Apport d’activité, apport de clientèle libérale ou encore apport de titres à une holding : ces restructurations, fréquemment mises en œuvre par les professions libérales, font naître des plus‑values susceptibles de bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition prévu notamment par l’article 151 octies du CGI.

L’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 (n° 503786) rappelle toutefois que les reports ne se confondent pas et peuvent prendre fin partiellement en cas de cession de titres, même suivie d’un réinvestissement.

Cet article analyse les règles applicables et expose les risques concrets pour les praticiens.

Les professions libérales s’interrogent de plus en plus sur le choix du type d’apport à une société :

• apport d’activité,
• apport de clientèle libérale,
• apport de titres à une holding.

Ces opérations déclenchent des plus-values professionnelles.

Elles ouvrent droit, dans certains cas, à un report d’imposition prévu par l’article 151 octies du CGI et par l’article 151‑0 octies du CGI (BOI-BNC-BASE-30-30-20-60) (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20).

L’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 (n° 503786) illustre très concrètement les risques.

Un expert‑comptable réalise plusieurs apports successifs et une cession partielle de titres.
Le Conseil d’État constate la fin partielle du report d’imposition sur la plus‑value professionnelle, malgré un schéma sophistiqué.

Cet article répond à des questions ciblées pour un lectorat de praticiens (avocats, experts‑comptables, conseils en gestion de patrimoine).

1. Qu’est‑ce qu’un apport d’activité ou de clientèle par une profession libérale à une société ?

1.1. En quoi consiste l’apport d’une activité libérale à une société ?

Une profession libérale (avocat, expert‑comptable, médecin, architecte…) peut apporter :

• l’ensemble de son activité à une société (SEL, SCP, SARL, SAS, etc.) ;
• ou une branche complète d’activité.

L’article 151 octies du CGI vise précisément ces situations.
Il s’applique aux plus-values professionnelles réalisées par une personne physique lors de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition de son entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.

Concrètement, la profession libérale :

• transfère ses immobilisations professionnelles (clientèle, droit de présentation, matériel, immeubles professionnels…) ;
• reçoit en contrepartie des titres de la société (parts sociales ou actions).

Cet apport déclenche des plus-values professionnelles.
Mais l’article 151 octies du CGI permet de ne pas imposer immédiatement certaines de ces plus-values et de les placer en report d’imposition.

1.2. Quels éléments de l’actif libéral entrent dans le régime de l’article 151 octies du CGI ?

Lors d’un apport d’activité libérale, l’article 151 octies du CGI couvre les plus-values :

• sur les éléments non amortissables (clientèle libérale, droit de présentation, immeubles non amortissables, etc.) ;
• et, selon les options et les textes successifs, sur les éléments amortissables.

La doctrine rappelle que ce régime s’applique dès lors que :

• l’apport porte sur une entreprise individuelle ou une branche complète d’activité ;
• la société bénéficiaire est soumise à un régime réel d’imposition.

Ce régime a été étendu et aménagé au fil des réformes (apports agricoles, crédit‑bail, options sur les éléments amortissables, etc.).

2. Comment fonctionne le report d’imposition de l’article 151 octies du CGI pour les professions libérales ?

2.1. Quel est le principe du report d’imposition pour l’apport d’activité ?

L’article 151 octies du CGI autorise la mise en report de l’imposition des plus-values professionnelles.
Ce report vise surtout les biens non amortissables.

Fonctionnement :

• la plus‑value est calculée au jour de l’apport ;
• l’impôt correspondant n’est pas acquitté immédiatement ;
• l’imposition est reportée jusqu’à la survenance de certains événements.

La doctrine donne des exemples :

• en cas d’apport d’une entreprise exploitée par une indivision successorale, le report sur les éléments non amortissables se prolonge jusqu’à la revente des biens par la société ou la revente de la participation par l’héritier.

Cette logique vaut aussi, par analogie, pour une profession libérale isolée qui apporte son activité.

2.2. Quelles obligations déclaratives pèsent sur la profession libérale et sur la société ?

Le report 151 octies implique des obligations de suivi lourdes.

Pour la société bénéficiaire de l’apport :

• elle doit tenir un registre spécial.
  Ce registre recense les plus-values sur éléments non amortissables dont l’imposition est reportée.
  Il mentionne la date de l’opération, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d’origine, leur valeur fiscale et leur valeur d’apport.

Pour la profession libérale apporteur :

• l’apporteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état de suivi.
  Ce document, prévu par le b du II de l’article 151 octies du CGI, présente les renseignements nécessaires au suivi des plus-values en report.
  Un décret, codifié à l’article 41‑0 A bis de l’annexe III, en fixe le contenu.

Ces obligations montrent que le report n’est pas un oubli.
L’administration attend un traçage fin des plus-values libérales en report.

3. Quelles sont les conséquences fiscales d’un apport de titres par une profession libérale après apport d’activité ?

3.1. Que se passe‑t‑il quand le professionnel apporte ensuite les titres à une holding ?

Après un apport d’activité (article 151 octies du CGI), de nombreux libéraux créent une holding.
Ils réalisent alors un apport de titres :

• apport des parts de la société d’exercice à une holding (souvent contrôlée par le même professionnel) ;
• déclenchement d’une plus‑value de cession de titres (valeurs mobilières).

Plusieurs dispositifs peuvent alors s’appliquer.

Parmi eux, le report d’imposition des plus-values de titres de l’article 151 octies B du CGI ou de l’article 150‑0 B ter du CGI, selon la configuration.

L’article 151 octies B du CGI prévoit un report d’imposition pour les plus-values résultant de l’apport de droits ou parts soumis au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI (plus-values professionnelles sur titres).
Le IV bis de l’article 151 nonies du CGI renvoie aussi à ce dispositif pour certains apports de droits ou parts.

Ainsi, après un apport d’activité couvert par l’article 151 octies du CGI, la profession libérale peut :

• apporter les titres reçus à une autre société ;
• bénéficier d’un nouveau report d’imposition (sur la plus‑value de titres) en application de l’article 151 octies B du CGI ou d’un régime voisin.

3.2. Comment l’article 151‑0 octies du CGI assure‑t‑il le maintien des reports successifs ?

L’article 151‑0 octies du CGI règle la question clé des “reports en chaîne”.
Il prévoit que les reports d’imposition prévus par :

• l’article 151 octies du CGI,
• l’article 151 octies A du CGI,
• l’article 151 octies B du CGI,
• l’article 151 octies C du CGI,
• et l’article 151 nonies du CGI,

sont maintenus lorsqu’un événement qui devrait y mettre fin donne lieu, à son tour, à un report ou un sursis d’imposition.

Le texte précise que ce maintien dure :

“jusqu’à ce que ces dernières deviennent imposables, qu’elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d’autres événements y mettant fin à l’occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d’un report ou d’un sursis d’imposition”.

En pratique, pour une profession libérale :

• apport d’activité → report 151 octies sur la plus-value professionnelle ;
• apport ultérieur des titres → nouveau report (151 octies B, 151 nonies, 150‑0 B ter, etc.) ;
• l’article 151‑0 octies du CGI permet de conserver le report initial tant que chaque nouvel événement ouvre lui‑même droit à report ou sursis.

Mais ce maintien connaît des limites, mises en lumière par l’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026.

4. Que montre l’arrêt CE 12 mars 2026 sur les risques liés aux apports successifs des professions libérales ?

4.1. Quel schéma d’apports et de cessions le Conseil d’État a‑t‑il examiné ?

L’arrêt du 12 mars 2026 (n° 503786) concerne un expert‑comptable.
Le schéma suit trois étapes :

1. Apport d’activité libérale à une société d’exercice.
   La plus‑value professionnelle (notamment sur la clientèle) est placée en report au titre de l’article 151 octies du CGI.
2. Apport des titres de cette société d’exercice à une holding.
   Cet apport génère une plus‑value de cession de titres.
   Elle bénéficie d’un report d’imposition (régime de type 151 octies B / 150‑0 B ter, selon le cas).
3. Cession partielle des titres par la holding, avec réinvestissement du produit dans une autre société.

La question centrale :
ce réinvestissement, conforme aux exigences du régime de report sur les titres, protège‑t‑il aussi la plus‑value professionnelle initialement placée en report 151 octies ?

4.2. Pourquoi le Conseil d’État sanctionne‑t‑il une fin partielle du report 151 octies ?

Le Conseil d’État juge que non. Même si le réinvestissement permet de maintenir le report sur la plus-value de titres, il ne suffit pas à sauvegarder le report de la plus‑value professionnelle.

En substance, la Haute juridiction rappelle la logique de l’article 151‑0 octies du CGI :

• le report 151 octies se maintient tant que les événements ultérieurs ouvrent eux-mêmes droit à report ou sursis ;
• mais dès qu’un événement (comme une cession partielle de titres) fait sortir une fraction des titres de la chaîne de reports, la fraction correspondante de la plus‑value professionnelle devient imposable.

La cession partielle de titres par la holding :

• met fin au report 151 octies pour la part de la plus‑value rattachée aux titres cédés ;
• et ce, même si la plus‑value de titres reste en report grâce au réinvestissement.

Cet arrêt illustre une idée forte :
les plus-values en report se superposent, mais ne se confondent pas.
Chaque strat (activité / titres) garde ses propres déclencheurs d’imposition, tels que définis par l’article 151 octies du CGI, l’article 151‑0 octies du CGI et les textes spéciaux.

5. Quelles bonnes pratiques pour structurer les apports des professions libérales ?

5.1. Comment cartographier les différents apports et plus-values en report ?

Pour sécuriser les apports successifs d’un libéral, il devient indispensable de :

• isoler chaque opération :
  • apport de l’activité libérale  ;
  • apport des titres ;
• établir une fiche de suivi par plus‑value :
  • nature (professionnelle / titres) ;
  • base légale (151 octies, 151 octies B, 151 nonies, 151‑0 octies, etc.) ;
  • événement générateur ;
  • titres ou biens support ;
• relier chaque cession de titres ou restructuration aux conséquences sur :
  • la plus‑value de titres ;
  • la plus‑value professionnelle initiale.

Ce travail rejoint, mais dépasse, les obligations déclaratives posées par l’article 54 septies du CGI et par le b du II de l’article 151 octies du CGI.

5.2. Quels réflexes adopter avant un apport ou une cession de titres par un libéral ?

Avant une nouvelle opération (apport de titres à une holding, cession partielle, réinvestissement), les praticiens devraient :

1. Identifier tous les reports existants :
   • 151 octies (apport d’activité) ;
   • 151 octies B ou 151 nonies (apport de titres) ;
   • autres reports ou sursis.
2. Tester les effets de l’article 151‑0 octies du CGI :
   l’événement envisagé ouvre‑t‑il lui‑même droit à report ou sursis ?
   Si la réponse est non, il risque de déclencher l’imposition des plus-values antérieures en report.
3. Documenter ces analyses dans :
   • les actes d’apport ;
   • les rapports au client ;
   • les tableaux de suivi internes.
4. Anticiper la fiscalité “au fil de l’eau” :
   accepter que des cessions partielles entraînent une imposition fractionnée de la plus‑value professionnelle.
   Informer clairement le client sur ces conséquences.

Conclusion : pourquoi les professions libérales doivent‑elles repenser leurs apports en société ?

Les professions libérales disposent aujourd’hui d’un arsenal riche :

• apport d’activité à une société d’exercice avec report d’imposition de la plus‑value professionnelle ;
• apport de titres à une holding avec report d’imposition de la plus‑value de titres ;
• maintien en chaîne des reports grâce à l’article 151‑0 octies du CGI.

L’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 rappelle cependant une règle simple :
chaque niveau d’apport (activité, puis titres) crée sa propre plus‑value en report, avec ses propres conditions de déchéance.

Un réinvestissement exemplaire sur les titres peut ne pas suffire à protéger la plus‑value professionnelle initiale.

Les praticiens doivent donc :

• traiter chaque report comme une brique autonome ;
• intégrer les effets de l’article 151‑0 octies du CGI dans chaque étape ;
• renforcer les outils de suivi des plus-values en report, au‑delà du minimum déclaratif exigé par les textes.

Cette approche, rigoureuse et segmentée, conditionne la sécurisation durable des schémas d’apport des professions libérales et leur acceptabilité fiscale à long terme.

Conclusions

Camille Merlet, avocat en droit des affaires, a développé une pratique spécifiquement tournée vers le droit des professions libérales et l’accompagnement des avocats, experts‑comptables, professionnels de santé et dirigeants de structures libérales à chaque étape de leur organisation et de leur développement.

Elle intervient notamment en matière de :

• apports d’activité et de clientèle libérale,
• structuration de sociétés d’exercice et de holdings,
• gestion des plus‑values professionnelles et des reports d’imposition,
• anticipation des risques fiscaux liés aux opérations de restructuration,
• cessions, transmissions et réorganisations du capital.

Dans un contexte marqué par la complexité croissante des régimes de report et par une jurisprudence exigeante, l’accompagnement proposé vise à sécuriser les schémas d’apport et de détention, à cartographier précisément les plus‑values en report et à anticiper les conséquences fiscales de chaque opération, en lien étroit avec les conseils comptables et patrimoniaux du client.

Vous pouvez retrouver ses autres conseils ici : Conseils Professionnels – Constance Avocats

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Comment gérer des délais de procédure qui s’allongent devant le JAF, et vers quel professionnel se tourner ?

Des délais qui peuvent atteindre un an

Dans certains tribunaux, obtenir une première date d’audience peut désormais prendre jusqu’à 12 mois. Ces retards, qui s’aggravent depuis plusieurs années, ne sont pas de simples lenteurs administratives : ils ont des conséquences directes sur la vie quotidienne des familles.

Quels sont les impacts de ces délais sur les familles ?

Des impacts concrets et parfois dramatiques :

• Un climat propice aux violences intrafamiliales : sans décision judiciaire pour fixer un cadre, les tensions peuvent s’envenimer. (voir article sur les violences familiales)
• Une souffrance psychologique pour les enfants, contraints de vivre dans l’incertitude, parfois au cœur d’un conflit parental prolongé.
• Une impossibilité d’avancer: pour vous, parents comme pour vos enfants, tant que les modalités de résidence, de droit de visite ou de contribution financière ne sont pas fixées.

En tant qu’avocate en droit de la famille à Marseille et en région PACA, je constate chaque jour combien ces délais fragilisent les familles déjà éprouvées par la séparation. Dans ce contexte, vous faire accompagner par un avocat réellement à l’écoute devient essentiel.

Un professionnel attentif permet non seulement de comprendre les enjeux de la procédure, mais aussi d’élaborer des stratégies adaptées pour vous aider mais aussi apaiser le conflit et protéger l’intérêt des enfants. Lorsque la justice prend du temps, la relation avec son avocat devient un véritable soutien : un repère stable, capable d’anticiper, de rassurer et de proposer des solutions concrètes pour éviter que la situation ne se dégrade davantage.

Le temps pour divorcer est parfois long et semer d’embuches émotionnelles, être solidement accompagné vous permet de mieux gérer cette procédure si particulière.

Pourquoi le temps pour divorcer est-il si long ?

Pour que la justice familiale fonctionne réellement et réponde aux besoins des familles, plusieurs mesures sont indispensables. Il faut d’abord renforcer durablement les effectifs des juges aux affaires familiales et des greffiers : avec plus de professionnels, les dossiers pourraient être traités plus rapidement et les audiences fixées dans des délais raisonnables. Il est tout aussi essentiel de donner aux tribunaux des moyens matériels et humains adaptés à la réalité du contentieux familial, qui est aujourd’hui l’un des plus lourds et des plus sensibles.

Enfin, un véritable dialogue doit s’ouvrir entre les pouvoirs publics et les professionnels du droit pour repenser l’organisation de la justice familiale. Les justiciables — parents, enfants, familles — ne peuvent plus attendre ; il s’agit d’un enjeu de société majeur. Protéger les enfants, sécuriser les familles, offrir un accès réel et efficace à un juge : tout cela dépend de choix politiques concrets et urgents.

En France et dans de nombreux pays. Il est donc important de continuer à sensibiliser le public aux violences domestiques et de fournir des ressources pour aider les personnes à reconnaître et à signaler les signes de violences domestiques.

Trop souvent vous me demandez, inquiet : « Combien de temps pour divorcer » ?

Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce ?

Lorsqu’une procédure est engagée devant le juge aux affaires familiales, le temps pour divorcer est parfois long et se déroule en plusieurs étapes.

Voici un résumé des temps forts pour mieux comprendre votre procès en divorce :

1. L’assignation : le point de départ

La procédure commence lorsqu’un vous saisissez le juge, soit par une assignation qui est rédigée votre avocat ou par requête conjointe en cas d’accord complet

Grâce à cet acte, une date d’audience est réservée auprès du tribunal compétent (tribunal du ressort dans lequel vit la famille).

Ce document explique ce que vous demandez et pourquoi. Il est ensuite transmis à l’autre parent, qui peut répondre par écrit avec l’aide de son avocat.

2. L’audience d’orientation : la première rencontre avec le juge

Quelques semaines ou… plusieurs mois plus tard selon les juridictions comme à Marseille ou le temps d’attente est long, une audience d’orientation est fixée.

Son objectif n’est pas de trancher immédiatement le fond du divorce, mais d’organiser la séparation des époux en fixant des mesures provisoires pour stabiliser la situation familiale (jouissance du logement, organisation financière pour le paiement des crédits et des charges de la famille, autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, organisation des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent…)

C’est un moment important, car il permet au juge de comprendre les besoins urgents et d’encadrer le conflit.

Le juge peut demander des compléments, solliciter un enquêteur social pour s’éclairer sur la situation réelle de la famille.

il peut également ordonner une médiation familiale si cela paraît utile pour rétablir la communication entre les parties.

A travers cette audience, le juge organise également la suite de la procédure de divorce.

3. L’instruction de l’affaire : l’échange d’écrits et de pièces

Après l’audience d’orientation, les avocats échangent leurs arguments et les pièces nécessaires par écrit en vue de fonder la demande en divorce et de fixer les mesures définitives qui seront prises dans le jugement de divorce.

Cette phase peut durer plusieurs mois, surtout dans les tribunaux surchargés.

4. L’audience de plaidoirie et le jugement

Lorsque le dossier est complet et que l’ensmeble des arguments ont été échangés entre les avocats, une date est fixée pour l’audience de plaidoirie.

Les avocats exposent alors vos arguments et vos demandes. Le juge écoute, pose quelques questions si nécessaire… puis met l’affaire en délibéré.

La décision finale, appelée jugement, est ensuite rendue par écrit. Elle prononce le divorce et fixe les modalités définitives de l’organasiation familiales (le nom d’épouse, la prestation compensatoire, les modalités de résidence des enfants, les droits de visite, la contribution financière).

Vous l’aurez compris le temps pour divorcer dépend donc aussi du temps d’attente dans les tribunaux.

Le Cabinet Constance avocat accompagne des femmes et des hommes au quotidien dans leurs procédures de divorce :

Maître Adeline Pourcin, co-responsable de la commission famille du Barreau de Marseille et avocate en droit de la famille, est particulièrement bien placée pour gérer des dossiers en matière de droit de la famille.

Maître Adeline Pourcin exerce son activité en droit de la famille au sein du cabinet Constance avocats, ce qui lui permet d’avoir une expertise spécifique sur les procédures de divorce.

De plus, Maître Adeline Pourcin a suivi plusieurs formations spécifiques en matière de violences conjugales, ce qui lui permet de comprendre les enjeux psychologiques, émotionnels et familiaux impliqués dans ces situations. Elle peut donc apporter une écoute attentive et un soutien adapté aux victimes de violences conjugales, ainsi qu’à leurs enfants.

Enfin, en tant que membre de la commission famille du Barreau de Marseille, elle se bat pour ses clients et contre les délais d’attente dans les tribunaux comme en témoigne les nombreux articles de presse dans lesquels elle a été interrogée en tant que co-responsable notamment sur le temps pour divorcer :

Le Parisien : Divorce : les avocats de Marseille dénoncent les délais des procédures avec un jeu de société parodique – Le Parisien

France Bleu : « Divorce » : le faux jeu de société du barreau de Marseille pour dénoncer les procédures trop longues

France Inter : « Divorce » : le faux jeu de société créé par le barreau de Marseille pour dénoncer les procédures trop longues

La Croix : À Marseille, des divorces qui n’en finissent pas : « On ne voit pas le bout du tunnel »

Une campagne de sensibilisation pour réduire le temps pour divorcer menée par le Barreau de Marseille

Face à l’urgence, la Commission Famille du barreau de Marseille dont Maître Adeline POURCIN est coresponsable a lancé une campagne de communication inédite autour d’un faux jeu de société intitulé DIVORCE.

Derrière son apparence ludique, ce jeu met en lumière la réalité des procédures qui s’éternisent et les conséquences humaines qui en découlent.

Le Barreau de Marseille espère être entendu afin de lutter contre ces délais et le temps pour divorcer anormalement longs.

Si vous aussi vous en avez marre de ces délais trop longs, vous pouvez signer la pétition : ici

Vous pouvez retrouver d’autres articles sur le même thème au sein de notre blog et notamment un petit cas pratique rédigé par Maître Adeline Pourcin : https://constanceavocats.fr/particulier/violences-conjugales/

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Une affaire transatlantique : la mère marseillaise ne rentre pas des vacances

Dans une affaire récente, Maître POURCIN a défendu un père américain. Sa compagne, originaire de Marseille, avait retenu leurs deux enfants en France après des vacances. Les enfants, âgés de 4 et 8 ans, n’ont jamais été ramenés aux États-Unis. Cette retenue constituait un enlèvement international d’enfant au regard de la Convention de La Haye.

Le couple, marié et installé aux États-Unis, avait prévu des vacances d’été en France pour que la mère puisse rendre visite à sa famille. Mais à la fin du séjour, elle a refusé de rentrer, a coupé tout contact avec le père et s’est cachée avec les enfants dans la région de Marseille.

Le père a immédiatement saisi les autorités américaines, qui ont déclenché une procédure de retour au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

Enlèvement international d’enfant : que dit la loi ?

On parle d’enlèvement international d’enfant lorsqu’un parent déplace ou retient un enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, en violation de son droit de garde.

Trois conditions doivent être réunies :

Un droit de garde reconnu par une décision judiciaire ou un accord parental ;

L’exercice effectif de ce droit ;

Le déplacement ou la non-restitution de l’enfant sans le consentement de l’autre parent.

En droit français, le droit de garde correspond à l’autorité parentale. Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale conjointement, le parent qui ne ramène pas l’enfant à sa résidence habituelle sans l’accord de l’autre viole la loi. Ce comportement constitue un enlèvement international d’enfant au regard du droit international.

Quelle est la procédure de retour en France dans le cas d’un élèvement international d’enfant ?

En présence d’un enlèvement international d’enfant une procédure spécifique existe.

En effet, lorsqu’un enfant est déplacé illicitement en France, la procédure est la suivante :

1. Saisine de l’autorité centrale française (DEDIPE – Ministère de la Justice) ;
2. Transmission de la demande au Procureur de la République ;
3. Tentatives de médiation ou d’enquête ;
4. Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour statuer sur le retour ;
5. Procédure accélérée au fond.

Une défense efficace pour faire valoir les droits du père

1. Le caractère illicite du non-retour et de l’enlèvement international d’enfant

Maître POURCIN a démontré que la mère avait violé le droit de garde du père. En effet en ne rentrant pas aux États-Unis à l’issue des vacances elle a commis une faute. Les enfants avaient leur résidence habituelle outre-Atlantique, et aucun accord n’autorisait leur maintien en France.

2. L’absence de danger grave

La mère a refusé le retour des enfants, affirmant qu’ils couraient un danger psychologique. Maître POURCIN a démontré que ces accusations étaient infondées. Elle a prouvé que le père leur assurait un environnement stable, affectueux et sécurisant.

Le Juge aux Affaires Familiales de Marseille a donc ordonné le retour immédiat des enfants aux États-Unis. Le juge s’est fondé sur la Convention de La Haye.

Une victoire pour le droit international et la justice familiale

Grâce à l’intervention de Maître POURCIN, le père a pu retrouver ses enfants après plusieurs mois de séparation. Cette affaire illustre l’importance d’une défense experte et stratégique dans les dossiers d’enlèvement international d’enfant.

Pourquoi choisir Maître Adeline POURCIN à Marseille ?

Basé à Marseille, le Cabinet CONSTANCE AVOCATS intervient régulièrement dans des affaires d’enlèvement international d’enfant. Maître Adeline POURCIN met à profit son expertise en droit international de la famille pour vous conseiller et vous défendre. Elle vous accompagne à chaque étape de la procédure avec rigueur, humanité et combativité.

Nous étudions chaque situation avec attention afin de vous proposer un accompagnement sur mesure et un devis personnalisé.

👉 À lire également : Le point sur l’enlèvement international d’enfant – l’affaire de la mère ukrainienne

Dans une autre affaire, Maître POURCIN a défendu une mère ukrainienne réfugiée en France avec sa fille. Le père avait engagé une procédure de retour, que Maître POURCIN a contestée avec succès. Là encore, la Convention de La Haye et l’intérêt supérieur de l’enfant étaient au cœur du débat.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet ou en ligne : ici

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L’actualité juridique de la Cour de Cassation est venue préciser la pratique de la cryolipolyse et le micro-needling qui sont deux traitements de beauté populaires. Le monopole des docteurs en médecine a été affirmé avec force pour lutter contre un exercice illégal.

Si vous êtes adeptes des réseaux sociaux ou si vous êtes fans des téléréalités, vous n’avez pas pu passer à côté de la cryolipolyse et de micro-needling.

En effet que ce soit Caroline Receveur, Inès de Koh Lanta ou encore Anaïs Camizulli, elles vantent les mérites de la cryolipolyse et se livrent sur ses effets prétendument miraculeux.

Mais c’est Linda Evangelista qui a alerté sur cette pratique médicale, en effet, après des années d’absence, Linda Evangelista, célèbre mannequin canadien, a récemment révélé les raisons de sa retraite anticipée sur Instagram. Âgée de 56 ans, elle avait subi une opération de cryolipolyse, une intervention esthétique censée éliminer les graisses. Malheureusement, un effet secondaire inattendu a eu pour conséquence de la défigurer, l’amenant à poursuivre la société qui avait réalisé l’opération en question. Bien que le montant de l’accord ait été gardé confidentiel, il a été confirmé qu’un règlement à l’amiable avait été conclu entre les deux parties. Auparavant très présente dans les médias, Linda Evangelista s’était retirée de la scène publique depuis plusieurs années avant de faire cette révélation choc sur les réseaux sociaux.Vous pouvez retrouver son post Instagram ici : https://www.instagram.com/p/CUJZa40tWXC/

Exercice illégal de la cryolipolyse et du micro-needling mais qu’est-ce que c’est ?

• La cryolipolyse est une technique non invasive de réduction de la graisse corporelle. Elle utilise un appareil qui refroidit les cellules adipeuses pour les faire cristalliser et mourir. Les cellules mortes sont ensuite éliminées naturellement par le corps. La cryolipolyse est souvent utilisée pour réduire les graisses tenaces dans des zones telles que l’abdomen, les hanches, les cuisses et le menton.
• Le micro-needling, quant à lui, est une technique de rajeunissement de la peau. Elle utilise un appareil muni de petites aiguilles pour créer de petites perforations sur la peau. Ces perforations stimulent la production de collagène et d’élastine, deux substances qui maintiennent la peau jeune et ferme. Le micro-needling peut aider à réduire les rides et ridules, les cicatrices d’acné, les taches pigmentaires et autres problèmes de peau.

La pratique des actes médicaux est encadré pour éviter l’exercice illégal.

Définition de l’exercice illégal

L’exercice illégal de la médecine est le fait, pour une personne n’étant pas titulaire d’un diplôme de médecin ou n’étant pas autorisée à exercer la médecine, de poser un diagnostic, de prescrire un traitement ou de pratiquer des actes médicaux réservés aux médecins. Il peut s’agir d’une infraction pénale et peut entraîner des sanctions civiles et pénales, ainsi que des poursuites disciplinaires. Cette infraction vise à protéger la santé et la sécurité des patients en garantissant que seuls des professionnels qualifiés et autorisés à exercer la médecine pratiquent des actes médicaux.

Les références légales concernant l’exercice illégal de la médecine se trouvent dans le Code de la santé publique (CSP) ainsi que dans le Code pénal (CP).

• Article L4161-1 du CSP : définition de l’acte médical et de l’exercice illégal de la médecine.
• Article L4161-6 du CSP : sanctions pénales en cas d’exercice illégal de la médecine.
• Article 433-17 du CP : répression de l’exercice illégal de la médecine.

La pratique d’actes médicaux est encadrée par un monopole détenu par les docteurs en médecine. Le champ d’application de ce monopole est déterminé par l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962. La jurisprudence s’est attachée ces dernières années à définir les contours de ce monopole, notamment en ce qui concerne les activités de médecine esthétique.

Les médecins ont perdu le monopole de l’épilation à la lumière pulsée

Ainsi, si en matière d’épilation à la lumière pulsée, les docteurs en médecine ont perdu leur monopole au regard des faibles risques que comporte cette activité.

Depuis quelques années, le domaine de l’esthétique connaît un véritable essor, avec un développement massif d’activités de nature esthétique recourant à certains actes initialement pratiqués uniquement par des médecins. Parmi ces actes, on retrouve l’épilation à la lumière pulsée, qui a suscité de nombreux débats quant à son appartenance ou non au champ d’application du monopole détenu par les docteurs en médecine.

En effet, l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 précise les activités relevant du monopole des docteurs en médecine. Or, face à l’essor de ces activités esthétiques, la jurisprudence s’est attachée à définir les contours de ce monopole.

Ainsi, en matière d’épilation à la lumière pulsée, les docteurs en médecine ont perdu leur monopole au regard des faibles risques que comporte cette activité, comme en témoigne l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 2021 Cette dernière considère en effet que :

« Il s’en déduit que la pratique par un professionnel non médecin d’épilation à la lumière pulsée n’est plus illicite »

Cour de Cassation du 19 mai 2021, n° 19-25.749, FS-P

Il est important de souligner que cette perte de monopole des docteurs en médecine en matière d’épilation à la lumière pulsée ne doit pas être interprétée comme une banalisation de cette activité. En effet, bien que les risques soient faibles, ils existent tout de même et nécessitent une formation et une vigilance de la part des professionnels qui pratiquent cette activité.

Les médecins conservent le monopole en matière d’épilation laser

En revanche, les médecins conservent leur monopole en matière d’épilation laser, d’acupuncture, mais également en ce qui concerne les activités de cryothérapie dès lors qu’il existe un risque de destruction des tissus, comme le rappelle l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 janvier 2020.

Noter effectivement qu’en France, pour exercer la profession d’acupuncteur, il est nécessaire d’obtenir un diplôme d’État reconnu par le ministère de la Santé. Ce diplôme s’appelle le Diplôme Universitaire d’Acupuncture (DUA) et est délivré par les facultés de médecine.

Et qu’en est-il alors de l’exercice illégal de la cryolipolyse et mricro-needling ?

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 janvier 2023 (n°22-83.399, F-B) est venu conforter la jurisprudence. Dans cette affaire, le vendeur d’appareils de cryolipolyse et de micro-needling a été poursuivi pour complicité d’exercice illégal de la médecine en raison de formations dispensées en vue de la pratique desdits actes par le personnel du centre esthétique. Celui-ci avait fourni au centre esthétique des appareils non bridés réservés aux médecins.

La cour d’appel avait condamné le professionnel à cinq ans d’interdiction professionnelle et à 30.000 euros d’amende pour fait de complicité d’exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation a confirmé cette décision, considérant que les pratiques de cryolipolyse et de micro-needling réalisées par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine constituaient des activités illégales relevant du monopole des médecins, peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique.

Cette décision vient compléter la jurisprudence existante en la matière et ajoute les activités de cryolipolyse et de micro-needling à la liste des pratiques restant pleinement dans le cadre du monopole des docteurs en médecine.

En conclusion, la pratique de certaines activités esthétiques relève du monopole des docteurs en médecine. Les contours de ce monopole sont régulièrement précisés par la jurisprudence.

Comment l’avocat accompagne les victimes d’exercice illégal ou en cas d’erreur médicale ?

L’avocat joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des victimes d’erreur médicale. En effet, face à une situation d’erreur médicale, l’avocat va assister et conseiller la victime pour qu’elle puisse faire valoir ses droits.

Tout d’abord, l’avocat va aider la victime à évaluer la gravité de l’erreur médicale subie et à déterminer les conséquences de cette erreur sur sa santé et sa vie quotidienne. Il va ainsi pouvoir évaluer les dommages et préjudices subis par la victime, afin de déterminer le montant des indemnisations auxquelles elle peut prétendre.

Ensuite, l’avocat va aider la victime à constituer son dossier médical en rassemblant tous les éléments nécessaires pour prouver l’erreur médicale, comme les certificats médicaux, les résultats d’examens, les comptes-rendus d’hospitalisation, etc. Il va également la conseiller sur les démarches à effectuer pour porter plainte et les délais à respecter.

L’avocat va ensuite accompagner la victime dans toutes les étapes de la procédure, depuis la constitution du dossier jusqu’à la négociation ou le procès. Il va la représenter devant les tribunaux et les instances administratives pour faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation.

Mais surtout, l’avocat et notamment Maître Adeline Pourcin va vous apporter un soutien moral et psychologique à la victime, en la conseillant sur les démarches à suivre et en lui apportant un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure.

En somme, l’avocat est un acteur clé pour aider les victimes d’erreur médicale à faire valoir leurs droits et à obtenir une indemnisation pour les préjudices subis.

Le Cabinet Constance avocat accompagne des victimes au quotidien :

Maître Adeline Pourcin, avocate au sein du cabinet Constance Avocats à Marseille, attire l’attention sur les risques liés à la médecine esthétique. Dans un contexte où l’engouement pour les soins esthétiques ne cesse de croître, il est important de rappeler que ces interventions doivent être pratiquées par des professionnels qualifiés. En effet, une erreur médicale peut causer des dommages irréversibles et des conséquences dramatiques pour la santé des patients.

Dans ce contexte, Maître Adeline Pourcin intervient régulièrement en tant qu’avocate pour défendre les victimes d’erreurs médicales en médecine esthétique. Elle met ainsi son expertise juridique au service de ses clients afin de les aider à faire valoir leurs droits et obtenir une indemnisation pour les préjudices subis.

Maître Adeline Pourcin insiste sur l’importance de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la santé en cas de préjudice lié à une intervention esthétique. Ce dernier pourra analyser la situation, déterminer les responsabilités et engager les actions nécessaires pour obtenir réparation. Il pourra également apporter un soutien juridique et moral aux victimes dans un contexte souvent difficile et traumatisant.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet ou en ligne : ici

L’article Exercice illégal de la médecine pour les actes de cryolipose et de micro-needling est apparu en premier sur Constance Avocats.

Mais c’est également en raison de l’actualité dramatique concernant Catherine Martin. Cette femme a été assassinée par son ex-conjoint ce 3 mars dernier. Elle avait, comme d’autres victimes, déjà porté plainte contre son meurtrier.

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 vient d’être publiée au Journal Officiel du 1er mars 2023. Ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard neuf mois après sa promulgation : soit le 1er décembre 2023.

Afin de garantir aux victimes de violences conjugales des conditions financières nécessaires pour se mettre à l’abri, une aide urgente sera versée sous forme de prêt sans intérêt ou de don.

Qu’est-ce qu’apporte cette loi pour venir en aide aux victimes de violences conjugales ?

C’est une très bonne nouvelle que la loi prévoie une aide universelle pour les victimes de violences conjugales. Les violences domestiques peuvent entraîner des conséquences physiques et émotionnelles graves pour les victimes. Il est crucial qu’elles aient accès à des ressources pour se protéger et se reconstruire.

L’aide urgente sous forme de prêt sans intérêt ou de don devrait permettre aux victimes de violences conjugales de se mettre à l’abri rapidement et de commencer à se reconstruire sans se préoccuper de leur situation financière. Cela peut inclure des frais liés à la relocalisation, des frais d’avocat, des frais de subsistance, des frais médicaux, et d’autres dépenses liées à leur situation.

L’aide universelle pour les victimes de violences conjugales est une véritable avancée.

Cette aide financière d’urgence sera versée aux victimes de violences commises par leur conjoint, concubin ou partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité.

Ces violences devront être attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République.

Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après information de la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande pourra être transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales compétent. Dès réception de la demande, celle-ci sera transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi, avec l’accord exprès du demandeur.

L’aide financière prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable. Il variera selon la situation financière et sociale de la personne. Il tiendra compte, le cas échéant, de la présence d’enfants à charge.

Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne, notamment sa situation financière et sociale. Il tiendra compte de la présence d’enfants à charge, dans la limite de plafonds.

Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à cinq jours ouvrés si le demandeur n’est pas allocataire.

Quelles sont les règles juridiques existantes en France sur les violences conjugales ?

Les violences conjugales en matière pénale :

En France, les violences intrafamiliales sont répréhensibles pénalement. Les auteurs de violences conjugales sont poursuivis devant le Tribunal Correctionnel et sont susceptibles d’être condamnés à une peine d’emprisonnement. Le Code pénal définit les violences conjugales comme des violences commises par conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

L’infraction est également caractérisée lorsqu’elle est commise par un ex conjoint, ex concubin ou ex partenaire pacsé.

Les violences peuvent être multiples. Il peut s’agir :

• De violences physiques,  
• De violences psychologiques,
• De harcèlement moral,
• De violences sexuelles.

Les violences conjugales sur le plan civil :

En plus de ces dispositions pénales, la France a également mis en place des mesures civiles pour protéger les victimes de violences conjugales, telles que :

• Les ordonnances de protection, qui permettent aux victimes de demander une ordonnance du juge aux affaires familiales pour protéger leur sécurité ;
• Les téléphones grave danger, qui sont des téléphones portables équipés d’un bouton d’alerte permettant aux victimes de contacter rapidement les autorités en cas de danger.
• Les bracelets antirapprochement qui évitent tout rapprochement de l’auteur des faits avec la victime.

En outre, la France a mis en place des dispositifs pour aider les victimes de violences conjugales, notamment en mettant en place des centres d’accueil pour les femmes victimes de violences. Il existe également des numéros d’urgence pour les aider à sortir de situations dangereuses, ainsi que des programmes de sensibilisation pour encourager les victimes à signaler les violences conjugales.

La Maison des femmes a notamment été créée à Marseille pour accueillir et accompagner le femmes victimes de violences conjugales.

Contacts :

La Maison des femmes Marseille Provence
Hôpital La Conception
147 boulevard Baille, 13005 Marseille
04.91.38.17.17
maisondesfemmes@ap-hm.fr
 
Rez-de-jardin Bâtiment principal (Bât. A)

Accueil sans rendez-vous
du lundi au vendredi
9h00 – 16h30
OU
Prise de rendez-vous

au 04 91.38.17.17

Cependant, malgré ces mesures, les violences conjugales restent un problème important en France et dans de nombreux pays. Il est donc important de continuer à sensibiliser le public aux violences domestiques et de fournir des ressources pour aider les personnes à reconnaître et à signaler les signes de violences domestiques.

Comment obtenir une ordonnance de protection si vous êtes victime de violences conjugales ?

Pour obtenir une ordonnance de protection en France, la victime de violences conjugales doit s’adresser à un juge aux affaires familiales. Voici les étapes à suivre :

1. Dépôt d’une demande : La victime de violences conjugales peut déposer seule ou avec l’aide d’un Avocat, une demande d’ordonnance de protection auprès du Tribunal judiciaire de son domicile, de son lieu de résidence habituelle ou de l’endroit où elle s’est réfugiée. Elle peut également déposer cette demande auprès du procureur de la République ou de la police.
2. Audition par le juge : Le juge convoque rapidement la victime pour une audition afin de recueillir des informations sur les violences qu’elle a subies. La victime peut se faire assister par un avocat ou par un professionnel de l’aide aux victimes.
3. Décision du juge : Après l’audition, le juge peut décider de prononcer une ordonnance de protection s’il estime qu’il existe un danger actuel. L’ordonnance peut contenir diverses mesures, telles que l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, l’interdiction de se rendre dans certains lieux, ou encore l’obligation de quitter le domicile conjugal. Le juge a la possibilité de statuer sur les mesures provisoires concernant les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, pension alimentaire). L’ordonnance peut être prononcée pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.
4. Notification de l’ordonnance : L’ordonnance de protection doit être notifiée au conjoint violent par un huissier de justice (commissaire de justice).

Le non-respect des mesures prises dans l’ordonnance de protection peut être sanctionné pénalement.

Il est important de noter que la demande d’ordonnance de protection peut être déposée par la victime elle-même, mais aussi par un tiers (par exemple, un avocat, une association d’aide aux victimes, un médecin ou un travailleur social). Il est également possible de contacter un numéro d’urgence pour les victimes de violences conjugales, comme le 3919, pour obtenir des informations et de l’aide dans cette procédure.

Vous trouverez également des informations sur ce site : https://www.gouvernement.fr/actualite/violences-sexistes-et-sexuelles-le-3919-desormais-disponible-a-toute-heure

Les règles qui fixent cette procédure :

Les dispositions relatives à l’ordonnance de protection se trouvent dans le Code civil et le Code de procédure civile.

Concernant le Code civil, l’article 515-9 énonce que « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin menacent directement ou indirectement la personne, la liberté ou la sûreté d’une autre personne du couple ou d’un ou plusieurs des enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à la demande de cette personne une ordonnance de protection ».

Concernant le Code de procédure civile, l’article 515-13 précise les modalités de procédure pour l’obtention de l’ordonnance de protection.

L’article 515-13 du Code de procédure civile encadre, quant à lui, les modalités de demande et de notification de cette ordonnance, ainsi que sa durée maximale.

Comment l’avocat accompagne les femmes victimes de violences conjugales :

Le recours à un avocat en droit de la famille peut présenter plusieurs avantages pour la victime de violences conjugales, notamment :

1. Conseils juridiques : Un avocat en droit de la famille peut fournir des conseils juridiques et aider la victime à comprendre ses droits et les procédures judiciaires. Cela peut aider à réduire le stress et l’anxiété que la victime peut ressentir.
2. Représentation en justice : Un avocat peut représenter la victime devant le tribunal et plaider sa cause, ce qui peut être particulièrement utile si la victime ne se sent pas capable de le faire elle-même.
3. Évaluation des risques : Un avocat peut aider à évaluer les risques encourus par la victime et déterminer les mesures les plus appropriées pour assurer sa sécurité. Il peut également aider à élaborer un plan de sécurité pour la victime, y compris la recherche d’un refuge et la mise en place de mesures de protection appropriées.
4. Coopération avec les autres professionnels : L’avocat peut travailler en collaboration avec d’autres professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les psychologues, pour offrir un soutien global et aider la victime à se remettre de la violence subie.

Par conséquent, faire appel à un avocat en droit de la famille peut aider la victime de violences conjugales à comprendre ses droits, à se protéger et à obtenir les mesures de protection nécessaires.

Les enfants sont des victimes collatérales des violences conjugales :

Effectivement, selon le rapport du Haut Conseil à l’égalité publié en 2019, environ 398 000 enfants seraient victimes collatérales de violences conjugales en France. Ces enfants peuvent être directement témoins de la violence, être eux-mêmes victimes de violences ou souffrir des conséquences psychologiques de la violence subie par l’un de leurs parents.

Malheureusement, il est vrai que la parole des enfants et l’impact des violences conjugales sur leur santé mentale et leur bien-être ne sont pas toujours suffisamment pris en compte par la justice et les professionnels de l’aide aux victimes. Les enfants peuvent craindre de témoigner contre leur parent violent ou de parler de leur propre expérience de la violence. En outre, les professionnels peuvent manquer de formation et de sensibilisation à la question des enfants victimes collatérales de violences conjugales.

Il est essentiel que les professionnels, y compris les juges, les avocats, les travailleurs sociaux et les psychologues, soient formés à reconnaître et à répondre aux besoins des enfants victimes collatérales de violences conjugales. Cela peut inclure la mise en place de procédures spécifiques pour recueillir la parole des enfants, la mise en place de mesures de protection pour protéger les enfants des violences, et l’offre de soutien psychologique et éducatif aux enfants et à leur famille pour aider à surmonter les traumatismes subis.

En conclusion, il est crucial de prendre en compte les besoins et les traumatismes des enfants victimes collatérales de violences conjugales, et de mettre en place des mesures pour les protéger et les soutenir.

Le Cabinet Constance avocat accompagne des victimes au quotidien :

Maître Adeline Pourcin, co-responsable de la commission famille du Barreau de Marseille et avocate en droit de la famille, est particulièrement bien placée pour traiter un dossier en violences conjugales.

Elle participe d’ailleurs activement aux permanences juridiques qui se tiennent à la Maison des Femmes de l’Hôpital de la Conception à Marseille.

Maître Adeline Pourcin exerce son activité en droit de la famille au sein du cabinet Constance avocats, ce qui lui permet d’avoir une expertise spécifique sur les procédures en matière de violences conjugales. Elle est ainsi habituée à traiter des affaires de divorce, de séparation et de garde d’enfants, qui sont souvent liées aux violences conjugales. Elle connaît donc les enjeux juridiques et les procédures à suivre pour obtenir une ordonnance de protection ou pour demander une garde exclusive d’un enfant.

De plus, Maître Adeline Pourcin a suivi plusieurs formations spécifiques en matière de violences conjugales, ce qui lui permet de comprendre les enjeux psychologiques, émotionnels et familiaux impliqués dans ces situations. Elle peut donc apporter une écoute attentive et un soutien adapté aux victimes de violences conjugales, ainsi qu’à leurs enfants.

Enfin, en tant que membre de la commission famille du Barreau de Marseille, elle peut ainsi collaborer avec d’autres professionnels pour offrir à ses clients un accompagnement complet et personnalisé, qui tient compte de leurs besoins et de leur situation.

Vous pouvez retrouver d’autres articles sur le même thème au sein de notre blog et notamment un petit cas pratique rédigé par Maître Adeline Pourcin : https://constanceavocats.fr/particulier/violences-conjugales/

L’article Les violences conjugales au cœur de l’actualité est apparu en premier sur Constance Avocats.

Aujourd’hui, en raison du succès qu’à rencontré cet article et du nombre de questions que vous me posez par e-mail sur ce thème, j’ai voulu compléter cet article et éclaircir encore des points de droit sur le GIE.

L’origine du GIE (Groupement d’Intérêt Economique) en France et en Europe

pour bien comprendre ce qu’est le GIE et à quoi il sert je vous propose un petit rappel historique de cet outil juridique au soutient des entrepreneurs.

Le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) en France

C’est l‘ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 qui a créé en France le Groupement d’Intérêt. Cette ordonnance a introduit la notion de GIE dans le Code Civil français, qui est un groupement de personnes physiques ou morales ayant pour but de mettre en commun des moyens pour faciliter ou développer l’activité économique de ses membres.

Le GIE est donc une structure juridique relativement récente en France, qui permet aux entreprises (artisans, créateurs, entrepreneur) de travailler ensemble tout en conservant leur autonomie juridique et fiscale. Depuis sa création, le GIE est devenu une forme juridique très utilisée en France, notamment dans les secteurs de la distribution, de la production, de la recherche et de l’innovation.

Le GIE a également été modifié au fil du temps pour s’adapter aux évolutions économiques et juridiques. Ainsi, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 a introduit des dispositions spécifiques pour les GIE agricoles, tandis que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a modifié les règles de fonctionnement des GIE en matière de gouvernance et de transparence.

Aujourd’hui, le GIE est une structure juridique flexible et adaptable, qui permet aux entreprises de collaborer efficacement tout en conservant leur indépendance.

le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) en Europe :

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) existe également dans d’autres pays européens. En effet, la directive européenne 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés des entreprises a intégré la notion de GIE dans le droit européen.

Dans certains pays européens, le GIE est connu sous des noms différents.

Par exemple :

• en Allemagne, le GIE s’appelle : « Arbeitsgemeinschaft » ou « ARGE »,
• et en Italie, il est appelé « Associazione Temporanea di Imprese » ou « ATI »
• Dans d’autres pays, le GIE peut être connu sous le nom de « Joint Venture » ou de « Partenariat ».

Les règles de fonctionnement et les obligations fiscales du GIE peuvent varier d’un pays à l’autre. Il est donc important de se renseigner sur les règles applicables dans le pays concerné avant de créer ou de rejoindre un GIE.

Les l’intérêts du GIE (Groupement d’Intérêt Economique) :

La mutualisation est un point essentiel dans le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) :

Le GIE donne accès à des réalisations qui auraient été hors de portée à un seul artisan ou entrepreneur, tout en lui permettant de préserver une totale indépendance.

Le GIE permet à un entrepreneur de se rapprocher d’autres entrepreneurs (artisans, créateurs, agriculteurs etc..) ou d’autres acteurs de la vie économique pour augmenter les résultats de sa propre activité.

Chacune reste indépendant tout en mettant des moyens en commun au sein d’un GIE dans l’intérêt de son entreprise.

Cela permet d’augmenter la production de tous les entrepreneurs.

Les GIE obéissent aux quelques règles du code de commerce, il est formalisé par des statuts qui s’apparentent à ceux d’une association ou à ceux d’une société.

Le but n’est pas que le GIE génère des bénéfices pour lui-même mais de faire grandir ses membres. L’activité du GIE est le prolongement des activités de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire.

Le GIE a pour seul objectif de permettre le développement en permettant par exemple pour des couturières d’acheter du tissu de manière négociée auprès de fournisseur, pour des potiers de mutualiser un local commercial ou un site internet, des créateurs d’acheter en gros des emballages pour envoyer les colis ou encore d’obtenir un espace commun (bail commercial) ….

La préservation du « made in France » au travers du GIE

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) peut permettre de préserver le « made in France » dans la mesure où il permet à des entreprises françaises de collaborer entre elles pour réaliser des activités économiques en commun. En effet, le GIE permet à ses membres de mettre en commun des moyens humains, financiers ou matériels pour développer ou faciliter leur activité économique.

Par exemple, plusieurs entreprises françaises peuvent se regrouper au sein d’un GIE pour développer un produit innovant en utilisant des savoir-faire complémentaires, ou pour répondre à un appel d’offres en commun. Dans ce cas, le GIE peut permettre à ces entreprises de conserver une partie de la production en France, en mutualisant leurs moyens et compétences.

De plus, le GIE peut également permettre à ses membres de mieux se positionner sur le marché français et international et Européen en développant une stratégie commune. Ainsi, le GIE peut contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur le marché mondial, tout en préservant leur identité et leur savoir-faire.

Le GIE permet également aussi aux plus petites entreprises (artisans, micro-entrepreneurs, créateurs…) de devenir compétitif. En effet, ces professionnels peuvent se regrouper au sein d’un GIE pour mutualiser leurs moyens et compétences et ainsi développer des activités économiques en commun.

• Par exemple, des artisans et petits créateurs français peuvent se regrouper au sein d’un GIE pour développer une activité de production locale en utilisant des matières premières françaises, ou pour proposer une gamme de produits artisanaux français à l’étranger.
• Le GIE peut également permettre à ces professionnels de mieux se positionner sur le marché français en développant une stratégie commune de promotion et de vente.

De plus, le GIE peut offrir des avantages fiscaux pour les artisans et petits créateurs français, tels que la possibilité de bénéficier d’un régime simplifié de TVA, ou d’une exonération de certaines taxes.

En résumé, le GIE peut permettre aux artisans et petits créateurs français de préserver le « made in France » en leur offrant une plateforme pour collaborer, mutualiser leurs moyens et compétences, et ainsi développer des activités économiques en commun.

Constance Avocats est très attachée au « made in France ». Vous pouvez retrouver des articles sur son blog et notamment : https://constanceavocats.fr/professionnel/coronavirus-sauvons-le-made-in-france/

Quelle fiscalité pour le GIE (Groupement d’Intérêt Economique)

C’est évidemment une des questions qui est le plus souvent posée dans notre cabinet car la fiscalité impacte votre décision de recourir à ce groupement ou non.

Les bénéfices et le régime du GIE

Le GIE est une entité fiscalement transparente, ce qui signifie que les membres du GIE sont imposés individuellement sur les bénéfices ou les pertes réalisés par le groupement.

Les bénéfices du GIE sont répartis entre les membres du groupement en fonction des modalités prévues par les statuts. Chaque membre est imposé sur sa part de bénéfices selon son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). De même, chaque membre supporte les éventuelles pertes du GIE proportionnellement à sa participation.

Le GIE est soumis à certaines obligations fiscales, telles que la déclaration de résultats et la tenue d’une comptabilité régulière. Le GIE doit également respecter les règles fiscales applicables en matière de TVA, de taxes sur les salaires et d’impôts locaux.

En outre, les membres du GIE peuvent être redevables de certaines taxes en fonction des activités du groupement. Par exemple, si le GIE exerce une activité commerciale, les membres peuvent être redevables de la contribution économique territoriale (CET).

Il est recommandé de consulter un avocat pour comprendre les obligations fiscales du GIE et pour s’assurer de respecter les règles fiscales applicables. l’avocat travaillera avec votre expert-comptable dans cette opération de structuration.

Le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) et la TVA :

Comment est payée la TVA dans le GIE ?

Le GIE est une entité fiscalement transparente, ce qui signifie que les membres du GIE sont imposés individuellement sur les bénéfices ou les pertes réalisés par le groupement.

Les bénéfices du GIE sont répartis entre les membres du groupement en fonction des modalités prévues par les statuts. Chaque membre est imposé sur sa part de bénéfices selon son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). De même, chaque membre supporte les éventuelles pertes du GIE proportionnellement à sa participation.

Le GIE est soumis à certaines obligations fiscales, telles que la déclaration de résultats et la tenue d’une comptabilité régulière. Le GIE doit également respecter les règles fiscales applicables en matière de TVA, de taxes sur les salaires et d’impôts locaux.

En outre, les membres du GIE peuvent être redevables de certaines taxes en fonction des activités du groupement. Par exemple, si le GIE exerce une activité commerciale, les membres peuvent être redevables de la contribution économique territoriale (CET).

C’est le Code Général des impôts qui détermine les règles de droit applicables :

L’article du Code Général des Impôts (CGI) qui fixe les règles relatives à la TVA pour les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) est l’article 256-Bis du CGI. Cet article précise que les opérations réalisées par un GIE sont soumises aux règles de la TVA comme s’il s’agissait d’une entreprise.

Plus précisément, l’article 256-Bis du CGI dispose que chaque membre du GIE est considéré comme agissant en son nom propre pour l’application de la TVA. Ainsi, chaque membre doit facturer la TVA sur les opérations qu’il réalise dans le cadre du GIE et peut récupérer la TVA qu’il a payée sur les biens et services qu’il a achetés pour les besoins du GIE.

Il est important de noter que les règles de la TVA pour les GIE peuvent être complexes et varier en fonction de la nature des activités du groupement. Il est donc recommandé de consulter un professionnel pour s’assurer de respecter les règles fiscales applicables en matière de TVA.

Quel est l’importance de faire rédiger les statuts du GIE (Groupement d’Intérêt Economique) par un avocat ?

Cette réponse s’applique également pour la rédaction du règlement intérieur du GIE.

Les statuts d’un GIE sont le document juridique qui définit les règles de fonctionnement du groupement, les droits et obligations de ses membres, la répartition des bénéfices et des pertes, et les modalités de prise de décision.

Il est important de faire rédiger les statuts d’un GIE par un avocat pour plusieurs raisons :

1. Conformité légale : Les statuts du GIE doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur. Un avocat spécialisé et/ou compétent en droit des sociétés peut s’assurer que les statuts respectent les exigences légales et éviter des erreurs qui pourraient avoir des conséquences juridiques importantes.
2. Personnalisation : Les statuts du GIE doivent être adaptés aux besoins et aux objectifs des membres du GIE. Un avocat peut aider à personnaliser les statuts pour répondre aux besoins spécifiques du groupement et de ses membres.
3. Clarification : Les statuts d’un GIE peuvent être complexes et difficiles à comprendre pour les membres. Un avocat peut clarifier les dispositions et les termes des statuts pour aider les membres à mieux comprendre leurs droits et leurs obligations.
4. Prévention des conflits : Les statuts d’un GIE peuvent aider à prévenir les conflits entre les membres en clarifiant les responsabilités de chacun et en établissant des procédures de prise de décision claires. Un avocat peut aider à rédiger des statuts qui préviennent les conflits potentiels.
5. Protection des intérêts : Les statuts d’un GIE peuvent avoir un impact important sur les intérêts des membres. Un avocat peut s’assurer que les statuts protègent les intérêts de chaque membre du groupement.

En résumé, les statuts d’un GIE ou le règlement intérieur sont un document juridique important qui doit être rédigé avec soin pour protéger les intérêts de ses membres et pour éviter des conflits potentiels. Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut aider à rédiger des statuts adaptés aux besoins et objectifs du GIE, tout en respectant les exigences légales en vigueur.

Conclusions :

Nous vous conseillons de ne pas prendre des modèles de statuts sur internet et de ne pas les générer en ligne à bas coût. Si vous créez une société ou un GIE avec un ou plusieurs membres il est primordial de consulter un avocat.

Quelque soit votre activité ou votre spécialité, il est essentiel et primordial de se faire accompagner lorsque vous vous associez ou que vous constituez un groupement. En effet, de trop nombreux conflits entre membres éclatent par mésentente. Vous devez fixer les règles du jeux dès le départ.

Maître Camille Merlet, avocat au Barreau de Marseille connaît le sujet de l’association et du regroupement, elle saura utilement vous conseiller.

L’article Le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) : est apparu en premier sur Constance Avocats.

1. Risques et effets secondaires : Certains traitements peuvent comporter des risques et des effets secondaires qui peuvent être préoccupants pour les parents, surtout lorsqu’il s’agit de traitements à long terme. Les parents doivent peser les avantages et les risques potentiels du traitement pour décider s’ils sont à l’aise de le poursuivre.
2. Coût du traitement : Les traitements pour les enfants peuvent souvent être coûteux, surtout s’ils nécessitent une utilisation à long terme. Les parents peuvent se sentir coupables s’ils ne peuvent pas se permettre de payer pour le traitement de leur enfant, ou s’ils ont besoin de faire des sacrifices financiers importants pour le faire.
3. Choix de traitement : Dans certains cas, il peut y avoir plusieurs options de traitement disponibles pour une maladie ou un trouble particulier, chacune avec ses avantages et ses inconvénients. Les parents peuvent se sentir déchirés entre différentes options de traitement et avoir du mal à prendre une décision.
4. Consentement éclairé : Les parents peuvent se sentir sous pression pour accepter un traitement recommandé par un médecin, même s’ils ont des réserves ou des questions à ce sujet. Les parents peuvent également être préoccupés par leur capacité à prendre une décision éclairée sur le traitement de leur enfant, surtout s’ils ne disposent pas de toutes les informations pertinentes.

Dans l’ensemble, les cas de conscience que rencontrent les parents lorsqu’il s’agit de traitements pour leurs enfants sont souvent liés à des préoccupations liées à la santé, aux coûts, aux choix de traitement et au consentement éclairé.

L’autorité parentale en droit français :

En droit français, l’autorité parentale est définie comme l’ensemble des droits et des devoirs qu’ont les parents sur leur enfant. Elle comprend notamment le droit de prendre des décisions concernant l’éducation, la santé, la religion, la résidence et les activités de l’enfant.

L’autorité parentale est généralement exercée conjointement par les deux parents, sauf en cas de décision contraire du juge ou d’accord entre les parents. En cas de séparation ou de divorce des parents, l’autorité parentale reste conjointe, sauf si une décision de justice en dispose autrement.

En outre, le droit français reconnaît le droit de l’enfant à être entendu dans les décisions le concernant, en fonction de son âge et de sa maturité. Les parents sont également tenus de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes leurs décisions et actions.

En cas de désaccord entre les parents concernant l’exercice de l’autorité parentale, une médiation peut être proposée ou une action en justice peut être entreprise pour régler le différend.

Il est à noter que l’autorité parentale est un concept différent de la garde de l’enfant, qui désigne le droit pour un parent de prendre en charge l’enfant au quotidien.

Le refus d’un parent d’administrer un traitement à l’enfant :

En général, pour toute opération médicale importante ou traitement dit « lourd » impliquant un mineur, l’accord des deux parents est nécessaire. Cela est dû au fait que l’autorité parentale est généralement exercée conjointement par les deux parents.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment lorsque l’urgence médicale rend impossible la consultation des deux parents ou lorsque l’un des parents est injoignable ou indisponible. Dans ces cas, l’accord d’un seul parent peut être suffisant pour autoriser l’opération ou la prise d’un médicament.

En outre, si les deux parents ne sont pas d’accord sur l’opportunité de l’opération, une médiation peut être proposée ou une action en justice peut être entreprise pour régler le différend.

Enfin, il convient de noter que chaque cas est unique et que les exigences relatives à l’accord des parents peuvent varier en fonction de la gravité de l’opération ou du traitement, de l’âge de l’enfant et d’autres facteurs pertinents. Les professionnels de la santé impliqués dans le traitement de l’enfant seront en mesure de fournir des informations et des conseils spécifiques sur les pratiques médicales appropriées dans chaque situation.

L’avocat en droit de la famille pourra quant à lui vous aiguiller sur les exigences légales appropriées suivant les cas.

Cas concret : la ritaline prescrit dans le cadre d’un enfant atteint de TDAH est-il un médicament nécessitant l’accord des deux parents ?

En droit français, la décision de prescrire un médicament, y compris la Ritaline, à un enfant atteint de TDAH relève de la responsabilité du médecin (pédopsychiatre), qui doit évaluer les symptômes de l’enfant et recommander un traitement approprié.

Cependant, les parents ont un rôle important à jouer dans le processus de traitement de leur enfant. Ils sont généralement impliqués dans la décision de traitement et sont informés des avantages et des risques associés à l’utilisation de médicaments comme la Ritaline. Les deux parents ne sont pas toujours présents physiquement pour donner leur accord, mais ils sont informés des choix faits.

Dans le cas de la Ritaline, ce médicament est considéré comme un psychostimulant de la catégorie des stupéfiants et est réglementé en conséquence. Ainsi, il peut y avoir des exigences légales spécifiques pour la prescription et la délivrance de ce médicament. Cela peut inclure des exigences pour l’accord écrit des parents ou tuteurs légaux avant que le médicament puisse être prescrit.

En cas de désaccord le conflit peut relever soit d’une difficulté sur l’exercice de l’autorité parentale conjointe (juge aux affaires familiales) ou du juge des enfants (demande de l’ouverture d’une mesure d’assistance éducative devant le juge des enfants au regard d’un état de danger encouru par l’enfant.

L’article 375 du Code civil concerne les mesures de protection de l’enfant en cas de danger. Il prévoit que si l’enfant est en danger, le juge peut prendre des mesures provisoires pour le protéger, même en l’absence de demande des parents ou du tuteur.

Plus précisément, l’article 375 du Code civil dispose que :

« si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées à sa demande, à celle de ses parents ou de toute personne ayant qualité pour agir à son égard ».

Code civil article 375

Ainsi, si un enfant est en danger, le juge peut prendre des mesures pour protéger son bien-être, y compris la mise en place de mesures provisoires telles que le placement de l’enfant en famille d’accueil, le placement dans un établissement adapté ou encore l’attribution de l’autorité parentale à une tierce personne. Ces mesures visent à protéger l’enfant et à préserver ses droits fondamentaux, notamment celui d’être protégé contre tout traitement cruel ou inhumain, d’être éduqué dans un environnement sain et sûr, et de recevoir des soins appropriés.

Il convient de noter que le juge peut prendre ces mesures provisoires sans le consentement des parents ou du tuteur, mais ceux-ci seront informés de la situation et pourront faire valoir leurs droits devant le juge. De plus, les mesures prises doivent être proportionnelles au danger.

La difficulté va résider dans la notion de danger.

Par exemple concernant un traitement sur l’hormone de croissance par un enfant la Cour d’appel de Poitier a fait référence au principe de précaution. (CA Poitiers, 11-05-2016, n° 15/02325, Infirmation).

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille ?

Un avocat en droit de la famille peut être indispensable en cas de désaccord entre les parents sur la santé de leur enfant pour plusieurs raisons :

1. Expertise juridique : Un avocat en droit de la famille possède une expertise juridique approfondie en matière de droit de la famille et peut conseiller les parents sur leurs droits et obligations en vertu de la loi. Il peut également les aider à comprendre les implications juridiques de leurs choix en matière de santé pour leur enfant.
2. Médiation et négociation : Un avocat en droit de la famille peut aider les parents à trouver des solutions de compromis pour résoudre leur désaccord, en utilisant des méthodes de médiation et de négociation. Cela peut être particulièrement utile si les parents veulent éviter une action en justice ou si le différend concerne des questions sensibles et émotionnelles.
3. Représentation en justice : Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord, un avocat en droit de la famille peut les représenter en justice pour faire valoir leurs droits et intérêts en matière de santé de leur enfant. L’avocat peut présenter des arguments convaincants pour défendre la position de son client et plaider en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant.
4. Protection de l’enfant : Enfin, un avocat en droit de la famille peut aider à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en s’assurant que toutes les décisions prises concernant sa santé sont prises en fonction de ses besoins et de ses intérêts, plutôt que des intérêts des parents. L’avocat peut également aider à garantir que les droits de l’enfant sont respectés et que sa voix est entendue dans les décisions le concernant.

Pour lire d’autres articles concernant l’es enfants l’autorité parentale nous vous recommandons ceux-ci : https://constanceavocats.fr/conseils-particuliers/

Si vous avez de faibles ressources, vous pourrez faire une demande d’aide juridictionnelle . N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Cabinet Constance Avocats : Maître Adeline POURCIN peut vous aider dans toutes vos démarches en droit de la famille.

S’accorder quand on est séparé n’est pas toujours évident mais l’intérêt de l’enfant doit être un impératif !

L’article Mon enfant doit prendre un médicament mais l’autre parent refuse le traitement, que faire ? est apparu en premier sur Constance Avocats.

En France, les droits des enfants atteints de ce type de troubles ont été renforcés depuis depuis la loi du 11 février 2005.

Lorsque l’on dépose son dossier auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) on peut essuyer un refus de sa demande d’une AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ou d’une AESH (Accompagnant éducatif et social) pour un enfant atteint de troubles neurodéveloppementaux. On est parfois contraint de formaliser un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).

cet article vous explique en quoi consiste le RAPO.

Qu’est que les troubles neurodéveloppementaux ?

Les troubles neurodéveloppementaux sont des affections qui affectent le développement du cerveau et peuvent avoir des conséquences sur les fonctions motrices, cognitives, émotionnelles et comportementales d’un enfant.

Voici quelques exemples de troubles neurodéveloppementaux :

1. Trouble du spectre de l’autisme (TSA) : Le TSA est un trouble qui affecte la communication, les interactions sociales et le comportement. Les enfants atteints de TSA peuvent avoir des difficultés à comprendre les émotions des autres, à interagir avec les pairs et à développer des compétences sociales appropriées.
2. Trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) : Le TDAH est un trouble qui affecte l’attention, l’impulsivité et l’hyperactivité. Les enfants atteints de TDAH peuvent avoir des difficultés à se concentrer, à s’organiser et à suivre des règles.
3. Trouble de l’apprentissage : Les troubles de l’apprentissage peuvent affecter la capacité d’un enfant à lire, à écrire, à comprendre les mathématiques et à résoudre des problèmes. Les enfants atteints de troubles de l’apprentissage peuvent avoir des difficultés à mémoriser des informations, à suivre des instructions et à rester concentré.

Quels sont les droits des enfants atteints de tels troubles ?

En France, les droits des enfants atteints de TDAH (Trouble du Déficit de l’Attention avec ou sans Hyperactivité) ont été renforcés depuis 2015. Voici quelques exemples :

1. Accès à une prise en charge adaptée : Les enfants atteints de troubles neurodéveloppementaux ont le droit d’accéder à des soins adaptés à leur trouble. Cela peut inclure des séances de psychothérapie, des séances de rééducation orthophonique ou encore des séances de soutien scolaire.
2. Prise en compte de leur handicap : Depuis la loi du 11 février 2005, le TDAH par exemple et d’autres troubles neurodéveloppementaux sont considérés comme des handicaps au même titre que d’autres troubles comme l’autisme ou la dyslexie. Ces enfants ont donc droit à des aménagements dans leur scolarité, comme par exemple des temps supplémentaires lors des examens ou des adaptations pédagogiques.
3. Protection contre la discrimination : Les enfants atteints de troubles neurologiques ont droit à une protection contre toute forme de discrimination, que ce soit à l’école ou dans la société en général.
4. Accès aux aides financières : Les familles d’enfants atteints par des troubles de ce type peuvent bénéficier de certaines aides financières, comme l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), afin de leur permettre de faire face aux coûts liés à la prise en charge de leur enfant.

Il convient de noter que ces droits sont continuellement en évolution en France, et peuvent varier en fonction de l’âge de l’enfant et de la gravité de son trouble. Les parents peuvent s’informer auprès d’associations spécialisées ou de professionnels de santé ainsi que des avocats rompus à ces questions pour en savoir plus sur les droits de leur enfant.

«Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Comment déposer un dossier pour un enfant atteint de TDAH auprès de la MDPH ?

Pour déposer un dossier pour un enfant atteint de TDAH auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), il est nécessaire de suivre des étapes bien précises.

Nous vous invitons à lire l’article suivant qui reprend le parcours de dépôt d’un dossier auprès de la MDPH : Quels sont les droits d’un enfant atteint d’un TDAH ?

Vous pouvez également vous rendre sur le site internet : monparcourshandicap.gouv

Comment contester une décision de la MDPH qui rejette la demande d’AEEH et d’une AESH d’un enfant atteint d’un TDAH ?

Pour contester la décision de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) concernant par exemple le rejet de la demande d’une AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et d’une AESH (Accompagnant éducatif et social) pour un enfant atteint de troubles vous devez :

1. Demandez à la MDPH les raisons précises pour lesquelles la demande a été rejetée. Cette information est nécessaire pour comprendre les motifs de la décision et pour préparer votre contestation.
2. Faites appel de la décision en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette lettre doit préciser les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et inclure toutes les preuves pertinentes (par exemple, des rapports médicaux ou des évaluations scolaires) qui soutiennent votre demande. C’est ce qui s’appelle un RAPO (le Recours Administratif Préalable Obligatoire).
3. Si la réponse de la CDAPH est toujours négative, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Pour ce faire, vous devrez envoyer une requête au tribunal administratif compétent, qui doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Il est recommandé de se faire accompagner d’un avocat spécialisé dans le droit des personnes handicapées.

Il est important de noter que le processus de contestation peut prendre du temps et être complexe. Il est donc recommandé de chercher de l’aide auprès d’associations ou de professionnels spécialisés dans le domaine du handicap pour vous aider dans vos démarches.

Comment formaliser mon RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) ?

Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est une procédure de recours qui permet à une personne en situation de handicap de contester une décision prise par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

Pour engager un RAPO, la personne concernée doit d’abord demander à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de lui transmettre le dossier complet de sa demande et de la décision prise par la CDAPH. Ensuite, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir la Commission Départementale de Recours Amiable (CDRA), qui est une instance de médiation et de conciliation.

Si la personne n’obtient pas satisfaction après avoir saisi la CDRA, elle peut alors engager un recours devant le Tribunal Administratif compétent. Il est important de souligner que le RAPO est une étape obligatoire avant de pouvoir saisir le Tribunal Administratif.

Le recours devant le Tribunal Administratif doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prise par la CDRA. Le Tribunal pourra alors examiner l’affaire et prendre une décision qui s’imposera à la CDAPH.

Il convient de noter que le RAPO ne suspend pas l’exécution de la décision de la CDAPH. En d’autres termes, la décision de la CDAPH reste en vigueur tant que le recours n’a pas abouti à une décision définitive.

Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger votre RAPO ?

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est un organisme public chargé d’accompagner les personnes en situation de handicap et leurs familles dans leurs démarches administratives. Si une personne en situation de handicap souhaite contester une décision prise par la MDPH, elle peut exercer un recours auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Cependant, ces démarches de recours peuvent être complexes et nécessitent une connaissance approfondie des procédures administratives et juridiques. C’est pourquoi il est souvent recommandé d’être accompagné d’un avocat spécialisé dans le droit des personnes handicapées.

L’avocat pourra aider la personne en situation de handicap à préparer et à présenter son dossier de recours de manière claire et précise, en fournissant les pièces justificatives nécessaires. Il pourra également l’assister lors des différentes étapes de la procédure, notamment lors des audiences devant la CDAPH.

En outre, l’avocat pourra aider à défendre les droits de la personne en situation de handicap et à faire valoir ses arguments devant la commission. Il pourra également apporter des conseils sur les recours possibles en cas de rejet de la demande initiale.

En somme, être accompagné d’un avocat peut aider à assurer une meilleure défense des droits de la personne en situation de handicap et à maximiser les chances de succès dans sa démarche de recours contre la MDPH.

Si vous avez de faibles ressources, vous pourrez faire une demande d’aide juridictionnelle . N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Cabinet Constance Avocats : Maître Camille MERLET ou Maître Adeline POURCIN pour vous aider dans cette démarche.

Accompagner nos enfants extraordinaires est une nécessité.

L’article Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) contre une décision de la CDPAH pour un enfant atteint de troubles neurodéveloppementaux est apparu en premier sur Constance Avocats.

Qu’est que le TDAH ?

Le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) est un trouble neurodéveloppemental que touche entre 2,5 et 5% des enfants. Les enfants atteints de TDAH ont des difficultés à se concentrer, à contrôler leur comportement et à réguler leurs émotions.

À l’école, les enfants atteints de TDAH peuvent avoir des problèmes pour suivre les instructions, terminer les tâches, rester assis pendant de longues périodes, respecter les règles et interagir avec leurs pairs. Ils peuvent également avoir des difficultés à organiser leur temps et leur travail, à mémoriser des informations et à gérer leur frustration.

Ces difficultés peuvent entraîner des problèmes académiques, sociaux et émotionnels pour les enfants atteints de TDAH. Ils peuvent avoir des résultats scolaires inférieurs à ceux de leurs pairs, avoir des problèmes de comportement en classe et avoir des difficultés à se faire des amis.

Il est important de noter que chaque enfant atteint de TDAH est unique et peut présenter des symptômes différents. Un diagnostic professionnel et un plan de traitement individualisé peuvent aider les enfants atteints de TDAH à mieux réussir à l’école et dans d’autres aspects de leur vie.

Des droits existent pour aider les familles dont un ou plusieurs enfants sont atteints de TDAH.

Quels sont les droits des enfants atteints du TDAH en France ?

En France, les droits des enfants atteints de TDAH (Trouble du Déficit de l’Attention avec ou sans Hyperactivité) ont été renforcés depuis 2015. Voici quelques exemples :

1. Accès à une prise en charge adaptée : Les enfants atteints de TDAH ont le droit d’accéder à des soins adaptés à leur trouble. Cela peut inclure des séances de psychothérapie, des séances de rééducation orthophonique ou encore des séances de soutien scolaire.
2. Prise en compte de leur handicap : Depuis la loi du 11 février 2005, le TDAH est considéré comme un handicap au même titre que d’autres troubles comme l’autisme ou la dyslexie. Les enfants atteints de TDAH ont donc droit à des aménagements dans leur scolarité, comme par exemple des temps supplémentaires lors des examens ou des adaptations pédagogiques.
3. Protection contre la discrimination : Les enfants atteints de TDAH ont droit à une protection contre toute forme de discrimination, que ce soit à l’école ou dans la société en général.
4. Accès aux aides financières : Les familles d’enfants atteints de TDAH peuvent bénéficier de certaines aides financières, comme l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), afin de leur permettre de faire face aux coûts liés à la prise en charge de leur enfant.

Il convient de noter que ces droits sont continuellement en évolution en France, et peuvent varier en fonction de l’âge de l’enfant et de la gravité de son trouble. Les parents peuvent s’informer auprès d’associations spécialisées ou de professionnels de santé pour en savoir plus sur les droits de leur enfant atteint de TDAH.

«Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Comment déposer un dossier pour un enfant atteint de TDAH auprès de la MDPH ?

Pour déposer un dossier pour un enfant atteint de TDAH auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

1. Remplir le formulaire de demande de compensation du handicap. Ce formulaire est disponible sur le site internet de la MDPH de votre département, ou peut être retiré sur place.
2. Joindre à ce formulaire les pièces justificatives nécessaires, telles que les bilans médicaux, les comptes-rendus d’hospitalisation, les certificats médicaux, etc. Il est important de fournir tous les documents médicaux pertinents pour étayer la demande.
3. Envoyer le formulaire et les pièces justificatives à la MDPH de votre département par courrier recommandé avec accusé de réception ou en les déposant directement sur place.
4. Une fois le dossier réceptionné, la MDPH va étudier les pièces justificatives et pourra demander des informations complémentaires si besoin. Il est donc important de fournir des documents complets dès le départ.
5. Un rendez-vous sera ensuite fixé avec un professionnel de la MDPH pour évaluer les besoins de l’enfant et les aides éventuelles auxquelles il peut prétendre.

Il est important de savoir que le processus peut prendre plusieurs mois, il est donc recommandé de déposer le dossier le plus tôt possible afin de permettre à l’enfant de bénéficier rapidement des aides nécessaires.

Comment contester une décision de la MDPH qui rejette la demande d’AEEH et d’une AESH d’un enfant atteint d’un TDAH ?

Pour contester la décision de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) concernant le rejet de la demande d’une AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et d’une AESH (Accompagnant éducatif et social) pour un enfant atteint de TDAH (Trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité), vous pouvez suivre les étapes suivantes :

1. Demandez à la MDPH les raisons précises pour lesquelles la demande a été rejetée. Cette information est nécessaire pour comprendre les motifs de la décision et pour préparer votre contestation.
2. Faites appel de la décision en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette lettre doit préciser les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et inclure toutes les preuves pertinentes (par exemple, des rapports médicaux ou des évaluations scolaires) qui soutiennent votre demande. C’est ce qui s’appelle un RAPO (le Recours Administratif Préalable Obligatoire).
3. Si la réponse de la CDAPH est toujours négative, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Pour ce faire, vous devrez envoyer une requête au tribunal administratif compétent, qui doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Il est recommandé de se faire accompagner d’un avocat spécialisé dans le droit des personnes handicapées.

Il est important de noter que le processus de contestation peut prendre du temps et être complexe. Il est donc recommandé de chercher de l’aide auprès d’associations ou de professionnels spécialisés dans le domaine du handicap pour vous aider dans vos démarches.

Quel est le taux de recours contre les décisions de la MDPH ?

Le taux de recours contre les décisions de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) peut varier d’un département à un autre en fonction de nombreux facteurs tels que la qualité de l’accompagnement des personnes handicapées, la complexité des dossiers, etc.

Cependant, selon les données publiées par le Ministère des Solidarités et de la Santé en 2020, le taux de recours contentieux en matière de handicap est d’environ 6% en moyenne au niveau national. Ce taux comprend l’ensemble des recours contentieux, c’est-à-dire les recours devant les tribunaux administratifs, les cours d’appel, etc.

Il est important de noter que ce taux peut varier considérablement en fonction de la nature de la décision contestée, du type de handicap et de la complexité du dossier. De plus, toutes les décisions de la MDPH ne font pas l’objet d’un recours contentieux. Certains recours peuvent également être résolus à l’amiable ou devant une commission de conciliation. Aucun chiffre n’est disponible concernant les enfants atteint du TDAH.

Ce taux très faible est parfois dû au découragement des parents, un avocat peut vous accompagner dans toutes ces démarches. Il va vous aider à monter correctement le dossier et vous aiguiller dans les méandres administratives.

Pourquoi faire appel à un avocat pour effectuer ses démarches vis à vis de la MDPH ?

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est un organisme public chargé de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leur famille. Elle peut être sollicitée pour des demandes d’aides financières, de prises en charge médicales, d’accompagnements sociaux et éducatifs, etc.

Cependant, il peut arriver que les décisions de la MDPH ne conviennent pas à une personne ou à sa famille. Dans ce cas, il est possible de contester ces décisions en effectuant des démarches de recours.

Faire appel à un avocat pour ces démarches peut être bénéfique pour plusieurs raisons. Tout d’abord, un avocat peut aider à comprendre les décisions de la MDPH et les recours possibles. Il peut également préparer et présenter les arguments de manière claire et structurée devant la commission de recours amiable ou le tribunal compétent.

De plus, un avocat peut apporter son expertise juridique pour défendre les droits de la personne en situation de handicap et faire valoir ses intérêts. Il peut également accompagner la personne tout au long de la procédure et l’aider à gérer les éventuelles tensions ou difficultés qui peuvent survenir.

En somme, être accompagné d’un avocat peut renforcer les chances de succès d’un recours contre la MDPH et permettre de défendre ses droits de manière efficace.

Si vous n’avez pas les moyens l’aide juridictionnelle peut vous être accordée.

Si vous souhaitez engager une procédure contre une décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) concernant un enfant atteint de TDAH, vous pouvez avoir besoin d’une aide juridictionnelle pour financer cette démarche. Voici quelques informations utiles à ce sujet :

• L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État pour permettre à une personne qui n’a pas les moyens de payer un avocat ou les frais de justice de faire valoir ses droits devant une juridiction. Elle peut être totale (prise en charge intégrale des frais) ou partielle (prise en charge partielle des frais).
• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut remplir certaines conditions de revenus et de patrimoine. Vous pouvez consulter ces conditions sur le site du service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
• Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire Cerfa qui est disponible sur le site service-public.fr ou auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
• Vous devrez joindre à votre demande certains justificatifs, comme une copie de votre avis d’imposition ou de non-imposition, une copie de la décision de la MDPH que vous contestez, etc.
• Si votre demande d’aide juridictionnelle est acceptée, vous pourrez bénéficier de l’assistance d’un avocat pour vous représenter devant le tribunal. Si elle est refusée, vous pouvez faire appel de cette décision devant le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.
• Si vous souhaitez contester la décision de la MDPH, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal administratif compétent. Il est conseillé de prendre l’avis d’un avocat rompu à ces questions pour vous aider dans cette démarche.

En résumé, si vous souhaitez engager une procédure contre une décision de la MDPH pour un enfant atteint de TDAH, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour financer cette démarche. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Cabinet Constance Avocats : Maître Camille MERLET ou Maître Adeline POURCIN pour vous aider dans cette démarche.

Un enfant atteint de TDAH a des droits pour l’aider à bien grandir.

L’article Quels sont les droits d’un enfant atteint d’un TDAH ? est apparu en premier sur Constance Avocats.

Si vous avez besoin d’un rappel concernant les obligations du professionnel dans la rédaction des CGV nous vous invitons à relire notre article : « les conditions Générales de Ventes (CGV) »

Une obligation règlementaire relative à la garantie légale de conformité des biens et des services

Le Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques vient apporter une nouvelle règlementation concernant les CGV des professionnels.

Il révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens. Mais aussi pour les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.

Désormais les professionnels devront rédiger dans leur CGV la garantie légale de conformité dans un encadré afin qu’elle soit visible de tous les consommateurs.

Un encadré devra également comporter l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Rappel sur la règle existante en matière de garantie légale de conformité et les CGV

Si vous êtes vendeur alors vous devez :

• délivrer à son acheteur un bien ou conforme au contrat de garantie de conformité. Cette règle existait déjà au sein de l’article L. 217-1 du Code de la Consommation et suivants ;
• garantir le bien vendu contre tout vice cachés (artiche 1641 du Code civil)

La garantie légale de conformité a été étendue aux contrats de fourniture de contenus et services numériques :

• achat de jeux en ligne ;
• location de film en ligne ;
• abonnement à une chaîne numérique
• etc.

Nouvelles mentions à insérer dans les CGV

Le vendeur professionnel est donc tenu de faire figurer certaines mentions dans ses CGV mais également ses contrats dans le but d’informer au plus juste son acheteur. Il doit préciser l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Il faut qu’il mette également en avant la garantie contre les vices cachés.

Si le professionnel dispose d’une garantie commerciale particulière et un service après-vente il devra alors le mettre en avant dans ses CGV.

A compter du 1er octobre 2022 les CGV devront également comporter le nom du professionnel répondant de ces garanties et ses coordonnées.

On entend par coordonnées :

• son adresse,
• son téléphone,
• son adresse électronique
• et plus généralement tout moyen de contact numérique efficace

Le but :

Toujours permettre au consommateur de solliciter la mise en œuvre de la garantie le plus facilement.

Le rédacteur avocat des CGV doit alors prendre soin de mettre lumière la procédure d’action de la garantie par le consommateur.

Il faudra simplifier au maximum les clauses des CGV pour que le consommateur puisse comprendre les contrats et les appliquer.

Mais attention car la simplification ça ne s’invente pas. Seul un professionnel du droit avocat aura vraiment les capacités de rendre accessible ces clauses.

Un encadré dans les CGV

Toujours dans un soucis d’informer au mieux les consommateurs l’avocat rédacteur des CGV devra alors prévoir un encadré. Il devra y reproduire les mentions légales prévues au sein du Décret précité.

Si le professionnel reçoit un complément de prix

Si le professionnel reçoit un avantage du consommateur au lieu ou en complément d’un prix, ses CGV devront l’afficher clairement. S’il s’en suit un traitement des données personnelles le principe sera le même.

Le renvoi du bien commandé et la conformité du bien dans les CGV

En tant que Vendeur vous devrez désormais préciser dans votre Conditions générales de ventes comment le consommateur doit renvoyer le bien.

Le bien bien peut être renvoyé par voie postale si le coût n’est pas excessif pour le consommateur? Si le bien ne peut pas être renvoyé par cette voie le consommateur n’aura pas à payer le coût.

Attention : le consommateur paye le retour du bien mais peut demander à rembourser y compris si c’est par voir postale. c’est l’avance qui change selon le mode de livraison du retour.

Les mises à jour de logiciels et les CGV depuis le 1er octobre 2022

Toujours dans le cadre de la légalité de conformité les CGV devront comporter les éléments suivants :

• les logiciels qui font l’objet de mises à jour (y compris celles de sécurité) ;
• la durée de la fourniture des mises à jour et/ou la date à laquelle la mise à jour prendra fin ;
• les conséquences qu’entraîneront ces mises à jour (si c’est possible car parfois le prestataire informatique ne peut pas les fournir faute de les connaître)

Le vendeur professionnel devra donc demander à son prestataire informatique toutes ces informations et à l’inverse le professionnel du web devra les lui transmettre. Ces obligations se rajouteront donc à celles déjà prévues. Pour mémoire, les prestataires dans le web et le numérique ont de nombreuses informations et des devoirs de conseils renforcés à fournir. Voir par exemple l’article Contrat de développement informatique

Les nouvelles obligations en matière de garantie commerciale

Parfois, en plus de la garantie légale obligatoire que le vendeur professionnel doit à ses acheteurs, il peut y avoir une garantie optionnelle qui s’appelle la garantie commerciale.

Par exemple, quand vous achetez une voiture le consommateur peut souscrire une garantie supplémentaire de 2 ans. Il en va de même pour les achats de matériels électroménagers, des meubles etc…

Dans ce cas de souscription à une garantie supplémentaire des précisions devront être insérées dans les CGV. Elles devront être reprises dans un encadré bien visible du consommateur. Les conditions générales de ventes devront mettre en avant la différence avec la garantie légale.

Cette règles est toujours dans le but d’offrir une offre transparente aux consommateurs.

L’avocat vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de vente

Vous l’aurez compris, le droit se complexifie de plus en plus. Vous devez vous entourer d’un professionnel du droit. N’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet CONSTANCE AVOCATS ! Camille Merlet avocat en droit des affaires sera là pour répondre à vos questions et vous conseiller.

Camille Merlet au Salon Go entrepreneur de Marseille

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