, chaque membre doit facturer la TVA sur les opérations qu’il réalise dans le cadre du GIE et peut récupérer la TVA qu’il a payée sur les biens et services qu’il a achetés pour les besoins du GIE.

Il est important de noter que les règles de la TVA pour les GIE peuvent être complexes et varier en fonction de la nature des activités du groupement. Il est donc recommandé de consulter un professionnel pour s’assurer de respecter les règles fiscales applicables en matière de TVA.

Quel est l’importance de faire rédiger les statuts du GIE (Groupement d’Intérêt Economique) par un avocat ?

Cette réponse s’applique également pour la rédaction du règlement intérieur du GIE.

Les statuts d’un GIE sont le document juridique qui définit les règles de fonctionnement du groupement, les droits et obligations de ses membres, la répartition des bénéfices et des pertes, et les modalités de prise de décision.

Il est important de faire rédiger les statuts d’un GIE par un avocat pour plusieurs raisons :

1. Conformité légale : Les statuts du GIE doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur. Un avocat spécialisé et/ou compétent en droit des sociétés peut s’assurer que les statuts respectent les exigences légales et éviter des erreurs qui pourraient avoir des conséquences juridiques importantes.
2. Personnalisation : Les statuts du GIE doivent être adaptés aux besoins et aux objectifs des membres du GIE. Un avocat peut aider à personnaliser les statuts pour répondre aux besoins spécifiques du groupement et de ses membres.
3. Clarification : Les statuts d’un GIE peuvent être complexes et difficiles à comprendre pour les membres. Un avocat peut clarifier les dispositions et les termes des statuts pour aider les membres à mieux comprendre leurs droits et leurs obligations.
4. Prévention des conflits : Les statuts d’un GIE peuvent aider à prévenir les conflits entre les membres en clarifiant les responsabilités de chacun et en établissant des procédures de prise de décision claires. Un avocat peut aider à rédiger des statuts qui préviennent les conflits potentiels.
5. Protection des intérêts : Les statuts d’un GIE peuvent avoir un impact important sur les intérêts des membres. Un avocat peut s’assurer que les statuts protègent les intérêts de chaque membre du groupement.

En résumé, les statuts d’un GIE ou le règlement intérieur sont un document juridique important qui doit être rédigé avec soin pour protéger les intérêts de ses membres et pour éviter des conflits potentiels. Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut aider à rédiger des statuts adaptés aux besoins et objectifs du GIE, tout en respectant les exigences légales en vigueur.

Conclusions :

Nous vous conseillons de ne pas prendre des modèles de statuts sur internet et de ne pas les générer en ligne à bas coût. Si vous créez une société ou un GIE avec un ou plusieurs membres il est primordial de consulter un avocat.

Quelque soit votre activité ou votre spécialité, il est essentiel et primordial de se faire accompagner lorsque vous vous associez ou que vous constituez un groupement. En effet, de trop nombreux conflits entre membres éclatent par mésentente. Vous devez fixer les règles du jeux dès le départ.

Maître Camille Merlet, avocat au Barreau de Marseille connaît le sujet de l’association et du regroupement, elle saura utilement vous conseiller.

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Par exemple : l’exercice social de la société se termine le 31 décembre vous devez approuver les comptes jusqu’au 30 juin qui suit.

Pour pouvoir distribuer ce bénéfice, il faut avant tout identifier quelles sommes sont distribuables aux associés. Nous allons revenir sur ces notions de base dans cet article.

L’assemblée générale ne peut décider la distribution d’un dividende qu’après avoir… 

2 conditions cumulatives

• Approuvé les comptes de l’exercice
• Et, constaté l’existence de sommes distribuables.

En effet, pour que le versement de dividendes soit possible, en plus de la réalisation d’un bénéfice par la société, il faut aussi que ce bénéfice soit distribuable.  

Sachez également que même si la société n’a pas réalisé de bénéfices il peut quand même y avoir un bénéfice distribuable. En effet l’assemblée générale peut aussi décider de prélever les dividendes sur les réserves. Vous retrouverez le montant des réserves à la ligne « report à nouveau » du bilan comptable. Si vous distribuez des dividendes et que vous allez les prélever dans le report à nouveau mais que vous n’avez pas encore la trésorerie pour les payer, sachez que vous devrez néanmoins vous acquittez de l’impôts. Le montant dépendra de l’option choisie par les bénéficiaires des dividendes (Flat Tax ou PFU ou au barème de l’IR). Consultez l’article de Maître Camille Merlet sur la flat tax.

Attention toutefois, les dividendes doivent être prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice (Article L 232-11, al. 2 du Code de commerce).  

Bénéfice distribuable :

I. Quand le bénéfice est-il « distribuable »

Condition général du bénéfice pour déterminer le dividende

Le versement de dividendes n’est possible que si certaines conditions préalables sont respectées :  

• Les frais de constitution (droits d’enregistrement sur les apports, honoraires, débours résultant des formalités légales de publicité) sont amortis (C. com. art. L 232-9, al. 1). Donc la distribution de dividendes est interdite même s’il existe des réserves libres d’un montant au moins égal à celui des frais de constitution restant à amortir.  

• Exception à cette première condition quand les postes « Frais d’augmentation de capital », « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » sont amortis. Dans ce cas, le versement de dividendes est possible si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (c.com. art. R.123-187).  

• Attention pour que le bénéfice soit qualifié de distribuable, les capitaux propres doivent impérativement être supérieurs au montant du capital social, augmenté des réserves légales et statutaires. La distribution de dividendes est interdite si elle rend les capitaux propres inférieurs au capital social augmenté des réserves (c. com. art. L. 232-11, al. 3). Cette disposition s’applique aussi bien aux SARL qu’aux société par actions. 

• Ce qui suit est évident mais il faut néanmoins le rappeler. La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Par exemple : Les SARL imposées à l’impôt sur le revenu (SARL de famille) ne sont pas concernées puisque leurs bénéfices sont intégralement soumis à l’impôt sur le revenu. (Qu’ils soient effectivement distribués ou mis en réserve). En revanche les distributions des sociétés immobilières de copropriété «transparentes » ne constituent pas des dividendes. (Même quand elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés).  

Dividendes et capital social non libéré

En théorie, la distribution de dividendes est possible même si le capital n’a pas été entièrement libéré.   

En effet, les articles L. 232-11 et suivants du Code de commerce, ne prévoient pas cette condition à la validité d’une distribution de dividendes.  

En pratique, il arrive fréquemment que les statuts de la société ou le pacte d’associés prévoient une absence ou une suspension du droit au dividende dans le cas où le capital n’a pas été intégralement libéré. Cette condition doit être prévue dans les statuts. Vous pouvez la modifier mais attention aux règles de majorité insérés dans les statuts de la société.

Conditions posées par les tribunaux pour la distribution de dividendes

La décision de distribuer des dividendes doit s’apprécier au regard de la situation de la société et de sa trésorerie. Pour simplifier, la société doit être en bonne santé financière.  

Ce qu’il faut savoir c’est que le dirigeant de la société peut engager sa responsabilité si la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire à la suite d’une distribution.  

Par exemple, la jurisprudence a précisé que la distribution de dividendes est :  

• manifestement excessive par rapport aux réserves de la société ;  
• décidée alors que le résultat est déjà déficitaire ;  
• prise alors que la société vient de perdre son principal client.  

Dans ces situations, le dirigeant commet une faute de gestion et il peut être condamné à combler le passif de la société.

Vous pouvez également vous rapprocher de l’article rédigé par Maître Camille Merlet avocat sur les remboursement du compte courant d’associé. Article intitulé « Le remboursement du compte courant d’associé par le dirigeant quand l’entreprise va mal« .

II . Comment calculer le bénéfice distribuable ?  

On l’a déjà évoqué mais le versement de dividendes ne dépend pas que du bénéfice.   

Le calcul du bénéfice distribuable nécessite d’effectuer certaines opérations :  

• 1. Établir les comptes annuels. (C’est assez logique car sinon vous ne savez pas combien vous pouvez distribuer.)
• 2. Imputer sur les bénéfices les pertes des années antérieures, s’il en existe. (Vous allez regarder le report à nouveau sur le bilan et venir faire une opération entre les pertes et les bénéfices).   
• 3. Doter la réserve légale, si la loi l’impose (SA, SARL, SAS). (Il s’agit de 10% versés en plusieurs fois. Sur le bilan c’est la ligne réserve légale).  
• 4. Doter la ou les réserves facultatives, si les statuts l’imposent.

Petit focus sur le report à nouveau pour comprendre combien vous pourrez vous verser de dividendes

Le report à nouveau est un cumul des bénéfices ou des déficits des années antérieures. On dit alors un report créditeur ou débiteur.  

Le report à nouveau créditeur correspond aux bénéfices réalisés au cours d’exercices passés et qui n’ont ni été distribués ni affectés en réserves. Il est intégré au bénéfice distribuable et peut donc donner lieu au versement de dividendes.  

Le report à nouveau débiteur correspond aux pertes constatées à la clôture d’exercices antérieurs qui n’ont pas été imputées sur des réserves, ni résorbées par une réduction du capital social. (Petite astuce sur le bilan quand c’est négatif c’est entre parenthèses). 

Le report à nouveau doit être imputé sur le ou les premiers exercices immédiatement postérieurs qui laissent apparaître un bénéfice comptable suffisant. C’est en priorité sur les réserves facultatives que l’imputation doit être effectuée, mais elle peut aussi être faite sur la réserve légale.  

La dotation à la réserve légale  

La réserve légale doit être égale à 10 % du capital de la société (SA, SARL, SAS). Si elle n’est pas atteinte alors les associés ont l’obligation d’y affecter chaque année 5 % du bénéfice.   

Ce montant de 5 % constitue un minimum. En effet, les associés peuvent librement décider d’affecter en réserve légale une portion plus importante. En pratique, c’est très rare. Le banquier, lors d’une demande de financement, pourra le réclamer.

La dotation cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital de la société. Mais les statuts ou un pacte d’associés peuvent aussi prévoir un plafond supérieur.  

La dotation aux réserves statutaires  

Vous avez peut-être prévu dans vos statuts de société commerciale qu’une partie des bénéfices sera affectée à la formation d’une réserve. C’est que l’on appelle la réserve statutaire.   

L’assemblée annuelle est liée par ces stipulations statutaires. Vous devrez donc obligatoirement effectuer le prélèvement.

Les associés peuvent modifier cette réserve statutaire. En effet, comme tous les articles des statuts, vous pouvez la supprimer sur décision des associés. Il faudra dans ce cas vérifier la modification des statuts.

Conclusions :

Nous vous conseillons de ne pas prendre des modèles de statuts sur internet et de ne pas les générer en ligne à bas coût. Si vous créez une société avec un ou plusieurs associés il est primordial de consulter un avocat. Cela vous permettra de bien fixer cette question des dividendes entre associés.

Quelque soit votre activité ou votre spécialité, il est essentiel et primordial de se faire accompagner lorsque vous vous associez ou que vous constituez votre société. En effet, de trop nombreux conflits entre associés éclatent par mésentente. Vous devez fixer les règles du jeux dès le départ.

Maître Camille Merlet, avocat au Barreau de Marseille connaît le sujet des dividendes, elle saura utilement vous conseiller.

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PROFESSIONNEL

Augmentation de capital par incorporation de réserves

CAMILLE MERLET / 7 JANVIER 2018

Il peut être avantageux d’avoir un capital social fort, pour plus de crédibilité, rassurer des créanciers ou encore pour pouvoir davantage de dividendes exempt de prélèvement sociaux (voir l’article sur la FLAT TAX). L’augmentation de capital par incorporation de réserves est un des moyens de parvenir à cet objectif.

L’augmentation de capital par incorporation de réserves entraîne une modification des statuts, l’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour la décider.

Une telle opération résulte d’un simple jeu d’écritures comptables consistant à transférer un montant du poste « réserves » au poste « Capital », le montant des capitaux propres n’est donc pas modifié (Voir article sur les capitaux propres) donc les conditions de quorum et de majorité sont celles des assemblées ordinaires. (Article L. 225-130 du code de Commerce)

Sur quoi porte cette capitalisation ?

Elle peut porter sur toutes les réserves (ordinaires, statutaires ou légales) ainsi que sur les primes (d’émission d’apport ou de fusion) ou l’écart de réévaluation.

Comment on augmente le capital ?

Pour augmenter le capital, il est possible d’élever la valeur nominale de chaque action ou part sociale, mais généralement on préfère émettre de nouvelles actions qui sont distribuées gratuitement aux associés ou en proportion des actions ou parts qu’ils détiennent.

Les données

Le haut bilan de la société est ainsi :

Le capital ( 10 000 actions de nominal de 100 euros) _________________ 1.000.000
Réserves légales _______________________________________________ 100.000
Réserves ordinaires ___________________________________________ 2.500.000
Capitaux propres _____________________________________________ 3.600.000

L’AGE décide d’incorporer au capital un montant
de 2.000.000 euros de réserves ordinaires

 

2 solutions :

• Soit émettre 20.000 actions nouvelles de 100 euros distribuées gratuitement aux actionnaires à raison de 2 actions nouvelles pour 1 action ancienne

• Soit augmenter le nominal de chacune des 10.000 actions existantes de 200 euros.

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PROFESSIONNEL

Les capitaux propres très simplement

CAMILLE MERLET / 6 JANVIER 2018

Etant donné que les capitaux propres sont régulièrement évoqués dans mes articles  je vais vous les expliquer très simplement par un exemple très concret.

Pourquoi ? Notamment parce qu’ils peuvent servir à une augmentation de capital, à la revalorisation d’une société et à l’émission de prime…

 

EXEMPLE COMMENT DÉTERMINER LES CAPITAUX PROPRES

 

Cécile décide de créer sa société de vente de produits de beauté bio, la société CéBioCile est immatriculée;

Elle dépose sur le compte bancaire sa société 10.000 €  tiré de son compta personnel, obtient un prêt bancaire de 5.000 €.

Elle prend à bail des locaux et verse 2.000 € de dépôt de garantie et 3.000 € des 3 premiers mois de loyer.

Elle achète un ordinateur à 1.000 € pour gérer son entreprise.

Elle commande 10.000 € de produits de beauté pour créer son premier stock à vendre et le paye à son fournisseur par virement bancaire.

Elle rencontre un hôtelier qui a un Spa qui lui propose de lui commander la moitié de son stock pour 8.000 € et lui paye à la fin du mois.

Le BILAN de CéBioCile au bout d’un mois se présentera alors comme suit :

CéBioCile possède :

⊗	Un ordinateur : acheté à l’origine pour 1.000 € qui vaut aujourd’hui 972€ (amortissement)
⊗	Une créance de 2.000 € (dépôt de garantie)
⊗	Un stock de 5.000 € (la moitié de la commande, l’autre étant vendue)
⊗	Une créance de 8.000 € sur le Spa de l’hôtel
⊗	Un compte bancaire de 1.000 € : sommes encaissées (10.000 € d’apport + 5.000 € d’emprunt) – sommes décaissées (3.000 € de loyer, 10.000 € de marchandise et 1.000 € de marchandise)

Le total de l’actif correspondant à la somme de ces éléments s’élève donc à : 16.972 €

Ses dettes sont de : 5.000 € (prêt bancaire)

L’apport est de : 10.000 € par Cécile

Ses capitaux propres sont de : 16.972 – 5.000 = 11.972 €

Le bénéfice sera de : 11.972 – 10.000 = 1.972 €

Son bilan se présentera donc comme suit :

	Valeur Brute	Amortissement/provision	Valeur nette		Valeur nette
Immobilisation incorporelles	0		0	Capital	10 000
Immobilisations corporelles (ordinateur)	1 000	28	972	Réserves	0
Immobilisations financières (dépôt de garantie)	2 000		2 000	Résultat	1 972
Actif immobilisé	3 000	28	2 972	Capitaux propres	11 972
Stocks	5 000		5 000	Dettes financières	5 000
Créances	8 000		8 000	Dettes fournisseurs	0
Trésorerie	1 000		1 000	Dettes fiscales	0
Actif circulant	14 000	0	14 000	Dettes	5 000
Total actif	17 000	28	16 972	Total passif	26 972

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Le cabinet Constance Avocats vous accompagne dans l’optimisation de votre croissance  et dans l’ingénierie de votre société, n’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, toutes les prestations sont devisées à l’avance.

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PROFESSIONNEL

La FLAT TAX en 2018

CAMILLE MERLET / 5 JANVIER 2018

Les entrepreneurs seront concernés par la FLAT TAX, ou prélèvement forfaitaire unique dès le 1er janvier 2018.

En effet, les revenus de capitaux mobiliers perçus et les plus-values mobilières réalisées à compter du 1^er janvier 2018 sont imposés de plein droit au taux de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux de 17,20 %.

C’est ce que prévoit la Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28, JO du 31, texte 2 ; décision 2017-758 DC du 28 décembre 2017, JO du 31, texte 11.

Les 8 points essentiels à retenir sur la FLAT TAX

1. Sauf option globale pour l’imposition au barème de l’IR, les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1^er janvier 2018 et les plus-values mobilières réalisées à compter du 1^er janvier 2018 sont imposés de plein droit au taux de 12,8 %.
2. Si l’intérêt de l’option pour le barème de l’IR dépend du taux marginal d’imposition du contribuable, d’autres paramètres, tels que la déductibilité de la CSG payée ou encore l’application éventuelle d’abattements, sont également à prendre en considération.
3. Pour les dividendes et intérêts, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % est opéré à la source par l’établissement payeur, en même temps que les prélèvements sociaux, à titre d’acompte sur l’imposition définitive appelée en N + 1.
4. Les produits des contrats de capitalisation et d’assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont intégrés à ce mécanisme de prélèvement forfaitaire obligatoire.
5. Le prélèvement forfaitaire obligatoire des revenus de capitaux mobiliers s’impute sur l’imposition définitive calculée au taux forfaitaire (ou sur option du contribuable, au barème progressif).
6. Pour les produits des contrats d’assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, l’imposition forfaitaire de 12,8 % concerne tous les contrats de moins de 8 ans quel que soit le montant des encours. Pour les contrats d’au moins 8 ans, le taux d’imposition forfaitaire est ramené à 7,5 % lorsque le montant des encours est inférieur à 150 000 €.
7. Pour les plus-values mobilières, l’imposition forfaitaire de 12,8 % établie au titre de l’année de la cession, est recouvrée sur l’avis d’imposition adressé en N + 1, en même temps que les prélèvements sociaux.
8. Un abattement spécifique de 500 000 € s’applique aux plus-values réalisées du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022 par les dirigeants de PME partant à la retraite, quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (imposition forfaitaire ou selon le barème progressif).

Focus sur l’imposition des dividendes et la FLAT TAX 

Maintien du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) pour les dividendes

 Ce qu’il faut retenir c’est l’application d’un taux unique de 12,8 % pour les revenus perçus à compter de 2018.

 Au niveau des dividendes, l’entrepreneur a le choix à compter du 1^er janvier 2018 entre :

• L’application de la flat tax à 30% ;
• Ou, sur option expresse, l’application des prélèvements sociaux au taux de 17,20% et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec l’abattement de 40% et la déductibilité de la CSG.

En cas d’option expresse pour l’imposition des dividendes au barème progressif, un acompte d’impôt sur le revenu calculé au taux de 12,80% (même taux que prévu dans la flat tax) doit être payé. Sous conditions de revenus, il est possible d’être dispensé du versement de cet acompte, à la différence de la FLAT TAX,  l’éventuelle partie excédentaire est restituée.

Le choix du mode d’imposition des dividendes dépendra donc de votre taux marginal d’imposition.

Les prélèvements sociaux sont toujours appliqués de la même manière peu importe le mode d’imposition choisi et au même taux : 17,20%.

En revanche, il existe une différence en matière de déductibilité de la CSG :

• Lorsque la flat tax est appliquée, aucune CSG n’est déductible du revenu imposable ;
• Lorsque le barème progressif de l’impôt sur le revenu est appliqué, la CSG est déductible du revenu imposable à hauteur de 6,80%.

Comment choisir ?

• Si le taux marginal d’imposition est inférieur ou égal à 14%, le barème progressif est plus intéressant compte tenu de l’abattement de 40% appliqué sur le montant imposable et de la déductibilité de la CSG ;
• Si le taux marginal d’imposition est égal ou supérieur à 30%, la flat tax est plus intéressante, même en l’absence d’abattement de 40% et de déductibilité de la CSG. En effet, il est préférable de supporter un impôt de 12,80% sur la totalité des dividendes plutôt qu’un impôt de 30% sur 60% des dividendes (ce qui équivaut à un taux global de 18% sur le montant avant abattement). L’absence de déductibilité de la CSG n’impacte pas ce constat.

Et la FLAT TAX pour les gérants majoritaires ?

Pour les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les entrepreneurs en EIRL à l’IS, la flat tax s’appliquera sur les dividendes ainsi qu’il suit :

• Quote-part des dividendes non assujettie aux cotisations sociales (10% du montant du capital social par exemple) : application de la flat tax à 30% ;
• Quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales : application de la flat tax uniquement pour la partie qui concerne l’impôt sur le revenu (12,80%). La partie relative aux prélèvements sociaux ne sera pas due sur cette partie des dividendes étant donné qu’ils sont déjà inclus dans les cotisations sociales à payer (au taux prévu pour les revenus d’activité).

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