Aujourd’hui, en raison du succès qu’à rencontré cet article et du nombre de questions que vous me posez par e-mail sur ce thème, j’ai voulu compléter cet article et éclaircir encore des points de droit sur le GIE.

L’origine du GIE (Groupement d’Intérêt Economique) en France et en Europe

pour bien comprendre ce qu’est le GIE et à quoi il sert je vous propose un petit rappel historique de cet outil juridique au soutient des entrepreneurs.

Le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) en France

C’est l‘ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 qui a créé en France le Groupement d’Intérêt. Cette ordonnance a introduit la notion de GIE dans le Code Civil français, qui est un groupement de personnes physiques ou morales ayant pour but de mettre en commun des moyens pour faciliter ou développer l’activité économique de ses membres.

Le GIE est donc une structure juridique relativement récente en France, qui permet aux entreprises (artisans, créateurs, entrepreneur) de travailler ensemble tout en conservant leur autonomie juridique et fiscale. Depuis sa création, le GIE est devenu une forme juridique très utilisée en France, notamment dans les secteurs de la distribution, de la production, de la recherche et de l’innovation.

Le GIE a également été modifié au fil du temps pour s’adapter aux évolutions économiques et juridiques. Ainsi, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 a introduit des dispositions spécifiques pour les GIE agricoles, tandis que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a modifié les règles de fonctionnement des GIE en matière de gouvernance et de transparence.

Aujourd’hui, le GIE est une structure juridique flexible et adaptable, qui permet aux entreprises de collaborer efficacement tout en conservant leur indépendance.

le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) en Europe :

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) existe également dans d’autres pays européens. En effet, la directive européenne 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés des entreprises a intégré la notion de GIE dans le droit européen.

Dans certains pays européens, le GIE est connu sous des noms différents.

Par exemple :

• en Allemagne, le GIE s’appelle : « Arbeitsgemeinschaft » ou « ARGE »,
• et en Italie, il est appelé « Associazione Temporanea di Imprese » ou « ATI »
• Dans d’autres pays, le GIE peut être connu sous le nom de « Joint Venture » ou de « Partenariat ».

Les règles de fonctionnement et les obligations fiscales du GIE peuvent varier d’un pays à l’autre. Il est donc important de se renseigner sur les règles applicables dans le pays concerné avant de créer ou de rejoindre un GIE.

Les l’intérêts du GIE (Groupement d’Intérêt Economique) :

La mutualisation est un point essentiel dans le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) :

Le GIE donne accès à des réalisations qui auraient été hors de portée à un seul artisan ou entrepreneur, tout en lui permettant de préserver une totale indépendance.

Le GIE permet à un entrepreneur de se rapprocher d’autres entrepreneurs (artisans, créateurs, agriculteurs etc..) ou d’autres acteurs de la vie économique pour augmenter les résultats de sa propre activité.

Chacune reste indépendant tout en mettant des moyens en commun au sein d’un GIE dans l’intérêt de son entreprise.

Cela permet d’augmenter la production de tous les entrepreneurs.

Les GIE obéissent aux quelques règles du code de commerce, il est formalisé par des statuts qui s’apparentent à ceux d’une association ou à ceux d’une société.

Le but n’est pas que le GIE génère des bénéfices pour lui-même mais de faire grandir ses membres. L’activité du GIE est le prolongement des activités de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire.

Le GIE a pour seul objectif de permettre le développement en permettant par exemple pour des couturières d’acheter du tissu de manière négociée auprès de fournisseur, pour des potiers de mutualiser un local commercial ou un site internet, des créateurs d’acheter en gros des emballages pour envoyer les colis ou encore d’obtenir un espace commun (bail commercial) ….

La préservation du « made in France » au travers du GIE

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) peut permettre de préserver le « made in France » dans la mesure où il permet à des entreprises françaises de collaborer entre elles pour réaliser des activités économiques en commun. En effet, le GIE permet à ses membres de mettre en commun des moyens humains, financiers ou matériels pour développer ou faciliter leur activité économique.

Par exemple, plusieurs entreprises françaises peuvent se regrouper au sein d’un GIE pour développer un produit innovant en utilisant des savoir-faire complémentaires, ou pour répondre à un appel d’offres en commun. Dans ce cas, le GIE peut permettre à ces entreprises de conserver une partie de la production en France, en mutualisant leurs moyens et compétences.

De plus, le GIE peut également permettre à ses membres de mieux se positionner sur le marché français et international et Européen en développant une stratégie commune. Ainsi, le GIE peut contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur le marché mondial, tout en préservant leur identité et leur savoir-faire.

Le GIE permet également aussi aux plus petites entreprises (artisans, micro-entrepreneurs, créateurs…) de devenir compétitif. En effet, ces professionnels peuvent se regrouper au sein d’un GIE pour mutualiser leurs moyens et compétences et ainsi développer des activités économiques en commun.

• Par exemple, des artisans et petits créateurs français peuvent se regrouper au sein d’un GIE pour développer une activité de production locale en utilisant des matières premières françaises, ou pour proposer une gamme de produits artisanaux français à l’étranger.
• Le GIE peut également permettre à ces professionnels de mieux se positionner sur le marché français en développant une stratégie commune de promotion et de vente.

De plus, le GIE peut offrir des avantages fiscaux pour les artisans et petits créateurs français, tels que la possibilité de bénéficier d’un régime simplifié de TVA, ou d’une exonération de certaines taxes.

En résumé, le GIE peut permettre aux artisans et petits créateurs français de préserver le « made in France » en leur offrant une plateforme pour collaborer, mutualiser leurs moyens et compétences, et ainsi développer des activités économiques en commun.

Constance Avocats est très attachée au « made in France ». Vous pouvez retrouver des articles sur son blog et notamment : https://constanceavocats.fr/professionnel/coronavirus-sauvons-le-made-in-france/

Quelle fiscalité pour le GIE (Groupement d’Intérêt Economique)

C’est évidemment une des questions qui est le plus souvent posée dans notre cabinet car la fiscalité impacte votre décision de recourir à ce groupement ou non.

Les bénéfices et le régime du GIE

Le GIE est une entité fiscalement transparente, ce qui signifie que les membres du GIE sont imposés individuellement sur les bénéfices ou les pertes réalisés par le groupement.

Les bénéfices du GIE sont répartis entre les membres du groupement en fonction des modalités prévues par les statuts. Chaque membre est imposé sur sa part de bénéfices selon son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). De même, chaque membre supporte les éventuelles pertes du GIE proportionnellement à sa participation.

Le GIE est soumis à certaines obligations fiscales, telles que la déclaration de résultats et la tenue d’une comptabilité régulière. Le GIE doit également respecter les règles fiscales applicables en matière de TVA, de taxes sur les salaires et d’impôts locaux.

En outre, les membres du GIE peuvent être redevables de certaines taxes en fonction des activités du groupement. Par exemple, si le GIE exerce une activité commerciale, les membres peuvent être redevables de la contribution économique territoriale (CET).

Il est recommandé de consulter un avocat pour comprendre les obligations fiscales du GIE et pour s’assurer de respecter les règles fiscales applicables. l’avocat travaillera avec votre expert-comptable dans cette opération de structuration.

Le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) et la TVA :

Comment est payée la TVA dans le GIE ?

Le GIE est une entité fiscalement transparente, ce qui signifie que les membres du GIE sont imposés individuellement sur les bénéfices ou les pertes réalisés par le groupement.

Les bénéfices du GIE sont répartis entre les membres du groupement en fonction des modalités prévues par les statuts. Chaque membre est imposé sur sa part de bénéfices selon son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). De même, chaque membre supporte les éventuelles pertes du GIE proportionnellement à sa participation.

Le GIE est soumis à certaines obligations fiscales, telles que la déclaration de résultats et la tenue d’une comptabilité régulière. Le GIE doit également respecter les règles fiscales applicables en matière de TVA, de taxes sur les salaires et d’impôts locaux.

En outre, les membres du GIE peuvent être redevables de certaines taxes en fonction des activités du groupement. Par exemple, si le GIE exerce une activité commerciale, les membres peuvent être redevables de la contribution économique territoriale (CET).

C’est le Code Général des impôts qui détermine les règles de droit applicables :

L’article du Code Général des Impôts (CGI) qui fixe les règles relatives à la TVA pour les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) est l’article 256-Bis du CGI. Cet article précise que les opérations réalisées par un GIE sont soumises aux règles de la TVA comme s’il s’agissait d’une entreprise.

Plus précisément, l’article 256-Bis du CGI dispose que chaque membre du GIE est considéré comme agissant en son nom propre pour l’application de la TVA. Ainsi, chaque membre doit facturer la TVA sur les opérations qu’il réalise dans le cadre du GIE et peut récupérer la TVA qu’il a payée sur les biens et services qu’il a achetés pour les besoins du GIE.

Il est important de noter que les règles de la TVA pour les GIE peuvent être complexes et varier en fonction de la nature des activités du groupement. Il est donc recommandé de consulter un professionnel pour s’assurer de respecter les règles fiscales applicables en matière de TVA.

Quel est l’importance de faire rédiger les statuts du GIE (Groupement d’Intérêt Economique) par un avocat ?

Cette réponse s’applique également pour la rédaction du règlement intérieur du GIE.

Les statuts d’un GIE sont le document juridique qui définit les règles de fonctionnement du groupement, les droits et obligations de ses membres, la répartition des bénéfices et des pertes, et les modalités de prise de décision.

Il est important de faire rédiger les statuts d’un GIE par un avocat pour plusieurs raisons :

1. Conformité légale : Les statuts du GIE doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur. Un avocat spécialisé et/ou compétent en droit des sociétés peut s’assurer que les statuts respectent les exigences légales et éviter des erreurs qui pourraient avoir des conséquences juridiques importantes.
2. Personnalisation : Les statuts du GIE doivent être adaptés aux besoins et aux objectifs des membres du GIE. Un avocat peut aider à personnaliser les statuts pour répondre aux besoins spécifiques du groupement et de ses membres.
3. Clarification : Les statuts d’un GIE peuvent être complexes et difficiles à comprendre pour les membres. Un avocat peut clarifier les dispositions et les termes des statuts pour aider les membres à mieux comprendre leurs droits et leurs obligations.
4. Prévention des conflits : Les statuts d’un GIE peuvent aider à prévenir les conflits entre les membres en clarifiant les responsabilités de chacun et en établissant des procédures de prise de décision claires. Un avocat peut aider à rédiger des statuts qui préviennent les conflits potentiels.
5. Protection des intérêts : Les statuts d’un GIE peuvent avoir un impact important sur les intérêts des membres. Un avocat peut s’assurer que les statuts protègent les intérêts de chaque membre du groupement.

En résumé, les statuts d’un GIE ou le règlement intérieur sont un document juridique important qui doit être rédigé avec soin pour protéger les intérêts de ses membres et pour éviter des conflits potentiels. Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut aider à rédiger des statuts adaptés aux besoins et objectifs du GIE, tout en respectant les exigences légales en vigueur.

Conclusions :

Nous vous conseillons de ne pas prendre des modèles de statuts sur internet et de ne pas les générer en ligne à bas coût. Si vous créez une société ou un GIE avec un ou plusieurs membres il est primordial de consulter un avocat.

Quelque soit votre activité ou votre spécialité, il est essentiel et primordial de se faire accompagner lorsque vous vous associez ou que vous constituez un groupement. En effet, de trop nombreux conflits entre membres éclatent par mésentente. Vous devez fixer les règles du jeux dès le départ.

Maître Camille Merlet, avocat au Barreau de Marseille connaît le sujet de l’association et du regroupement, elle saura utilement vous conseiller.

L’article Le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) : est apparu en premier sur Constance Avocats.

Ce qu’il faut savoir sur le contrôle en cabinet

Un cabinet qui souhaite se mettre en conformité LCB/FT doit y consacrer du temps. Il faut organiser la façon dont on recueille les informations sur nos clients. Il convient que ce processus soit fléché, pensée et réfléchie.

L’article que vous retrouverez au sein du Journal du Barreau va vous donner les premières clefs pour se conformer à la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)

Mettez en place une méthode pour la lutte contre Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)

• Le moyen le plus sûr est de télécharger le guide du Conseil National des Barreaux. Ce document est très pragmatique.
• une formation est également accessible en viso pou commencer à comprendre quels sont les impacts et les enjeux de la mise en conformité.
• vous trouverez également les informations nécessaires aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier (voir également la note de la DGCCRF)

N’oubliez pas de trouver l’équilibre entre la vigilance (LCB/FT) et le secret professionnel de l’avocat.

Il faut conserver à l’esprit que les avocats ont un devoir de vigilance institué par ses principes fondamentaux (RIN). A la différence d’autres professions, nous devons trouver l’équilibre entre le respect du secret professionnel inhérent à l’activité de l’avocat et l’impératif pour l’Etat de lutter contre les pratiques criminelles de blanchiment et de terrorisme.

Créez un questionnaire qui va vous aider pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)

Dans l’article du Journal du Barreau de Marseille (JDB) vous trouverez les préconisations de Camille Merlet avocat. Toutes les clefs pour bien construire ce questionnaire se trouvent également dans le guide du CNB.

Pour que votre cabinet d’avocats soit en conformité gardez en tête les 4 commandements LCB/FT

Je dois :

1. connaître mon client, le donneur d’ordre, le bénéficiaire effectif ainsi que l’objet de l’opération à laquelle je participe.
2. adapter mes procédure de prudence et de vigilance en fonction de la nature de ma clientèle :
3. me poser cette question essentielle s’agissant de mon devoir de vigilance :
4. recueillir et consigner ces renseignements. L’incertitude quant à l’identification m’impose de m’abstenir ou de cesser de participer à l’opération sauf si l’activité se rattache à une procédure juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une telle procédure, et lorsque je donne des consultation juridique.

Ces commandements sont plus détaillés dans l’article de Camille Merlet.

Bien connaître son client évite quelques désagréments

Le cabinet d’avocats va devoir conserver les informations en cas de contrôle

N’oubliez pas de conserver toutes les informations que vous aurez et de créer un dossier spécifique intitulé : « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ».

Vous pourrez par exemple y mettre le questionnaire que vous aurez créé à cet effet.

Classifiez votre cabinet d’avocats

Afin de nous aider dans la démarche de conformité, le CNB met à notre disposition un outil numérique de classification librement téléchargeable à partir d’un compte « e-dentitas ».

Cet outil nous permet de réaliser la classification des risques de nos relations d’affaires.

Cet outil est très simple à utiliser.

Constance avocats peut vous aider pour être en conformité dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme LCB/FT

Si vous avez des questions par rapport à cet article et sur la mise en conformité de votre cabinet, Camille Merlet avocat au Barreau de Marseille en droit des affaires peut vous renseigner.

En effet, un petit coup de pouce entre confrères sera peut-être nécessaire, n’hésitez pas à la contacter via le formulaire de contact du site ou directement via LinkedIn par exemple 😉

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Par exemple : l’exercice social de la société se termine le 31 décembre vous devez approuver les comptes jusqu’au 30 juin qui suit.

Pour pouvoir distribuer ce bénéfice, il faut avant tout identifier quelles sommes sont distribuables aux associés. Nous allons revenir sur ces notions de base dans cet article.

L’assemblée générale ne peut décider la distribution d’un dividende qu’après avoir… 

2 conditions cumulatives

• Approuvé les comptes de l’exercice
• Et, constaté l’existence de sommes distribuables.

En effet, pour que le versement de dividendes soit possible, en plus de la réalisation d’un bénéfice par la société, il faut aussi que ce bénéfice soit distribuable.  

Sachez également que même si la société n’a pas réalisé de bénéfices il peut quand même y avoir un bénéfice distribuable. En effet l’assemblée générale peut aussi décider de prélever les dividendes sur les réserves. Vous retrouverez le montant des réserves à la ligne « report à nouveau » du bilan comptable. Si vous distribuez des dividendes et que vous allez les prélever dans le report à nouveau mais que vous n’avez pas encore la trésorerie pour les payer, sachez que vous devrez néanmoins vous acquittez de l’impôts. Le montant dépendra de l’option choisie par les bénéficiaires des dividendes (Flat Tax ou PFU ou au barème de l’IR). Consultez l’article de Maître Camille Merlet sur la flat tax.

Attention toutefois, les dividendes doivent être prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice (Article L 232-11, al. 2 du Code de commerce).  

Bénéfice distribuable :

I. Quand le bénéfice est-il « distribuable »

Condition général du bénéfice pour déterminer le dividende

Le versement de dividendes n’est possible que si certaines conditions préalables sont respectées :  

• Les frais de constitution (droits d’enregistrement sur les apports, honoraires, débours résultant des formalités légales de publicité) sont amortis (C. com. art. L 232-9, al. 1). Donc la distribution de dividendes est interdite même s’il existe des réserves libres d’un montant au moins égal à celui des frais de constitution restant à amortir.  

• Exception à cette première condition quand les postes « Frais d’augmentation de capital », « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » sont amortis. Dans ce cas, le versement de dividendes est possible si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (c.com. art. R.123-187).  

• Attention pour que le bénéfice soit qualifié de distribuable, les capitaux propres doivent impérativement être supérieurs au montant du capital social, augmenté des réserves légales et statutaires. La distribution de dividendes est interdite si elle rend les capitaux propres inférieurs au capital social augmenté des réserves (c. com. art. L. 232-11, al. 3). Cette disposition s’applique aussi bien aux SARL qu’aux société par actions. 

• Ce qui suit est évident mais il faut néanmoins le rappeler. La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Par exemple : Les SARL imposées à l’impôt sur le revenu (SARL de famille) ne sont pas concernées puisque leurs bénéfices sont intégralement soumis à l’impôt sur le revenu. (Qu’ils soient effectivement distribués ou mis en réserve). En revanche les distributions des sociétés immobilières de copropriété «transparentes » ne constituent pas des dividendes. (Même quand elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés).  

Dividendes et capital social non libéré

En théorie, la distribution de dividendes est possible même si le capital n’a pas été entièrement libéré.   

En effet, les articles L. 232-11 et suivants du Code de commerce, ne prévoient pas cette condition à la validité d’une distribution de dividendes.  

En pratique, il arrive fréquemment que les statuts de la société ou le pacte d’associés prévoient une absence ou une suspension du droit au dividende dans le cas où le capital n’a pas été intégralement libéré. Cette condition doit être prévue dans les statuts. Vous pouvez la modifier mais attention aux règles de majorité insérés dans les statuts de la société.

Conditions posées par les tribunaux pour la distribution de dividendes

La décision de distribuer des dividendes doit s’apprécier au regard de la situation de la société et de sa trésorerie. Pour simplifier, la société doit être en bonne santé financière.  

Ce qu’il faut savoir c’est que le dirigeant de la société peut engager sa responsabilité si la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire à la suite d’une distribution.  

Par exemple, la jurisprudence a précisé que la distribution de dividendes est :  

• manifestement excessive par rapport aux réserves de la société ;  
• décidée alors que le résultat est déjà déficitaire ;  
• prise alors que la société vient de perdre son principal client.  

Dans ces situations, le dirigeant commet une faute de gestion et il peut être condamné à combler le passif de la société.

Vous pouvez également vous rapprocher de l’article rédigé par Maître Camille Merlet avocat sur les remboursement du compte courant d’associé. Article intitulé « Le remboursement du compte courant d’associé par le dirigeant quand l’entreprise va mal« .

II . Comment calculer le bénéfice distribuable ?  

On l’a déjà évoqué mais le versement de dividendes ne dépend pas que du bénéfice.   

Le calcul du bénéfice distribuable nécessite d’effectuer certaines opérations :  

• 1. Établir les comptes annuels. (C’est assez logique car sinon vous ne savez pas combien vous pouvez distribuer.)
• 2. Imputer sur les bénéfices les pertes des années antérieures, s’il en existe. (Vous allez regarder le report à nouveau sur le bilan et venir faire une opération entre les pertes et les bénéfices).   
• 3. Doter la réserve légale, si la loi l’impose (SA, SARL, SAS). (Il s’agit de 10% versés en plusieurs fois. Sur le bilan c’est la ligne réserve légale).  
• 4. Doter la ou les réserves facultatives, si les statuts l’imposent.

Petit focus sur le report à nouveau pour comprendre combien vous pourrez vous verser de dividendes

Le report à nouveau est un cumul des bénéfices ou des déficits des années antérieures. On dit alors un report créditeur ou débiteur.  

Le report à nouveau créditeur correspond aux bénéfices réalisés au cours d’exercices passés et qui n’ont ni été distribués ni affectés en réserves. Il est intégré au bénéfice distribuable et peut donc donner lieu au versement de dividendes.  

Le report à nouveau débiteur correspond aux pertes constatées à la clôture d’exercices antérieurs qui n’ont pas été imputées sur des réserves, ni résorbées par une réduction du capital social. (Petite astuce sur le bilan quand c’est négatif c’est entre parenthèses). 

Le report à nouveau doit être imputé sur le ou les premiers exercices immédiatement postérieurs qui laissent apparaître un bénéfice comptable suffisant. C’est en priorité sur les réserves facultatives que l’imputation doit être effectuée, mais elle peut aussi être faite sur la réserve légale.  

La dotation à la réserve légale  

La réserve légale doit être égale à 10 % du capital de la société (SA, SARL, SAS). Si elle n’est pas atteinte alors les associés ont l’obligation d’y affecter chaque année 5 % du bénéfice.   

Ce montant de 5 % constitue un minimum. En effet, les associés peuvent librement décider d’affecter en réserve légale une portion plus importante. En pratique, c’est très rare. Le banquier, lors d’une demande de financement, pourra le réclamer.

La dotation cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital de la société. Mais les statuts ou un pacte d’associés peuvent aussi prévoir un plafond supérieur.  

La dotation aux réserves statutaires  

Vous avez peut-être prévu dans vos statuts de société commerciale qu’une partie des bénéfices sera affectée à la formation d’une réserve. C’est que l’on appelle la réserve statutaire.   

L’assemblée annuelle est liée par ces stipulations statutaires. Vous devrez donc obligatoirement effectuer le prélèvement.

Les associés peuvent modifier cette réserve statutaire. En effet, comme tous les articles des statuts, vous pouvez la supprimer sur décision des associés. Il faudra dans ce cas vérifier la modification des statuts.

Conclusions :

Nous vous conseillons de ne pas prendre des modèles de statuts sur internet et de ne pas les générer en ligne à bas coût. Si vous créez une société avec un ou plusieurs associés il est primordial de consulter un avocat. Cela vous permettra de bien fixer cette question des dividendes entre associés.

Quelque soit votre activité ou votre spécialité, il est essentiel et primordial de se faire accompagner lorsque vous vous associez ou que vous constituez votre société. En effet, de trop nombreux conflits entre associés éclatent par mésentente. Vous devez fixer les règles du jeux dès le départ.

Maître Camille Merlet, avocat au Barreau de Marseille connaît le sujet des dividendes, elle saura utilement vous conseiller.

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La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2021 et a condamné les manœuvres d’un associé dirigeant d’une entreprise qui s’est remboursé un compte courant d’associé alors que la société était en difficulté.

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associés c’est lorsque un associé d’une société injecte de l’argent qu’il détient personnellement dans la société dans laquelle il détient des titres.

L’associé qui a prêté de l’argent prête généralement à sa société en espérant que cet apport de trésorerie va permettre à son entreprise de générer des bénéfices qui serviront à le rembourser plus tard.

La clause du compte courant d’associé peut être prévue dans les statuts de la société et/ou dans un pacte d’associés. L’avocat qui rédige vos statuts va alors prévoir les conditions de mise en œuvre de ce prêt fait à l’entreprise par ses associés.

Exemple :

• Est-ce que l’associé a le doit de reprendre les fonds prêtés quand il veut au risque de mettre en difficulté la société qui n’aurait pas les moyens de le remboursement ?
• Est-ce qu’on prévoit des délais de remboursement ou un étalement du remboursement du compte courant d’associé ?
• est-ce qu’il y a un taux qui s’applique, c’est à dire est-ce que l’argent qui est prêté l’est à titre gratuit ?
• […]

Prévoir les conditions de remboursement d’un compte courant d’associé c’est essentiel à la constitution d’une société. Trop souvent je vois des clients qui me consultent trop tard, il est difficile de changer les choses quand vous êtes déjà en guerre avec votre associé. Imaginez que votre associé mette 100.000 € en compte courant, qu’il n’y a rien de prévu dans les statuts ni même dans un pacte d’associés et qu’il actionne le remboursement peu de temps après ? Vous allez devoir mettre la clé sous la porte !

Camille Merlet Avocat en droit des sociétés & droit des affaires.

Camille Merlet Avocat en droit des sociétés à Marseille

Que nous dit la jurisprudence récente sur le compte courant d’associé ?

Le contexte de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 :

Une société est constituée en 2008 à parts égales entre deux associés (50/50)Monsieur X et Madame Z. Le gérant de cette société était Monsieur X. Elle avait pour activité le commerce de gros de boissons. Elle distribuait sur internet le champagne qu’elle achetait à une autre société dirigée par Madame Z.

À la création de la société chacun des associés a consenti un apport en compte courant :

• d’un montant de 132 223,77 euros pour Mme Z,
• d’un montant de 129 274 37 euros pour M. X.

Mais ces prêts n’ont pas suffit car la société a connu une perte d’exploitation important et la relation entre les deux associés s’est altérée de façon importante.

Dans ce contexte, M. X a procédé au remboursement de son compte courant d’associé d’un montant de 160 370,40 euros.

De son côté, Mme Z a refusé d’approuver les comptes de l’exercice.

Le conflit entre s’est aggravé entre les associés qui se sont chacun fait délivrer des assignations. L’un en dissolution judiciaire de la société et l’autre en dommages et intérêts pour déloyauté et rupture brutale de relations commerciales établies.

Le jugement en première instance devant le tribunal de commerce de Paris a dit que :

Monsieur X en sa qualité de gérant, a commis une faute de gestion qui a contribué à l’insuffisance d’actif de la société et l’a condamné à verser, la somme de 160.370,40 euros au titre de remboursement de son compte courant d’associé.

Arguments de Monsieur Z

Evidemment il invoquait le fait qu’en l’absence de toute stipulation contraire, les comptes courants des associés étaient remboursables à vue. C’est-à-dire sur demande l’associé.

Arguments du liquidateur judicaire

Le liquidateur judiciaire reproche à M. X d’avoir procédé au remboursement de son compte-courant d’associé à une époque où la société débitrice connaissait des difficultés et en contravention avec l’article 17 des statuts qui précisent que :

 » [..] les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d’accord commun entre la gérance et l’associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l’avance en compte courant est effectuée par un gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés.« 

Cass com 20 octobre 2021

Conclusions de la Cour de cassation

Un dirigeant peut être condamné à combler le passif social (c’est à dire à rembourser les sommes avancées) pour avoir sciemment remboursé son compte courant d’associé malgré les difficultés financières de la société. Cette condamnation intervient alors même que le remboursement du compte courant d’associé n’a pas rendu le compte bancaire de la société débiteur.

Moralités sur le compte courant

Nous vous conseillons de ne pas prendre des modèles de statuts sur internet et de ne pas les générer en ligne à bas coût. Si vous créez une société avec un ou plusieurs associés il est primordial de consulter un avocat.

Quelque soit votre activité ou votre spécialité, il est essentiel et primordial de se faire accompagner lorsque vous vous associez ou que vous constituez votre société. En effet, de trop nombreux conflits entre associés éclatent par mésentente mais également parce que les règles du jeux n’ont pas bien été fixées au départ.

Maître Camille Merlet, avocat au Barreau de Marseille connaît ces sujets et saura utilement vous conseiller.

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Mode agile ou cycle en V ?

Il existe plusieurs méthodes de développements. Les plus utilisées sont :

• la méthode du cycle en V en Waterfall ou en cascade,
• la méthode du cycle en V en phase descendante et ascendante
• la méthode agile.

Ces méthodes sont plus ou moins adaptées au projet à réaliser et à l’expérience du professionnels (développeur informatique) et du client.

La méthodologie agile dans le contrat

La méthode agile se fonde sur approche en plusieurs étapes répétées. Chaque étape dénommée Sprint ou itération vont se dérouler tout au long du projet et jusqu’à ce que l’on est atteint le résultat espéré par le Client qui a un projet de développement spécifique d’une application web.

• le produit informatique est donc testé par le client au fur et à mesure,
• le produit informatique sera enrichi au cours des sprints ou itérations,
• la conformité sera vérifiée donc régulièrement.

Dans un contrat si cette méthode agile de développement spécifique de logiciel est utilisée, les clauses contractuelles devront être adaptées. En effet, le contrat devra préciser quelle méthode sera utilisée et comment elle sera développée. Le développeur informatique doit satisfaire à son obligation de conseil sur ce point.

La rédaction du contrat agile

Plusieurs phases lors de la rédaction du contrat devront être respectées et l’avocat qui a l’habitude de ces projets IT saura vous conseiller.

L’avocat pourra être intégré dès les négociations, ce sera plus facile et plus fluide pour rédiger le contrat quand toutes les parties se seront accordées.

la phase précontractuelle

Le professionnel a un devoir de conseil. Il doit indiquer la méthode de développement utilisée mais il doit aussi :

• se renseigner sur les besoins de son client,
• proposer des solutions efficaces,
• faire un inventaire des fonctionnalités retenues,
• prévenir et informer le client des difficultés qu’il pourrait rencontrer.

Sans une clause bien rédigée par un avocat, la responsabilité du professionnel du numérique pourra être mise en jeu.

Quelques clefs pour la rédaction du contrat en méthode agile

Le contrat devra faire référence aux concepts clefs de la méthode et ses définitions. Par exemple expliquer de qu’est une « Scrum Team » ou encore un « Product Backlog ». Il faudra éviter toute ambiguïté sur la méthodologie.

Les parties devront être vigilantes et attentives sur les délais et notamment s’il y a des délais impératifs. Il faudra faire référence aux différentes phases du projet dans le contrat de développement spécifique.

La clause de recette devra également être correctement rédigée et stipulée de manière claire dans le contrat afin d’éviter toute ambiguïté possible.

La documentation contractuelle

La documentation du contrat, les annexes et autres devront être listées avec précaution. Le contrat devra en faire référence pour que cette documentation soit effective.

L’objet du contrat informatique en mode agile

Il doit clarifier la relation et reprendre distinctement les phases du projet IT. Les obligations des parties découleront également de cet objet contractuel et devront être très précises. Le prestataire informatique devra veiller à ce que le contrat stipule une obligation de collaboration active du client. De son côté, le client devra vérifier que le développeur a bien une obligation de conseil et de mise en garde son égard.

La question des pénalités dans le contrat IT

En cas de blocage dans l’exécution du contrat il faudra que ce dernier définisse clairement l’application des pénalités. La rédaction et l’annexe au contrat d’un plan de « qualité projet » qui détermine les niveaux de services sur lesquels les pénalités pourront s’appliquer est essentiel. Le montant devra aussi faire l’objet de négociations entre les parties au contrat IT.

Point d’attention sur la clause financière

La facturation en régie est celle préconisée pour ce type de contrat IT en mode agile. Le prestataire informatique ne devra pas négliger de bien détailler la phase de cadrage du projet et son coût.

Si le contrat prévoir un forfait, il faudra stipuler la possibilité de compenser une demande nouvelle de fonctionnalité par le retrait d’une autre fonctionnalité. La notion de charge équivalente sera alors détaillée.

Ne négligez pas la rédaction : faites appel à un avocat

Vous l’aurez compris, la rédaction d’un contrat IT en mode agile peut s’avérer être complexe. Il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat compétent pour vous accompagner et ce dès la phase des négociations.

Maître Camille MERLET, avocat au Barreau de Marseille a une compétence reconnue dans ce domaine et pourra vous conseiller utilement sur sa rédaction, n’hésitez pas à la contacter elle est accessible et agile comme vous. Vus pouvez directement lui demander un rendez-vous ici.

Retrouvez la formation que Camille Merlet avocat a dispensé au 29ème congrès de l’ACE, avocats ensemble le 8 octobre 2021 : https://www.linkedin.com/company/ace—avocats-conseils-d’entreprises/posts/?feedView=all

Si vous voulez en lire plus, elle est l’auteur de plusieurs articles que vous retrouverez ici :

• Le contrat de développement spécifique dans le Journal du Barreau de Marseille,
• Le contrat de développement informatique pour le Site de constance avocats,
• Agence web, freelance, product owner quelles sont vos obligations juridiques ?, pour le site web Kilissa.io

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PROFESSIONNEL

Masque non sanitaire en tissu vendus en ligne

le client peut-il exercer son droit de rétractation ?

CAMILLE MERLET / MAËLIE AZAIS 15 MAI 2020

Masques en tissu ou masques non sanitaires : Qu’en est-il du droit de rétractation ?

Des couturières, des autoentrepreneuses, des créatrices etc. ont commencé a confectionner des masques en tissus ou des masques non sanitaires suite à l’incertitude quant à l’approvisionnement en masques de la population. Une question revient souvent sur la possibilité ou non pour le client qui commande en ligne des masques en tissu ou non sanitaires de faire jouer leur droit de rétractation et ainsi annuler la vente en ligne.

Pour ce faire, les masques en tissu ou masques non sanitaires peuvent être vendus en ligne, contrairement à la vente de masque à usage sanitaire en vertu du décret n°2020-190 du 3 mars 2020. Si l’acheteur est un consommateur par opposition au professionnel, il a le droit de faire jouer son droit de rétractation de 14 jours prévu par le droit de la consommation.

Il faudra rédiger des conditions générales de ventes précises détaillées et surtout personnalisées par un avocat en droit des contrats.

Mais existe-t-il un droit de rétractation pour la vente à distance des masques en tissu ?

 Le principe du droit de rétraction

Le droit de rétractation offre la possibilité au consommateur de revenir sur son consentement d’achat, dans un délai légalement ou contractuellement prévu, de retourner au vendeur le produit et ce sans justification, et de se faire rembourser les sommes versées.

L’article L.221-18 du Code de la consommation permet au consommateur, qui a acheté un produit à distance, notamment en ligne, d’exercer son droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception dudit produit. Le vendeur informe le consommateur, en principe dans ses conditions générales de ventes (CGV), de son droit de rétractation. Il l’informe notamment du délai légal de rétractation. Le vendeur n’a pas la possibilité de réduire ce délai, en revanche, il peut offrir au consommateur un délai plus long. Ce délai devra nécessairement apparaître dans les conditions générales de ventes (CGV). Le vendeur l’informe également des conditions de rétractation, notamment si les frais de retour sont à la charge du vendeur ou du consommateur.

Enfin, il l’informe des modalités de rétractation, en principe par la mise à disposition d’un formulaire de rétractation, mais le consommateur peut utiliser tout autre moyen de rétractation tant que celui-ci est clair et précis. Lorsque le consommateur a usé de son droit de rétractation, le vendeur doit nécessairement le rembourser par le biais du même moyen de paiement qu’il a utilisé pour l’achat du produit, sauf accord exprès du consommateur.

 

Couturière fabriquant un masque en tissu ou masque non sanitaire

Le droit de rétractation et les professionnels

Il est nécessaire de préciser que certains professionnels peuvent se voir appliquer ce droit. L’article L.121-16-1 du code de la consommation prévoit, en effet, que le délai de rétraction est applicable entre deux professionnels, dès lors que le contrat conclu à distance, en l’espèce le contrat de vente de masques en tissu, n’entre pas d’une part, dans le champ de l’activité principale de l’acheteur professionnel, et d’autre part, que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq.

De sorte que, lorsqu’une Société ayant au maximum cinq salariés, et souhaite commander des masques en tissu pour que ces derniers soient protégés, le droit de rétractation s’applique.

Un rappel des applications du droit de rétractation devra figurer dans vos conditions générales de ventes (CGV) de masques en tissus ou masque non sanitaire. Un avocat en droit des affaires saura vous accompagner et vous rédiger vos conditions générales de ventes (CGV)

En d’autres termes, le droit de rétractation a pour but de protéger le consommateur, et les professionnels ayant peu de salariés et les conditions générales de ventes (CGV) devront faire un rappel de ce droit pour le consommateur.

Les exceptions du droit de rétraction

L’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit treize exceptions à ce principe de rétractation, seules deux d’entre elles méritent d’être soulevées, à savoir celles relatives aux contrats de vente en ligne :

• 3° « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (1) ;
• 5° « de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé » (2).

L’exception du masque en tissu personnalisé

Lorsque le consommateur choisit de personnaliser le masque en tissu qu’il a commandé, par exemple avec l’apposition d’un logo ou d’une photographie, l’exception au droit de rétractation s’applique. Le consommateur ne pourra pas restituer le masque au vendeur, quand bien même que le délai de rétractation ne soit pas écoulé.

Mais qu’est-ce que la personnalisation du produit ?

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 17 janvier 2018 que le produit acheté n’est pas personnalité dès lors que, les options commandées par le consommateur ne permettent d’effectuer aucun travail spécifique pour le vendeur et ne suffisent pas à faire du produit un bien nettement personnalisé. (Cassation Ch.civ1 17 janvier 2018 n°17-10255).

Il est nécessaire de préciser dans vos conditions générales de ventes (CGV) que la condition personnalisation permettant la renonciation au droit de rétractation est uniquement applicable au produit, et non à un service (Cour d’appel de Pau, ch.1, 8 octobre 2019 n°18/01517).

Toutefois, le vendeur a une obligation légale d’information du consommateur de la non-application du droit de rétraction pour cause de personnalisation du produit, et ce avant même l’achat du produit. Cette information peut par exemple se trouver directement dans les conditions générales de vente. Cette obligation d’information est remplie si elle figure sur vos conditions générales de ventes (CGV).

L’exception du descellement de l’emballage du masque en tissu et son impossibilité d’être renvoyé pour cause d’hygiène ou de protection de santé

Selon le texte mentionné ci-dessus, lorsque le bien commandé est descellé et qu’il ne peut de ce fait être renvoyé pour raisons d’hygiène ou de protection de santé, le consommateur ne bénéficie pas de son droit de rétractation.

Toutefois, il faut prendre cet avis avec précaution car ce n’est pas ce qui a été jugé récemment par la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») le 27 mars 2019 (CJUE, 27 mars 2019, C-681/17, Slewo c/ Sascha Ledowski).

Elle a considéré que, « ne relève pas de la notion de « biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison », au sens de cette disposition, un bien tel qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci ».

Selon elle, « étant donné qu’en cas de vente à distance le consommateur n’est pas en mesure de voir le bien qu’il achète avant de conclure le contrat, il devrait disposer d’un droit de rétractation. Pour la même raison, le consommateur devrait être autorisé à essayer et inspecter le bien qu’il a acheté, dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. » (…) et que « même en cas de contact direct de ces biens avec le corps humain, il peut être présumé que le professionnel est en mesure de rendre ceux-ci, après leur renvoi par le consommateur, au moyen d’un traitement tel qu’un nettoyage ou une désinfection, propres à une nouvelle utilisation par un tiers et, partant, à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène ».

Elle précise cependant « qu’il n’en demeure pas moins que, conformément à l’article 14 de la directive 2011/83, le consommateur répond de toute dépréciation d’un bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci, sans qu’il soit pour autant déchu de son droit de rétractation ».

La CJUE se montre relativement protectrice envers le consommateur et refuse qu’il puisse être déchu de son droit de rétraction. En effet, elle estime que le vendeur a la possibilité de commercialiser à nouveau le produit dont l’emballage a été ouvert, et ce en utilisant toutes les conditions d’hygiènes suffisantes et sécurisantes pour le nouvel acheteur.

Mais dans le contexte actuel de crise sanitaire du fait du Covid-19, il serait vraisemblablement mal venu qu’un masque en tissu ou masque non sanitaire déballé puis essayé par le consommateur puisse être retourné au vendeur, pour être ensuite remis sur le marché.

En effet, l’objectif premier reste d’éviter toute propagation du virus et de mettre en péril la santé de la population.

Cependant, en cas de contentieux, il est possible que les juridictions françaises s’appuient sur la décision de la CJUE.

Enlever l’emballage de protection du masque en tissu pourrait empêcher l’exercice du droit de rétractation

Pour conclure, deux possibilités s’offre au vendeur pour que le droit de rétractation ne s’applique pas.

• mettre tout en œuvre, en cas de retour de masque en tissu, pour que les conditions d’hygiènes soient respectées, afin de ne pas priver le consommateur de son droit de rétraction ;
• invoquer l’article L.221-28 5° afin de déchoir le consommateur de son droit de rétraction, si le masque ne fait preuve d’aucune personnalisation.

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Le cabinet Constance Avocats vous assiste dans la gestion de votre société au quotidien et vous assiste dans la rédaction de vos conditions générales de ventes (CGV). Toutes les prestations font l’objet d’un devis et d’une étude de votre dossier approfondie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PROFESSIONNEL

Conditions générales de ventes : 5 erreurs à ne pas commettre

CAMILLE MERLET & MAELIE AZAIS / 8 AVRIL 2020

La rédaction de conditions générales de ventes : une obligation

La rédaction de CGV (Conditions Générales de Vente) est impérative, le Code de la consommation impose la rédaction de ces conditions générales de ventes, que vous vendiez toute sorte de Produits (du numérique, à l’habillement, en passant par l’alimentaire) ou que vous proposiez diverses Prestations de service (de l’organisation d’événements jusqu’au coaching personnalisé).

Les conditions générales de ventes ont pour objet d’éclairer votre Client sur la quasi-totalité des questions relatives à la prestations que vous avez conclu avec lui.

1.L’absence de communication préalable de vos Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de ventes s’adressent à votre Client, qu’il soit un Particulier ou un Professionnel. La seule différence est que Vous devez obligatoirement les communiquer au Client Particulier. La communication de vos conditions générales de ventes au Client Professionnel n’est obligatoire que s’il vous en fait la demande.

Comment les communiquer vos conditions générales de ventes ?

Vos conditions générales de ventes doivent être écrites ! Toutefois, aucune obligation formelle n’existe à ce jour, mis à part que le support sur lesquelles elles apparaissent doit être durable. Si Vous disposez d’un site internet, vous pouvez mentionner vos conditions générales de ventes directement sur celui-ci. A défaut, Vous avez la possibilité d’envoyer vos conditions générales de ventes par mail, les afficher en boutique, les faire valider lors de la remise du bon de commande… A vous de décider quel moyen vous correspond le plus !

En cas de litige, Vous devez prouver que vous avez bel et bien communiquées vos conditions générales de ventes et qu’elles ont été approuvées.

2.La non-personnalisation de vos conditions générales de ventes

Un copier/coller des conditions générales de ventes de votre concurrent et c’est réglé ?

Effectivement, cela serait tentant ! Or, certaines sociétés ont été condamnées pour parasitisme en agissant de la sorte… Ne Vous laissez pas avoir et ne recopiez pas vos conditions générales de ventes.

En outre, vos conditions générales de ventes doivent être adaptées à vos attentes et à vos possibilités, qui la plupart du temps, peuvent diverger de vos concurrents, ou encore des différents types de Clients que vous avez.

CGV et e-commerce

3. L’oubli de mentions obligatoires et/ou impératives dans vos conditions générales de ventes

Vos conditions générales de ventes doivent obligatoirement renseigner votre Client sur les modalités de commande et de livraison du Produit ou d’exécution de la Prestation de service, mais aussi sur les modalités de paiement, d’annulation. les conditions générales de ventes peuvent également préciser les obligations réciproques des Parties, les sanctions qu’elles peuvent encourir en cas de leur non-respect, le tribunal compétent si litige ainsi que la possibilité de recourir ou non à une résolution amiable du différend, la protection des données personnelles du Client, la force majeure ou encore la possibilité ou non de renégocier le contrat en cas d’imprévision.

Certaines mentions peuvent être obligatoires selon le domaine d’activité. Notamment si vous vous adressez à un consommateur, par exemple une clause stipulant clairement la possibilité au client de se rétracter.

Si vous oubliez des clauses impératives dans vos conditions générales de ventes, attention aux potentiels sanctions.

4. Insérer des clauses abusives dans vos conditions générales de ventes

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des Parties. La rédaction de vos conditions générales de ventes ne vous donne pas le droit d’outrepasser certaines mentions légales ou d’insérer toute sorte de mention vous protégeant de façon abusive et délaissant votre Client.

Par exemple, une clause serait abusive si vous raccourcissez le délai du droit de rétractation qui est de 14 jours.

5. Ne pas avoir recours à un professionnel du droit

Vous êtes une petite structure ou vous débutez votre activité, vous voulez à tout prix éviter des coûts supplémentaires, et vous décidez de rédiger vous-même vos conditions générales de ventes…

C’est négliger vos conditions générales de ventes et prendre un risque !

Leur rédaction nécessite une certaine maîtrise du droit afin qu’elles vous protègent au mieux en cas de litiges avec vos Clients. Les mentions ambiguës ou floues seront vouées à interprétation, ce qui est source d’insécurité juridique et qui peut jouer en votre défaveur.

Il est préférable de les faire intégralement rédiger par un professionnel du droit ou de faire corriger celles que vous avez rédigez par un avocat spécialisé.

Maintenant, à vous de jouer ou appelez nous si vous vous sentez seul(e) : ici

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