L’actualité juridique de la Cour de Cassation est venue préciser la pratique de la cryolipolyse et le micro-needling qui sont deux traitements de beauté populaires. Le monopole des docteurs en médecine a été affirmé avec force pour lutter contre un exercice illégal.

Si vous êtes adeptes des réseaux sociaux ou si vous êtes fans des téléréalités, vous n’avez pas pu passer à côté de la cryolipolyse et de micro-needling.

En effet que ce soit Caroline Receveur, Inès de Koh Lanta ou encore Anaïs Camizulli, elles vantent les mérites de la cryolipolyse et se livrent sur ses effets prétendument miraculeux.

Mais c’est Linda Evangelista qui a alerté sur cette pratique médicale, en effet, après des années d’absence, Linda Evangelista, célèbre mannequin canadien, a récemment révélé les raisons de sa retraite anticipée sur Instagram. Âgée de 56 ans, elle avait subi une opération de cryolipolyse, une intervention esthétique censée éliminer les graisses. Malheureusement, un effet secondaire inattendu a eu pour conséquence de la défigurer, l’amenant à poursuivre la société qui avait réalisé l’opération en question. Bien que le montant de l’accord ait été gardé confidentiel, il a été confirmé qu’un règlement à l’amiable avait été conclu entre les deux parties. Auparavant très présente dans les médias, Linda Evangelista s’était retirée de la scène publique depuis plusieurs années avant de faire cette révélation choc sur les réseaux sociaux.Vous pouvez retrouver son post Instagram ici : https://www.instagram.com/p/CUJZa40tWXC/

Exercice illégal de la cryolipolyse et du micro-needling mais qu’est-ce que c’est ?

• La cryolipolyse est une technique non invasive de réduction de la graisse corporelle. Elle utilise un appareil qui refroidit les cellules adipeuses pour les faire cristalliser et mourir. Les cellules mortes sont ensuite éliminées naturellement par le corps. La cryolipolyse est souvent utilisée pour réduire les graisses tenaces dans des zones telles que l’abdomen, les hanches, les cuisses et le menton.
• Le micro-needling, quant à lui, est une technique de rajeunissement de la peau. Elle utilise un appareil muni de petites aiguilles pour créer de petites perforations sur la peau. Ces perforations stimulent la production de collagène et d’élastine, deux substances qui maintiennent la peau jeune et ferme. Le micro-needling peut aider à réduire les rides et ridules, les cicatrices d’acné, les taches pigmentaires et autres problèmes de peau.

La pratique des actes médicaux est encadré pour éviter l’exercice illégal.

Définition de l’exercice illégal

L’exercice illégal de la médecine est le fait, pour une personne n’étant pas titulaire d’un diplôme de médecin ou n’étant pas autorisée à exercer la médecine, de poser un diagnostic, de prescrire un traitement ou de pratiquer des actes médicaux réservés aux médecins. Il peut s’agir d’une infraction pénale et peut entraîner des sanctions civiles et pénales, ainsi que des poursuites disciplinaires. Cette infraction vise à protéger la santé et la sécurité des patients en garantissant que seuls des professionnels qualifiés et autorisés à exercer la médecine pratiquent des actes médicaux.

Les références légales concernant l’exercice illégal de la médecine se trouvent dans le Code de la santé publique (CSP) ainsi que dans le Code pénal (CP).

• Article L4161-1 du CSP : définition de l’acte médical et de l’exercice illégal de la médecine.
• Article L4161-6 du CSP : sanctions pénales en cas d’exercice illégal de la médecine.
• Article 433-17 du CP : répression de l’exercice illégal de la médecine.

La pratique d’actes médicaux est encadrée par un monopole détenu par les docteurs en médecine. Le champ d’application de ce monopole est déterminé par l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962. La jurisprudence s’est attachée ces dernières années à définir les contours de ce monopole, notamment en ce qui concerne les activités de médecine esthétique.

Les médecins ont perdu le monopole de l’épilation à la lumière pulsée

Ainsi, si en matière d’épilation à la lumière pulsée, les docteurs en médecine ont perdu leur monopole au regard des faibles risques que comporte cette activité.

Depuis quelques années, le domaine de l’esthétique connaît un véritable essor, avec un développement massif d’activités de nature esthétique recourant à certains actes initialement pratiqués uniquement par des médecins. Parmi ces actes, on retrouve l’épilation à la lumière pulsée, qui a suscité de nombreux débats quant à son appartenance ou non au champ d’application du monopole détenu par les docteurs en médecine.

En effet, l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 précise les activités relevant du monopole des docteurs en médecine. Or, face à l’essor de ces activités esthétiques, la jurisprudence s’est attachée à définir les contours de ce monopole.

Ainsi, en matière d’épilation à la lumière pulsée, les docteurs en médecine ont perdu leur monopole au regard des faibles risques que comporte cette activité, comme en témoigne l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 2021 Cette dernière considère en effet que :

« Il s’en déduit que la pratique par un professionnel non médecin d’épilation à la lumière pulsée n’est plus illicite »

Cour de Cassation du 19 mai 2021, n° 19-25.749, FS-P

Il est important de souligner que cette perte de monopole des docteurs en médecine en matière d’épilation à la lumière pulsée ne doit pas être interprétée comme une banalisation de cette activité. En effet, bien que les risques soient faibles, ils existent tout de même et nécessitent une formation et une vigilance de la part des professionnels qui pratiquent cette activité.

Les médecins conservent le monopole en matière d’épilation laser

En revanche, les médecins conservent leur monopole en matière d’épilation laser, d’acupuncture, mais également en ce qui concerne les activités de cryothérapie dès lors qu’il existe un risque de destruction des tissus, comme le rappelle l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 janvier 2020.

Noter effectivement qu’en France, pour exercer la profession d’acupuncteur, il est nécessaire d’obtenir un diplôme d’État reconnu par le ministère de la Santé. Ce diplôme s’appelle le Diplôme Universitaire d’Acupuncture (DUA) et est délivré par les facultés de médecine.

Et qu’en est-il alors de l’exercice illégal de la cryolipolyse et mricro-needling ?

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 janvier 2023 (n°22-83.399, F-B) est venu conforter la jurisprudence. Dans cette affaire, le vendeur d’appareils de cryolipolyse et de micro-needling a été poursuivi pour complicité d’exercice illégal de la médecine en raison de formations dispensées en vue de la pratique desdits actes par le personnel du centre esthétique. Celui-ci avait fourni au centre esthétique des appareils non bridés réservés aux médecins.

La cour d’appel avait condamné le professionnel à cinq ans d’interdiction professionnelle et à 30.000 euros d’amende pour fait de complicité d’exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation a confirmé cette décision, considérant que les pratiques de cryolipolyse et de micro-needling réalisées par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine constituaient des activités illégales relevant du monopole des médecins, peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique.

Cette décision vient compléter la jurisprudence existante en la matière et ajoute les activités de cryolipolyse et de micro-needling à la liste des pratiques restant pleinement dans le cadre du monopole des docteurs en médecine.

En conclusion, la pratique de certaines activités esthétiques relève du monopole des docteurs en médecine. Les contours de ce monopole sont régulièrement précisés par la jurisprudence.

Comment l’avocat accompagne les victimes d’exercice illégal ou en cas d’erreur médicale ?

L’avocat joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des victimes d’erreur médicale. En effet, face à une situation d’erreur médicale, l’avocat va assister et conseiller la victime pour qu’elle puisse faire valoir ses droits.

Tout d’abord, l’avocat va aider la victime à évaluer la gravité de l’erreur médicale subie et à déterminer les conséquences de cette erreur sur sa santé et sa vie quotidienne. Il va ainsi pouvoir évaluer les dommages et préjudices subis par la victime, afin de déterminer le montant des indemnisations auxquelles elle peut prétendre.

Ensuite, l’avocat va aider la victime à constituer son dossier médical en rassemblant tous les éléments nécessaires pour prouver l’erreur médicale, comme les certificats médicaux, les résultats d’examens, les comptes-rendus d’hospitalisation, etc. Il va également la conseiller sur les démarches à effectuer pour porter plainte et les délais à respecter.

L’avocat va ensuite accompagner la victime dans toutes les étapes de la procédure, depuis la constitution du dossier jusqu’à la négociation ou le procès. Il va la représenter devant les tribunaux et les instances administratives pour faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation.

Mais surtout, l’avocat et notamment Maître Adeline Pourcin va vous apporter un soutien moral et psychologique à la victime, en la conseillant sur les démarches à suivre et en lui apportant un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure.

En somme, l’avocat est un acteur clé pour aider les victimes d’erreur médicale à faire valoir leurs droits et à obtenir une indemnisation pour les préjudices subis.

Le Cabinet Constance avocat accompagne des victimes au quotidien :

Maître Adeline Pourcin, avocate au sein du cabinet Constance Avocats à Marseille, attire l’attention sur les risques liés à la médecine esthétique. Dans un contexte où l’engouement pour les soins esthétiques ne cesse de croître, il est important de rappeler que ces interventions doivent être pratiquées par des professionnels qualifiés. En effet, une erreur médicale peut causer des dommages irréversibles et des conséquences dramatiques pour la santé des patients.

Dans ce contexte, Maître Adeline Pourcin intervient régulièrement en tant qu’avocate pour défendre les victimes d’erreurs médicales en médecine esthétique. Elle met ainsi son expertise juridique au service de ses clients afin de les aider à faire valoir leurs droits et obtenir une indemnisation pour les préjudices subis.

Maître Adeline Pourcin insiste sur l’importance de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la santé en cas de préjudice lié à une intervention esthétique. Ce dernier pourra analyser la situation, déterminer les responsabilités et engager les actions nécessaires pour obtenir réparation. Il pourra également apporter un soutien juridique et moral aux victimes dans un contexte souvent difficile et traumatisant.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet ou en ligne : ici

L’article Exercice illégal de la médecine pour les actes de cryolipose et de micro-needling est apparu en premier sur Constance Avocats.

Aujourd’hui, en raison du succès qu’à rencontré cet article et du nombre de questions que vous me posez par e-mail sur ce thème, j’ai voulu compléter cet article et éclaircir encore des points de droit sur le GIE.

L’origine du GIE (Groupement d’Intérêt Economique) en France et en Europe

pour bien comprendre ce qu’est le GIE et à quoi il sert je vous propose un petit rappel historique de cet outil juridique au soutient des entrepreneurs.

Le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) en France

C’est l‘ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 qui a créé en France le Groupement d’Intérêt. Cette ordonnance a introduit la notion de GIE dans le Code Civil français, qui est un groupement de personnes physiques ou morales ayant pour but de mettre en commun des moyens pour faciliter ou développer l’activité économique de ses membres.

Le GIE est donc une structure juridique relativement récente en France, qui permet aux entreprises (artisans, créateurs, entrepreneur) de travailler ensemble tout en conservant leur autonomie juridique et fiscale. Depuis sa création, le GIE est devenu une forme juridique très utilisée en France, notamment dans les secteurs de la distribution, de la production, de la recherche et de l’innovation.

Le GIE a également été modifié au fil du temps pour s’adapter aux évolutions économiques et juridiques. Ainsi, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 a introduit des dispositions spécifiques pour les GIE agricoles, tandis que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a modifié les règles de fonctionnement des GIE en matière de gouvernance et de transparence.

Aujourd’hui, le GIE est une structure juridique flexible et adaptable, qui permet aux entreprises de collaborer efficacement tout en conservant leur indépendance.

le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) en Europe :

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) existe également dans d’autres pays européens. En effet, la directive européenne 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés des entreprises a intégré la notion de GIE dans le droit européen.

Dans certains pays européens, le GIE est connu sous des noms différents.

Par exemple :

• en Allemagne, le GIE s’appelle : « Arbeitsgemeinschaft » ou « ARGE »,
• et en Italie, il est appelé « Associazione Temporanea di Imprese » ou « ATI »
• Dans d’autres pays, le GIE peut être connu sous le nom de « Joint Venture » ou de « Partenariat ».

Les règles de fonctionnement et les obligations fiscales du GIE peuvent varier d’un pays à l’autre. Il est donc important de se renseigner sur les règles applicables dans le pays concerné avant de créer ou de rejoindre un GIE.

Les l’intérêts du GIE (Groupement d’Intérêt Economique) :

La mutualisation est un point essentiel dans le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) :

Le GIE donne accès à des réalisations qui auraient été hors de portée à un seul artisan ou entrepreneur, tout en lui permettant de préserver une totale indépendance.

Le GIE permet à un entrepreneur de se rapprocher d’autres entrepreneurs (artisans, créateurs, agriculteurs etc..) ou d’autres acteurs de la vie économique pour augmenter les résultats de sa propre activité.

Chacune reste indépendant tout en mettant des moyens en commun au sein d’un GIE dans l’intérêt de son entreprise.

Cela permet d’augmenter la production de tous les entrepreneurs.

Les GIE obéissent aux quelques règles du code de commerce, il est formalisé par des statuts qui s’apparentent à ceux d’une association ou à ceux d’une société.

Le but n’est pas que le GIE génère des bénéfices pour lui-même mais de faire grandir ses membres. L’activité du GIE est le prolongement des activités de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire.

Le GIE a pour seul objectif de permettre le développement en permettant par exemple pour des couturières d’acheter du tissu de manière négociée auprès de fournisseur, pour des potiers de mutualiser un local commercial ou un site internet, des créateurs d’acheter en gros des emballages pour envoyer les colis ou encore d’obtenir un espace commun (bail commercial) ….

La préservation du « made in France » au travers du GIE

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) peut permettre de préserver le « made in France » dans la mesure où il permet à des entreprises françaises de collaborer entre elles pour réaliser des activités économiques en commun. En effet, le GIE permet à ses membres de mettre en commun des moyens humains, financiers ou matériels pour développer ou faciliter leur activité économique.

Par exemple, plusieurs entreprises françaises peuvent se regrouper au sein d’un GIE pour développer un produit innovant en utilisant des savoir-faire complémentaires, ou pour répondre à un appel d’offres en commun. Dans ce cas, le GIE peut permettre à ces entreprises de conserver une partie de la production en France, en mutualisant leurs moyens et compétences.

De plus, le GIE peut également permettre à ses membres de mieux se positionner sur le marché français et international et Européen en développant une stratégie commune. Ainsi, le GIE peut contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur le marché mondial, tout en préservant leur identité et leur savoir-faire.

Le GIE permet également aussi aux plus petites entreprises (artisans, micro-entrepreneurs, créateurs…) de devenir compétitif. En effet, ces professionnels peuvent se regrouper au sein d’un GIE pour mutualiser leurs moyens et compétences et ainsi développer des activités économiques en commun.

• Par exemple, des artisans et petits créateurs français peuvent se regrouper au sein d’un GIE pour développer une activité de production locale en utilisant des matières premières françaises, ou pour proposer une gamme de produits artisanaux français à l’étranger.
• Le GIE peut également permettre à ces professionnels de mieux se positionner sur le marché français en développant une stratégie commune de promotion et de vente.

De plus, le GIE peut offrir des avantages fiscaux pour les artisans et petits créateurs français, tels que la possibilité de bénéficier d’un régime simplifié de TVA, ou d’une exonération de certaines taxes.

En résumé, le GIE peut permettre aux artisans et petits créateurs français de préserver le « made in France » en leur offrant une plateforme pour collaborer, mutualiser leurs moyens et compétences, et ainsi développer des activités économiques en commun.

Constance Avocats est très attachée au « made in France ». Vous pouvez retrouver des articles sur son blog et notamment : https://constanceavocats.fr/professionnel/coronavirus-sauvons-le-made-in-france/

Quelle fiscalité pour le GIE (Groupement d’Intérêt Economique)

C’est évidemment une des questions qui est le plus souvent posée dans notre cabinet car la fiscalité impacte votre décision de recourir à ce groupement ou non.

Les bénéfices et le régime du GIE

Le GIE est une entité fiscalement transparente, ce qui signifie que les membres du GIE sont imposés individuellement sur les bénéfices ou les pertes réalisés par le groupement.

Les bénéfices du GIE sont répartis entre les membres du groupement en fonction des modalités prévues par les statuts. Chaque membre est imposé sur sa part de bénéfices selon son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). De même, chaque membre supporte les éventuelles pertes du GIE proportionnellement à sa participation.

Le GIE est soumis à certaines obligations fiscales, telles que la déclaration de résultats et la tenue d’une comptabilité régulière. Le GIE doit également respecter les règles fiscales applicables en matière de TVA, de taxes sur les salaires et d’impôts locaux.

En outre, les membres du GIE peuvent être redevables de certaines taxes en fonction des activités du groupement. Par exemple, si le GIE exerce une activité commerciale, les membres peuvent être redevables de la contribution économique territoriale (CET).

Il est recommandé de consulter un avocat pour comprendre les obligations fiscales du GIE et pour s’assurer de respecter les règles fiscales applicables. l’avocat travaillera avec votre expert-comptable dans cette opération de structuration.

Le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) et la TVA :

Comment est payée la TVA dans le GIE ?

Le GIE est une entité fiscalement transparente, ce qui signifie que les membres du GIE sont imposés individuellement sur les bénéfices ou les pertes réalisés par le groupement.

Les bénéfices du GIE sont répartis entre les membres du groupement en fonction des modalités prévues par les statuts. Chaque membre est imposé sur sa part de bénéfices selon son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). De même, chaque membre supporte les éventuelles pertes du GIE proportionnellement à sa participation.

Le GIE est soumis à certaines obligations fiscales, telles que la déclaration de résultats et la tenue d’une comptabilité régulière. Le GIE doit également respecter les règles fiscales applicables en matière de TVA, de taxes sur les salaires et d’impôts locaux.

En outre, les membres du GIE peuvent être redevables de certaines taxes en fonction des activités du groupement. Par exemple, si le GIE exerce une activité commerciale, les membres peuvent être redevables de la contribution économique territoriale (CET).

C’est le Code Général des impôts qui détermine les règles de droit applicables :

L’article du Code Général des Impôts (CGI) qui fixe les règles relatives à la TVA pour les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) est l’article 256-Bis du CGI. Cet article précise que les opérations réalisées par un GIE sont soumises aux règles de la TVA comme s’il s’agissait d’une entreprise.

Plus précisément, l’article 256-Bis du CGI dispose que chaque membre du GIE est considéré comme agissant en son nom propre pour l’application de la TVA. Ainsi, chaque membre doit facturer la TVA sur les opérations qu’il réalise dans le cadre du GIE et peut récupérer la TVA qu’il a payée sur les biens et services qu’il a achetés pour les besoins du GIE.

Il est important de noter que les règles de la TVA pour les GIE peuvent être complexes et varier en fonction de la nature des activités du groupement. Il est donc recommandé de consulter un professionnel pour s’assurer de respecter les règles fiscales applicables en matière de TVA.

Quel est l’importance de faire rédiger les statuts du GIE (Groupement d’Intérêt Economique) par un avocat ?

Cette réponse s’applique également pour la rédaction du règlement intérieur du GIE.

Les statuts d’un GIE sont le document juridique qui définit les règles de fonctionnement du groupement, les droits et obligations de ses membres, la répartition des bénéfices et des pertes, et les modalités de prise de décision.

Il est important de faire rédiger les statuts d’un GIE par un avocat pour plusieurs raisons :

1. Conformité légale : Les statuts du GIE doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur. Un avocat spécialisé et/ou compétent en droit des sociétés peut s’assurer que les statuts respectent les exigences légales et éviter des erreurs qui pourraient avoir des conséquences juridiques importantes.
2. Personnalisation : Les statuts du GIE doivent être adaptés aux besoins et aux objectifs des membres du GIE. Un avocat peut aider à personnaliser les statuts pour répondre aux besoins spécifiques du groupement et de ses membres.
3. Clarification : Les statuts d’un GIE peuvent être complexes et difficiles à comprendre pour les membres. Un avocat peut clarifier les dispositions et les termes des statuts pour aider les membres à mieux comprendre leurs droits et leurs obligations.
4. Prévention des conflits : Les statuts d’un GIE peuvent aider à prévenir les conflits entre les membres en clarifiant les responsabilités de chacun et en établissant des procédures de prise de décision claires. Un avocat peut aider à rédiger des statuts qui préviennent les conflits potentiels.
5. Protection des intérêts : Les statuts d’un GIE peuvent avoir un impact important sur les intérêts des membres. Un avocat peut s’assurer que les statuts protègent les intérêts de chaque membre du groupement.

En résumé, les statuts d’un GIE ou le règlement intérieur sont un document juridique important qui doit être rédigé avec soin pour protéger les intérêts de ses membres et pour éviter des conflits potentiels. Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut aider à rédiger des statuts adaptés aux besoins et objectifs du GIE, tout en respectant les exigences légales en vigueur.

Conclusions :

Nous vous conseillons de ne pas prendre des modèles de statuts sur internet et de ne pas les générer en ligne à bas coût. Si vous créez une société ou un GIE avec un ou plusieurs membres il est primordial de consulter un avocat.

Quelque soit votre activité ou votre spécialité, il est essentiel et primordial de se faire accompagner lorsque vous vous associez ou que vous constituez un groupement. En effet, de trop nombreux conflits entre membres éclatent par mésentente. Vous devez fixer les règles du jeux dès le départ.

Maître Camille Merlet, avocat au Barreau de Marseille connaît le sujet de l’association et du regroupement, elle saura utilement vous conseiller.

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1. Risques et effets secondaires : Certains traitements peuvent comporter des risques et des effets secondaires qui peuvent être préoccupants pour les parents, surtout lorsqu’il s’agit de traitements à long terme. Les parents doivent peser les avantages et les risques potentiels du traitement pour décider s’ils sont à l’aise de le poursuivre.
2. Coût du traitement : Les traitements pour les enfants peuvent souvent être coûteux, surtout s’ils nécessitent une utilisation à long terme. Les parents peuvent se sentir coupables s’ils ne peuvent pas se permettre de payer pour le traitement de leur enfant, ou s’ils ont besoin de faire des sacrifices financiers importants pour le faire.
3. Choix de traitement : Dans certains cas, il peut y avoir plusieurs options de traitement disponibles pour une maladie ou un trouble particulier, chacune avec ses avantages et ses inconvénients. Les parents peuvent se sentir déchirés entre différentes options de traitement et avoir du mal à prendre une décision.
4. Consentement éclairé : Les parents peuvent se sentir sous pression pour accepter un traitement recommandé par un médecin, même s’ils ont des réserves ou des questions à ce sujet. Les parents peuvent également être préoccupés par leur capacité à prendre une décision éclairée sur le traitement de leur enfant, surtout s’ils ne disposent pas de toutes les informations pertinentes.

Dans l’ensemble, les cas de conscience que rencontrent les parents lorsqu’il s’agit de traitements pour leurs enfants sont souvent liés à des préoccupations liées à la santé, aux coûts, aux choix de traitement et au consentement éclairé.

L’autorité parentale en droit français :

En droit français, l’autorité parentale est définie comme l’ensemble des droits et des devoirs qu’ont les parents sur leur enfant. Elle comprend notamment le droit de prendre des décisions concernant l’éducation, la santé, la religion, la résidence et les activités de l’enfant.

L’autorité parentale est généralement exercée conjointement par les deux parents, sauf en cas de décision contraire du juge ou d’accord entre les parents. En cas de séparation ou de divorce des parents, l’autorité parentale reste conjointe, sauf si une décision de justice en dispose autrement.

En outre, le droit français reconnaît le droit de l’enfant à être entendu dans les décisions le concernant, en fonction de son âge et de sa maturité. Les parents sont également tenus de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes leurs décisions et actions.

En cas de désaccord entre les parents concernant l’exercice de l’autorité parentale, une médiation peut être proposée ou une action en justice peut être entreprise pour régler le différend.

Il est à noter que l’autorité parentale est un concept différent de la garde de l’enfant, qui désigne le droit pour un parent de prendre en charge l’enfant au quotidien.

Le refus d’un parent d’administrer un traitement à l’enfant :

En général, pour toute opération médicale importante ou traitement dit « lourd » impliquant un mineur, l’accord des deux parents est nécessaire. Cela est dû au fait que l’autorité parentale est généralement exercée conjointement par les deux parents.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment lorsque l’urgence médicale rend impossible la consultation des deux parents ou lorsque l’un des parents est injoignable ou indisponible. Dans ces cas, l’accord d’un seul parent peut être suffisant pour autoriser l’opération ou la prise d’un médicament.

En outre, si les deux parents ne sont pas d’accord sur l’opportunité de l’opération, une médiation peut être proposée ou une action en justice peut être entreprise pour régler le différend.

Enfin, il convient de noter que chaque cas est unique et que les exigences relatives à l’accord des parents peuvent varier en fonction de la gravité de l’opération ou du traitement, de l’âge de l’enfant et d’autres facteurs pertinents. Les professionnels de la santé impliqués dans le traitement de l’enfant seront en mesure de fournir des informations et des conseils spécifiques sur les pratiques médicales appropriées dans chaque situation.

L’avocat en droit de la famille pourra quant à lui vous aiguiller sur les exigences légales appropriées suivant les cas.

Cas concret : la ritaline prescrit dans le cadre d’un enfant atteint de TDAH est-il un médicament nécessitant l’accord des deux parents ?

En droit français, la décision de prescrire un médicament, y compris la Ritaline, à un enfant atteint de TDAH relève de la responsabilité du médecin (pédopsychiatre), qui doit évaluer les symptômes de l’enfant et recommander un traitement approprié.

Cependant, les parents ont un rôle important à jouer dans le processus de traitement de leur enfant. Ils sont généralement impliqués dans la décision de traitement et sont informés des avantages et des risques associés à l’utilisation de médicaments comme la Ritaline. Les deux parents ne sont pas toujours présents physiquement pour donner leur accord, mais ils sont informés des choix faits.

Dans le cas de la Ritaline, ce médicament est considéré comme un psychostimulant de la catégorie des stupéfiants et est réglementé en conséquence. Ainsi, il peut y avoir des exigences légales spécifiques pour la prescription et la délivrance de ce médicament. Cela peut inclure des exigences pour l’accord écrit des parents ou tuteurs légaux avant que le médicament puisse être prescrit.

En cas de désaccord le conflit peut relever soit d’une difficulté sur l’exercice de l’autorité parentale conjointe (juge aux affaires familiales) ou du juge des enfants (demande de l’ouverture d’une mesure d’assistance éducative devant le juge des enfants au regard d’un état de danger encouru par l’enfant.

L’article 375 du Code civil concerne les mesures de protection de l’enfant en cas de danger. Il prévoit que si l’enfant est en danger, le juge peut prendre des mesures provisoires pour le protéger, même en l’absence de demande des parents ou du tuteur.

Plus précisément, l’article 375 du Code civil dispose que :

« si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées à sa demande, à celle de ses parents ou de toute personne ayant qualité pour agir à son égard ».

Code civil article 375

Ainsi, si un enfant est en danger, le juge peut prendre des mesures pour protéger son bien-être, y compris la mise en place de mesures provisoires telles que le placement de l’enfant en famille d’accueil, le placement dans un établissement adapté ou encore l’attribution de l’autorité parentale à une tierce personne. Ces mesures visent à protéger l’enfant et à préserver ses droits fondamentaux, notamment celui d’être protégé contre tout traitement cruel ou inhumain, d’être éduqué dans un environnement sain et sûr, et de recevoir des soins appropriés.

Il convient de noter que le juge peut prendre ces mesures provisoires sans le consentement des parents ou du tuteur, mais ceux-ci seront informés de la situation et pourront faire valoir leurs droits devant le juge. De plus, les mesures prises doivent être proportionnelles au danger.

La difficulté va résider dans la notion de danger.

Par exemple concernant un traitement sur l’hormone de croissance par un enfant la Cour d’appel de Poitier a fait référence au principe de précaution. (CA Poitiers, 11-05-2016, n° 15/02325, Infirmation).

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille ?

Un avocat en droit de la famille peut être indispensable en cas de désaccord entre les parents sur la santé de leur enfant pour plusieurs raisons :

1. Expertise juridique : Un avocat en droit de la famille possède une expertise juridique approfondie en matière de droit de la famille et peut conseiller les parents sur leurs droits et obligations en vertu de la loi. Il peut également les aider à comprendre les implications juridiques de leurs choix en matière de santé pour leur enfant.
2. Médiation et négociation : Un avocat en droit de la famille peut aider les parents à trouver des solutions de compromis pour résoudre leur désaccord, en utilisant des méthodes de médiation et de négociation. Cela peut être particulièrement utile si les parents veulent éviter une action en justice ou si le différend concerne des questions sensibles et émotionnelles.
3. Représentation en justice : Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord, un avocat en droit de la famille peut les représenter en justice pour faire valoir leurs droits et intérêts en matière de santé de leur enfant. L’avocat peut présenter des arguments convaincants pour défendre la position de son client et plaider en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant.
4. Protection de l’enfant : Enfin, un avocat en droit de la famille peut aider à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en s’assurant que toutes les décisions prises concernant sa santé sont prises en fonction de ses besoins et de ses intérêts, plutôt que des intérêts des parents. L’avocat peut également aider à garantir que les droits de l’enfant sont respectés et que sa voix est entendue dans les décisions le concernant.

Pour lire d’autres articles concernant l’es enfants l’autorité parentale nous vous recommandons ceux-ci : https://constanceavocats.fr/conseils-particuliers/

Si vous avez de faibles ressources, vous pourrez faire une demande d’aide juridictionnelle . N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Cabinet Constance Avocats : Maître Adeline POURCIN peut vous aider dans toutes vos démarches en droit de la famille.

S’accorder quand on est séparé n’est pas toujours évident mais l’intérêt de l’enfant doit être un impératif !

L’article Mon enfant doit prendre un médicament mais l’autre parent refuse le traitement, que faire ? est apparu en premier sur Constance Avocats.

En France, les droits des enfants atteints de ce type de troubles ont été renforcés depuis depuis la loi du 11 février 2005.

Lorsque l’on dépose son dossier auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) on peut essuyer un refus de sa demande d’une AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ou d’une AESH (Accompagnant éducatif et social) pour un enfant atteint de troubles neurodéveloppementaux. On est parfois contraint de formaliser un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).

cet article vous explique en quoi consiste le RAPO.

Qu’est que les troubles neurodéveloppementaux ?

Les troubles neurodéveloppementaux sont des affections qui affectent le développement du cerveau et peuvent avoir des conséquences sur les fonctions motrices, cognitives, émotionnelles et comportementales d’un enfant.

Voici quelques exemples de troubles neurodéveloppementaux :

1. Trouble du spectre de l’autisme (TSA) : Le TSA est un trouble qui affecte la communication, les interactions sociales et le comportement. Les enfants atteints de TSA peuvent avoir des difficultés à comprendre les émotions des autres, à interagir avec les pairs et à développer des compétences sociales appropriées.
2. Trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) : Le TDAH est un trouble qui affecte l’attention, l’impulsivité et l’hyperactivité. Les enfants atteints de TDAH peuvent avoir des difficultés à se concentrer, à s’organiser et à suivre des règles.
3. Trouble de l’apprentissage : Les troubles de l’apprentissage peuvent affecter la capacité d’un enfant à lire, à écrire, à comprendre les mathématiques et à résoudre des problèmes. Les enfants atteints de troubles de l’apprentissage peuvent avoir des difficultés à mémoriser des informations, à suivre des instructions et à rester concentré.

Quels sont les droits des enfants atteints de tels troubles ?

En France, les droits des enfants atteints de TDAH (Trouble du Déficit de l’Attention avec ou sans Hyperactivité) ont été renforcés depuis 2015. Voici quelques exemples :

1. Accès à une prise en charge adaptée : Les enfants atteints de troubles neurodéveloppementaux ont le droit d’accéder à des soins adaptés à leur trouble. Cela peut inclure des séances de psychothérapie, des séances de rééducation orthophonique ou encore des séances de soutien scolaire.
2. Prise en compte de leur handicap : Depuis la loi du 11 février 2005, le TDAH par exemple et d’autres troubles neurodéveloppementaux sont considérés comme des handicaps au même titre que d’autres troubles comme l’autisme ou la dyslexie. Ces enfants ont donc droit à des aménagements dans leur scolarité, comme par exemple des temps supplémentaires lors des examens ou des adaptations pédagogiques.
3. Protection contre la discrimination : Les enfants atteints de troubles neurologiques ont droit à une protection contre toute forme de discrimination, que ce soit à l’école ou dans la société en général.
4. Accès aux aides financières : Les familles d’enfants atteints par des troubles de ce type peuvent bénéficier de certaines aides financières, comme l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), afin de leur permettre de faire face aux coûts liés à la prise en charge de leur enfant.

Il convient de noter que ces droits sont continuellement en évolution en France, et peuvent varier en fonction de l’âge de l’enfant et de la gravité de son trouble. Les parents peuvent s’informer auprès d’associations spécialisées ou de professionnels de santé ainsi que des avocats rompus à ces questions pour en savoir plus sur les droits de leur enfant.

«Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Comment déposer un dossier pour un enfant atteint de TDAH auprès de la MDPH ?

Pour déposer un dossier pour un enfant atteint de TDAH auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), il est nécessaire de suivre des étapes bien précises.

Nous vous invitons à lire l’article suivant qui reprend le parcours de dépôt d’un dossier auprès de la MDPH : Quels sont les droits d’un enfant atteint d’un TDAH ?

Vous pouvez également vous rendre sur le site internet : monparcourshandicap.gouv

Comment contester une décision de la MDPH qui rejette la demande d’AEEH et d’une AESH d’un enfant atteint d’un TDAH ?

Pour contester la décision de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) concernant par exemple le rejet de la demande d’une AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et d’une AESH (Accompagnant éducatif et social) pour un enfant atteint de troubles vous devez :

1. Demandez à la MDPH les raisons précises pour lesquelles la demande a été rejetée. Cette information est nécessaire pour comprendre les motifs de la décision et pour préparer votre contestation.
2. Faites appel de la décision en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette lettre doit préciser les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et inclure toutes les preuves pertinentes (par exemple, des rapports médicaux ou des évaluations scolaires) qui soutiennent votre demande. C’est ce qui s’appelle un RAPO (le Recours Administratif Préalable Obligatoire).
3. Si la réponse de la CDAPH est toujours négative, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Pour ce faire, vous devrez envoyer une requête au tribunal administratif compétent, qui doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Il est recommandé de se faire accompagner d’un avocat spécialisé dans le droit des personnes handicapées.

Il est important de noter que le processus de contestation peut prendre du temps et être complexe. Il est donc recommandé de chercher de l’aide auprès d’associations ou de professionnels spécialisés dans le domaine du handicap pour vous aider dans vos démarches.

Comment formaliser mon RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) ?

Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est une procédure de recours qui permet à une personne en situation de handicap de contester une décision prise par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

Pour engager un RAPO, la personne concernée doit d’abord demander à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de lui transmettre le dossier complet de sa demande et de la décision prise par la CDAPH. Ensuite, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir la Commission Départementale de Recours Amiable (CDRA), qui est une instance de médiation et de conciliation.

Si la personne n’obtient pas satisfaction après avoir saisi la CDRA, elle peut alors engager un recours devant le Tribunal Administratif compétent. Il est important de souligner que le RAPO est une étape obligatoire avant de pouvoir saisir le Tribunal Administratif.

Le recours devant le Tribunal Administratif doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prise par la CDRA. Le Tribunal pourra alors examiner l’affaire et prendre une décision qui s’imposera à la CDAPH.

Il convient de noter que le RAPO ne suspend pas l’exécution de la décision de la CDAPH. En d’autres termes, la décision de la CDAPH reste en vigueur tant que le recours n’a pas abouti à une décision définitive.

Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger votre RAPO ?

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est un organisme public chargé d’accompagner les personnes en situation de handicap et leurs familles dans leurs démarches administratives. Si une personne en situation de handicap souhaite contester une décision prise par la MDPH, elle peut exercer un recours auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Cependant, ces démarches de recours peuvent être complexes et nécessitent une connaissance approfondie des procédures administratives et juridiques. C’est pourquoi il est souvent recommandé d’être accompagné d’un avocat spécialisé dans le droit des personnes handicapées.

L’avocat pourra aider la personne en situation de handicap à préparer et à présenter son dossier de recours de manière claire et précise, en fournissant les pièces justificatives nécessaires. Il pourra également l’assister lors des différentes étapes de la procédure, notamment lors des audiences devant la CDAPH.

En outre, l’avocat pourra aider à défendre les droits de la personne en situation de handicap et à faire valoir ses arguments devant la commission. Il pourra également apporter des conseils sur les recours possibles en cas de rejet de la demande initiale.

En somme, être accompagné d’un avocat peut aider à assurer une meilleure défense des droits de la personne en situation de handicap et à maximiser les chances de succès dans sa démarche de recours contre la MDPH.

Si vous avez de faibles ressources, vous pourrez faire une demande d’aide juridictionnelle . N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Cabinet Constance Avocats : Maître Camille MERLET ou Maître Adeline POURCIN pour vous aider dans cette démarche.

Accompagner nos enfants extraordinaires est une nécessité.

L’article Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) contre une décision de la CDPAH pour un enfant atteint de troubles neurodéveloppementaux est apparu en premier sur Constance Avocats.

Qu’est que le TDAH ?

Le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) est un trouble neurodéveloppemental que touche entre 2,5 et 5% des enfants. Les enfants atteints de TDAH ont des difficultés à se concentrer, à contrôler leur comportement et à réguler leurs émotions.

À l’école, les enfants atteints de TDAH peuvent avoir des problèmes pour suivre les instructions, terminer les tâches, rester assis pendant de longues périodes, respecter les règles et interagir avec leurs pairs. Ils peuvent également avoir des difficultés à organiser leur temps et leur travail, à mémoriser des informations et à gérer leur frustration.

Ces difficultés peuvent entraîner des problèmes académiques, sociaux et émotionnels pour les enfants atteints de TDAH. Ils peuvent avoir des résultats scolaires inférieurs à ceux de leurs pairs, avoir des problèmes de comportement en classe et avoir des difficultés à se faire des amis.

Il est important de noter que chaque enfant atteint de TDAH est unique et peut présenter des symptômes différents. Un diagnostic professionnel et un plan de traitement individualisé peuvent aider les enfants atteints de TDAH à mieux réussir à l’école et dans d’autres aspects de leur vie.

Des droits existent pour aider les familles dont un ou plusieurs enfants sont atteints de TDAH.

Quels sont les droits des enfants atteints du TDAH en France ?

En France, les droits des enfants atteints de TDAH (Trouble du Déficit de l’Attention avec ou sans Hyperactivité) ont été renforcés depuis 2015. Voici quelques exemples :

1. Accès à une prise en charge adaptée : Les enfants atteints de TDAH ont le droit d’accéder à des soins adaptés à leur trouble. Cela peut inclure des séances de psychothérapie, des séances de rééducation orthophonique ou encore des séances de soutien scolaire.
2. Prise en compte de leur handicap : Depuis la loi du 11 février 2005, le TDAH est considéré comme un handicap au même titre que d’autres troubles comme l’autisme ou la dyslexie. Les enfants atteints de TDAH ont donc droit à des aménagements dans leur scolarité, comme par exemple des temps supplémentaires lors des examens ou des adaptations pédagogiques.
3. Protection contre la discrimination : Les enfants atteints de TDAH ont droit à une protection contre toute forme de discrimination, que ce soit à l’école ou dans la société en général.
4. Accès aux aides financières : Les familles d’enfants atteints de TDAH peuvent bénéficier de certaines aides financières, comme l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), afin de leur permettre de faire face aux coûts liés à la prise en charge de leur enfant.

Il convient de noter que ces droits sont continuellement en évolution en France, et peuvent varier en fonction de l’âge de l’enfant et de la gravité de son trouble. Les parents peuvent s’informer auprès d’associations spécialisées ou de professionnels de santé pour en savoir plus sur les droits de leur enfant atteint de TDAH.

«Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Comment déposer un dossier pour un enfant atteint de TDAH auprès de la MDPH ?

Pour déposer un dossier pour un enfant atteint de TDAH auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

1. Remplir le formulaire de demande de compensation du handicap. Ce formulaire est disponible sur le site internet de la MDPH de votre département, ou peut être retiré sur place.
2. Joindre à ce formulaire les pièces justificatives nécessaires, telles que les bilans médicaux, les comptes-rendus d’hospitalisation, les certificats médicaux, etc. Il est important de fournir tous les documents médicaux pertinents pour étayer la demande.
3. Envoyer le formulaire et les pièces justificatives à la MDPH de votre département par courrier recommandé avec accusé de réception ou en les déposant directement sur place.
4. Une fois le dossier réceptionné, la MDPH va étudier les pièces justificatives et pourra demander des informations complémentaires si besoin. Il est donc important de fournir des documents complets dès le départ.
5. Un rendez-vous sera ensuite fixé avec un professionnel de la MDPH pour évaluer les besoins de l’enfant et les aides éventuelles auxquelles il peut prétendre.

Il est important de savoir que le processus peut prendre plusieurs mois, il est donc recommandé de déposer le dossier le plus tôt possible afin de permettre à l’enfant de bénéficier rapidement des aides nécessaires.

Comment contester une décision de la MDPH qui rejette la demande d’AEEH et d’une AESH d’un enfant atteint d’un TDAH ?

Pour contester la décision de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) concernant le rejet de la demande d’une AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et d’une AESH (Accompagnant éducatif et social) pour un enfant atteint de TDAH (Trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité), vous pouvez suivre les étapes suivantes :

1. Demandez à la MDPH les raisons précises pour lesquelles la demande a été rejetée. Cette information est nécessaire pour comprendre les motifs de la décision et pour préparer votre contestation.
2. Faites appel de la décision en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette lettre doit préciser les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et inclure toutes les preuves pertinentes (par exemple, des rapports médicaux ou des évaluations scolaires) qui soutiennent votre demande. C’est ce qui s’appelle un RAPO (le Recours Administratif Préalable Obligatoire).
3. Si la réponse de la CDAPH est toujours négative, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Pour ce faire, vous devrez envoyer une requête au tribunal administratif compétent, qui doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Il est recommandé de se faire accompagner d’un avocat spécialisé dans le droit des personnes handicapées.

Il est important de noter que le processus de contestation peut prendre du temps et être complexe. Il est donc recommandé de chercher de l’aide auprès d’associations ou de professionnels spécialisés dans le domaine du handicap pour vous aider dans vos démarches.

Quel est le taux de recours contre les décisions de la MDPH ?

Le taux de recours contre les décisions de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) peut varier d’un département à un autre en fonction de nombreux facteurs tels que la qualité de l’accompagnement des personnes handicapées, la complexité des dossiers, etc.

Cependant, selon les données publiées par le Ministère des Solidarités et de la Santé en 2020, le taux de recours contentieux en matière de handicap est d’environ 6% en moyenne au niveau national. Ce taux comprend l’ensemble des recours contentieux, c’est-à-dire les recours devant les tribunaux administratifs, les cours d’appel, etc.

Il est important de noter que ce taux peut varier considérablement en fonction de la nature de la décision contestée, du type de handicap et de la complexité du dossier. De plus, toutes les décisions de la MDPH ne font pas l’objet d’un recours contentieux. Certains recours peuvent également être résolus à l’amiable ou devant une commission de conciliation. Aucun chiffre n’est disponible concernant les enfants atteint du TDAH.

Ce taux très faible est parfois dû au découragement des parents, un avocat peut vous accompagner dans toutes ces démarches. Il va vous aider à monter correctement le dossier et vous aiguiller dans les méandres administratives.

Pourquoi faire appel à un avocat pour effectuer ses démarches vis à vis de la MDPH ?

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est un organisme public chargé de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leur famille. Elle peut être sollicitée pour des demandes d’aides financières, de prises en charge médicales, d’accompagnements sociaux et éducatifs, etc.

Cependant, il peut arriver que les décisions de la MDPH ne conviennent pas à une personne ou à sa famille. Dans ce cas, il est possible de contester ces décisions en effectuant des démarches de recours.

Faire appel à un avocat pour ces démarches peut être bénéfique pour plusieurs raisons. Tout d’abord, un avocat peut aider à comprendre les décisions de la MDPH et les recours possibles. Il peut également préparer et présenter les arguments de manière claire et structurée devant la commission de recours amiable ou le tribunal compétent.

De plus, un avocat peut apporter son expertise juridique pour défendre les droits de la personne en situation de handicap et faire valoir ses intérêts. Il peut également accompagner la personne tout au long de la procédure et l’aider à gérer les éventuelles tensions ou difficultés qui peuvent survenir.

En somme, être accompagné d’un avocat peut renforcer les chances de succès d’un recours contre la MDPH et permettre de défendre ses droits de manière efficace.

Si vous n’avez pas les moyens l’aide juridictionnelle peut vous être accordée.

Si vous souhaitez engager une procédure contre une décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) concernant un enfant atteint de TDAH, vous pouvez avoir besoin d’une aide juridictionnelle pour financer cette démarche. Voici quelques informations utiles à ce sujet :

• L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État pour permettre à une personne qui n’a pas les moyens de payer un avocat ou les frais de justice de faire valoir ses droits devant une juridiction. Elle peut être totale (prise en charge intégrale des frais) ou partielle (prise en charge partielle des frais).
• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut remplir certaines conditions de revenus et de patrimoine. Vous pouvez consulter ces conditions sur le site du service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
• Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire Cerfa qui est disponible sur le site service-public.fr ou auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
• Vous devrez joindre à votre demande certains justificatifs, comme une copie de votre avis d’imposition ou de non-imposition, une copie de la décision de la MDPH que vous contestez, etc.
• Si votre demande d’aide juridictionnelle est acceptée, vous pourrez bénéficier de l’assistance d’un avocat pour vous représenter devant le tribunal. Si elle est refusée, vous pouvez faire appel de cette décision devant le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.
• Si vous souhaitez contester la décision de la MDPH, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal administratif compétent. Il est conseillé de prendre l’avis d’un avocat rompu à ces questions pour vous aider dans cette démarche.

En résumé, si vous souhaitez engager une procédure contre une décision de la MDPH pour un enfant atteint de TDAH, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour financer cette démarche. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Cabinet Constance Avocats : Maître Camille MERLET ou Maître Adeline POURCIN pour vous aider dans cette démarche.

Un enfant atteint de TDAH a des droits pour l’aider à bien grandir.

L’article Quels sont les droits d’un enfant atteint d’un TDAH ? est apparu en premier sur Constance Avocats.

Si vous avez besoin d’un rappel concernant les obligations du professionnel dans la rédaction des CGV nous vous invitons à relire notre article : « les conditions Générales de Ventes (CGV) »

Une obligation règlementaire relative à la garantie légale de conformité des biens et des services

Le Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques vient apporter une nouvelle règlementation concernant les CGV des professionnels.

Il révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens. Mais aussi pour les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.

Désormais les professionnels devront rédiger dans leur CGV la garantie légale de conformité dans un encadré afin qu’elle soit visible de tous les consommateurs.

Un encadré devra également comporter l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Rappel sur la règle existante en matière de garantie légale de conformité et les CGV

Si vous êtes vendeur alors vous devez :

• délivrer à son acheteur un bien ou conforme au contrat de garantie de conformité. Cette règle existait déjà au sein de l’article L. 217-1 du Code de la Consommation et suivants ;
• garantir le bien vendu contre tout vice cachés (artiche 1641 du Code civil)

La garantie légale de conformité a été étendue aux contrats de fourniture de contenus et services numériques :

• achat de jeux en ligne ;
• location de film en ligne ;
• abonnement à une chaîne numérique
• etc.

Nouvelles mentions à insérer dans les CGV

Le vendeur professionnel est donc tenu de faire figurer certaines mentions dans ses CGV mais également ses contrats dans le but d’informer au plus juste son acheteur. Il doit préciser l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Il faut qu’il mette également en avant la garantie contre les vices cachés.

Si le professionnel dispose d’une garantie commerciale particulière et un service après-vente il devra alors le mettre en avant dans ses CGV.

A compter du 1er octobre 2022 les CGV devront également comporter le nom du professionnel répondant de ces garanties et ses coordonnées.

On entend par coordonnées :

• son adresse,
• son téléphone,
• son adresse électronique
• et plus généralement tout moyen de contact numérique efficace

Le but :

Toujours permettre au consommateur de solliciter la mise en œuvre de la garantie le plus facilement.

Le rédacteur avocat des CGV doit alors prendre soin de mettre lumière la procédure d’action de la garantie par le consommateur.

Il faudra simplifier au maximum les clauses des CGV pour que le consommateur puisse comprendre les contrats et les appliquer.

Mais attention car la simplification ça ne s’invente pas. Seul un professionnel du droit avocat aura vraiment les capacités de rendre accessible ces clauses.

Un encadré dans les CGV

Toujours dans un soucis d’informer au mieux les consommateurs l’avocat rédacteur des CGV devra alors prévoir un encadré. Il devra y reproduire les mentions légales prévues au sein du Décret précité.

Si le professionnel reçoit un complément de prix

Si le professionnel reçoit un avantage du consommateur au lieu ou en complément d’un prix, ses CGV devront l’afficher clairement. S’il s’en suit un traitement des données personnelles le principe sera le même.

Le renvoi du bien commandé et la conformité du bien dans les CGV

En tant que Vendeur vous devrez désormais préciser dans votre Conditions générales de ventes comment le consommateur doit renvoyer le bien.

Le bien bien peut être renvoyé par voie postale si le coût n’est pas excessif pour le consommateur? Si le bien ne peut pas être renvoyé par cette voie le consommateur n’aura pas à payer le coût.

Attention : le consommateur paye le retour du bien mais peut demander à rembourser y compris si c’est par voir postale. c’est l’avance qui change selon le mode de livraison du retour.

Les mises à jour de logiciels et les CGV depuis le 1er octobre 2022

Toujours dans le cadre de la légalité de conformité les CGV devront comporter les éléments suivants :

• les logiciels qui font l’objet de mises à jour (y compris celles de sécurité) ;
• la durée de la fourniture des mises à jour et/ou la date à laquelle la mise à jour prendra fin ;
• les conséquences qu’entraîneront ces mises à jour (si c’est possible car parfois le prestataire informatique ne peut pas les fournir faute de les connaître)

Le vendeur professionnel devra donc demander à son prestataire informatique toutes ces informations et à l’inverse le professionnel du web devra les lui transmettre. Ces obligations se rajouteront donc à celles déjà prévues. Pour mémoire, les prestataires dans le web et le numérique ont de nombreuses informations et des devoirs de conseils renforcés à fournir. Voir par exemple l’article Contrat de développement informatique

Les nouvelles obligations en matière de garantie commerciale

Parfois, en plus de la garantie légale obligatoire que le vendeur professionnel doit à ses acheteurs, il peut y avoir une garantie optionnelle qui s’appelle la garantie commerciale.

Par exemple, quand vous achetez une voiture le consommateur peut souscrire une garantie supplémentaire de 2 ans. Il en va de même pour les achats de matériels électroménagers, des meubles etc…

Dans ce cas de souscription à une garantie supplémentaire des précisions devront être insérées dans les CGV. Elles devront être reprises dans un encadré bien visible du consommateur. Les conditions générales de ventes devront mettre en avant la différence avec la garantie légale.

Cette règles est toujours dans le but d’offrir une offre transparente aux consommateurs.

L’avocat vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de vente

Vous l’aurez compris, le droit se complexifie de plus en plus. Vous devez vous entourer d’un professionnel du droit. N’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet CONSTANCE AVOCATS ! Camille Merlet avocat en droit des affaires sera là pour répondre à vos questions et vous conseiller.

Camille Merlet au Salon Go entrepreneur de Marseille

L’article Nouvelles règles sur les garanties dans les CGV est apparu en premier sur Constance Avocats.

Ce qu’il faut savoir sur le contrôle en cabinet

Un cabinet qui souhaite se mettre en conformité LCB/FT doit y consacrer du temps. Il faut organiser la façon dont on recueille les informations sur nos clients. Il convient que ce processus soit fléché, pensée et réfléchie.

L’article que vous retrouverez au sein du Journal du Barreau va vous donner les premières clefs pour se conformer à la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)

Mettez en place une méthode pour la lutte contre Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)

• Le moyen le plus sûr est de télécharger le guide du Conseil National des Barreaux. Ce document est très pragmatique.
• une formation est également accessible en viso pou commencer à comprendre quels sont les impacts et les enjeux de la mise en conformité.
• vous trouverez également les informations nécessaires aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier (voir également la note de la DGCCRF)

N’oubliez pas de trouver l’équilibre entre la vigilance (LCB/FT) et le secret professionnel de l’avocat.

Il faut conserver à l’esprit que les avocats ont un devoir de vigilance institué par ses principes fondamentaux (RIN). A la différence d’autres professions, nous devons trouver l’équilibre entre le respect du secret professionnel inhérent à l’activité de l’avocat et l’impératif pour l’Etat de lutter contre les pratiques criminelles de blanchiment et de terrorisme.

Créez un questionnaire qui va vous aider pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)

Dans l’article du Journal du Barreau de Marseille (JDB) vous trouverez les préconisations de Camille Merlet avocat. Toutes les clefs pour bien construire ce questionnaire se trouvent également dans le guide du CNB.

Pour que votre cabinet d’avocats soit en conformité gardez en tête les 4 commandements LCB/FT

Je dois :

1. connaître mon client, le donneur d’ordre, le bénéficiaire effectif ainsi que l’objet de l’opération à laquelle je participe.
2. adapter mes procédure de prudence et de vigilance en fonction de la nature de ma clientèle :
3. me poser cette question essentielle s’agissant de mon devoir de vigilance :
4. recueillir et consigner ces renseignements. L’incertitude quant à l’identification m’impose de m’abstenir ou de cesser de participer à l’opération sauf si l’activité se rattache à une procédure juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une telle procédure, et lorsque je donne des consultation juridique.

Ces commandements sont plus détaillés dans l’article de Camille Merlet.

Bien connaître son client évite quelques désagréments

Le cabinet d’avocats va devoir conserver les informations en cas de contrôle

N’oubliez pas de conserver toutes les informations que vous aurez et de créer un dossier spécifique intitulé : « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ».

Vous pourrez par exemple y mettre le questionnaire que vous aurez créé à cet effet.

Classifiez votre cabinet d’avocats

Afin de nous aider dans la démarche de conformité, le CNB met à notre disposition un outil numérique de classification librement téléchargeable à partir d’un compte « e-dentitas ».

Cet outil nous permet de réaliser la classification des risques de nos relations d’affaires.

Cet outil est très simple à utiliser.

Constance avocats peut vous aider pour être en conformité dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme LCB/FT

Si vous avez des questions par rapport à cet article et sur la mise en conformité de votre cabinet, Camille Merlet avocat au Barreau de Marseille en droit des affaires peut vous renseigner.

En effet, un petit coup de pouce entre confrères sera peut-être nécessaire, n’hésitez pas à la contacter via le formulaire de contact du site ou directement via LinkedIn par exemple 😉

L’article Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) et les cabinets d’avocats est apparu en premier sur Constance Avocats.

Par exemple : l’exercice social de la société se termine le 31 décembre vous devez approuver les comptes jusqu’au 30 juin qui suit.

Pour pouvoir distribuer ce bénéfice, il faut avant tout identifier quelles sommes sont distribuables aux associés. Nous allons revenir sur ces notions de base dans cet article.

L’assemblée générale ne peut décider la distribution d’un dividende qu’après avoir… 

2 conditions cumulatives

• Approuvé les comptes de l’exercice
• Et, constaté l’existence de sommes distribuables.

En effet, pour que le versement de dividendes soit possible, en plus de la réalisation d’un bénéfice par la société, il faut aussi que ce bénéfice soit distribuable.  

Sachez également que même si la société n’a pas réalisé de bénéfices il peut quand même y avoir un bénéfice distribuable. En effet l’assemblée générale peut aussi décider de prélever les dividendes sur les réserves. Vous retrouverez le montant des réserves à la ligne « report à nouveau » du bilan comptable. Si vous distribuez des dividendes et que vous allez les prélever dans le report à nouveau mais que vous n’avez pas encore la trésorerie pour les payer, sachez que vous devrez néanmoins vous acquittez de l’impôts. Le montant dépendra de l’option choisie par les bénéficiaires des dividendes (Flat Tax ou PFU ou au barème de l’IR). Consultez l’article de Maître Camille Merlet sur la flat tax.

Attention toutefois, les dividendes doivent être prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice (Article L 232-11, al. 2 du Code de commerce).  

Bénéfice distribuable :

I. Quand le bénéfice est-il « distribuable »

Condition général du bénéfice pour déterminer le dividende

Le versement de dividendes n’est possible que si certaines conditions préalables sont respectées :  

• Les frais de constitution (droits d’enregistrement sur les apports, honoraires, débours résultant des formalités légales de publicité) sont amortis (C. com. art. L 232-9, al. 1). Donc la distribution de dividendes est interdite même s’il existe des réserves libres d’un montant au moins égal à celui des frais de constitution restant à amortir.  

• Exception à cette première condition quand les postes « Frais d’augmentation de capital », « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » sont amortis. Dans ce cas, le versement de dividendes est possible si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (c.com. art. R.123-187).  

• Attention pour que le bénéfice soit qualifié de distribuable, les capitaux propres doivent impérativement être supérieurs au montant du capital social, augmenté des réserves légales et statutaires. La distribution de dividendes est interdite si elle rend les capitaux propres inférieurs au capital social augmenté des réserves (c. com. art. L. 232-11, al. 3). Cette disposition s’applique aussi bien aux SARL qu’aux société par actions. 

• Ce qui suit est évident mais il faut néanmoins le rappeler. La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Par exemple : Les SARL imposées à l’impôt sur le revenu (SARL de famille) ne sont pas concernées puisque leurs bénéfices sont intégralement soumis à l’impôt sur le revenu. (Qu’ils soient effectivement distribués ou mis en réserve). En revanche les distributions des sociétés immobilières de copropriété «transparentes » ne constituent pas des dividendes. (Même quand elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés).  

Dividendes et capital social non libéré

En théorie, la distribution de dividendes est possible même si le capital n’a pas été entièrement libéré.   

En effet, les articles L. 232-11 et suivants du Code de commerce, ne prévoient pas cette condition à la validité d’une distribution de dividendes.  

En pratique, il arrive fréquemment que les statuts de la société ou le pacte d’associés prévoient une absence ou une suspension du droit au dividende dans le cas où le capital n’a pas été intégralement libéré. Cette condition doit être prévue dans les statuts. Vous pouvez la modifier mais attention aux règles de majorité insérés dans les statuts de la société.

Conditions posées par les tribunaux pour la distribution de dividendes

La décision de distribuer des dividendes doit s’apprécier au regard de la situation de la société et de sa trésorerie. Pour simplifier, la société doit être en bonne santé financière.  

Ce qu’il faut savoir c’est que le dirigeant de la société peut engager sa responsabilité si la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire à la suite d’une distribution.  

Par exemple, la jurisprudence a précisé que la distribution de dividendes est :  

• manifestement excessive par rapport aux réserves de la société ;  
• décidée alors que le résultat est déjà déficitaire ;  
• prise alors que la société vient de perdre son principal client.  

Dans ces situations, le dirigeant commet une faute de gestion et il peut être condamné à combler le passif de la société.

Vous pouvez également vous rapprocher de l’article rédigé par Maître Camille Merlet avocat sur les remboursement du compte courant d’associé. Article intitulé « Le remboursement du compte courant d’associé par le dirigeant quand l’entreprise va mal« .

II . Comment calculer le bénéfice distribuable ?  

On l’a déjà évoqué mais le versement de dividendes ne dépend pas que du bénéfice.   

Le calcul du bénéfice distribuable nécessite d’effectuer certaines opérations :  

• 1. Établir les comptes annuels. (C’est assez logique car sinon vous ne savez pas combien vous pouvez distribuer.)
• 2. Imputer sur les bénéfices les pertes des années antérieures, s’il en existe. (Vous allez regarder le report à nouveau sur le bilan et venir faire une opération entre les pertes et les bénéfices).   
• 3. Doter la réserve légale, si la loi l’impose (SA, SARL, SAS). (Il s’agit de 10% versés en plusieurs fois. Sur le bilan c’est la ligne réserve légale).  
• 4. Doter la ou les réserves facultatives, si les statuts l’imposent.

Petit focus sur le report à nouveau pour comprendre combien vous pourrez vous verser de dividendes

Le report à nouveau est un cumul des bénéfices ou des déficits des années antérieures. On dit alors un report créditeur ou débiteur.  

Le report à nouveau créditeur correspond aux bénéfices réalisés au cours d’exercices passés et qui n’ont ni été distribués ni affectés en réserves. Il est intégré au bénéfice distribuable et peut donc donner lieu au versement de dividendes.  

Le report à nouveau débiteur correspond aux pertes constatées à la clôture d’exercices antérieurs qui n’ont pas été imputées sur des réserves, ni résorbées par une réduction du capital social. (Petite astuce sur le bilan quand c’est négatif c’est entre parenthèses). 

Le report à nouveau doit être imputé sur le ou les premiers exercices immédiatement postérieurs qui laissent apparaître un bénéfice comptable suffisant. C’est en priorité sur les réserves facultatives que l’imputation doit être effectuée, mais elle peut aussi être faite sur la réserve légale.  

La dotation à la réserve légale  

La réserve légale doit être égale à 10 % du capital de la société (SA, SARL, SAS). Si elle n’est pas atteinte alors les associés ont l’obligation d’y affecter chaque année 5 % du bénéfice.   

Ce montant de 5 % constitue un minimum. En effet, les associés peuvent librement décider d’affecter en réserve légale une portion plus importante. En pratique, c’est très rare. Le banquier, lors d’une demande de financement, pourra le réclamer.

La dotation cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital de la société. Mais les statuts ou un pacte d’associés peuvent aussi prévoir un plafond supérieur.  

La dotation aux réserves statutaires  

Vous avez peut-être prévu dans vos statuts de société commerciale qu’une partie des bénéfices sera affectée à la formation d’une réserve. C’est que l’on appelle la réserve statutaire.   

L’assemblée annuelle est liée par ces stipulations statutaires. Vous devrez donc obligatoirement effectuer le prélèvement.

Les associés peuvent modifier cette réserve statutaire. En effet, comme tous les articles des statuts, vous pouvez la supprimer sur décision des associés. Il faudra dans ce cas vérifier la modification des statuts.

Conclusions :

Nous vous conseillons de ne pas prendre des modèles de statuts sur internet et de ne pas les générer en ligne à bas coût. Si vous créez une société avec un ou plusieurs associés il est primordial de consulter un avocat. Cela vous permettra de bien fixer cette question des dividendes entre associés.

Quelque soit votre activité ou votre spécialité, il est essentiel et primordial de se faire accompagner lorsque vous vous associez ou que vous constituez votre société. En effet, de trop nombreux conflits entre associés éclatent par mésentente. Vous devez fixer les règles du jeux dès le départ.

Maître Camille Merlet, avocat au Barreau de Marseille connaît le sujet des dividendes, elle saura utilement vous conseiller.

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TRANSPARENCE SUR VOS MATIERES PREMIERES AGRICOLES, UNE MISE A JOUR IMPORTANTE DE VOS CGV EST INDISPENSABLE !

Quel est l’objectif de la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 ?

l’objectif est simple c’est la juste rémunération des agriculteurs et un rééquilibrage des relations entre les distributeurs et les agriculteurs.

Ce qu’il faut savoir :

• Les « produits alimentaires » qui peuvent être exclus du dispositif.
• Les « matières premières agricoles » et les « produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles » entrent dans le dispositif.

Que faut-il faire ?

Farine: (produit brut vendu) non soumise à la

nouvelle réglementation sur les CGV.

Gâteaux: produit de transformation contenant

50% de matière première agricole (Farine) soumis

à la nouvelle réglementation de la loi EGALIM 2 et de la mise à jour des CGV.

La farine de blé lorsqu’elle est incorporée dans un produit alimentaire plus élaboré ne serai pas exclue du dispositif.

Le fournisseur de produits alimentaires transformés devra tenir compte de la part que représente la farine de blé incorporée dans son produit. Il devra le faire au même titre que les autres matières premières agricoles composant le produit alimentaire. 

Les nouvelles obligations :

La nouvelle obligation posée par la loi EGALIM 2 vous contraint à indiquer dans vos CGV la part de matières premières agricoles contenue dans les produits que vous vendez.

A l’instar de l’exemple du quatre-quarts, on peut aussi l’appliquer à des boissons alcoolisées ou par exemple à la bière. En effet, la bière est composée d’orge donc il faut tenir compte de la part d’orge incorporée dans la bière. Et ce au même titre d’ailleurs que d’autres matières premières composant la bière.

Si les produits sont composés à plus de 50% de matières premières agricoles, 3 choix sont possibles : 

Les options n° 1 et 2 supposent une certaine transparence de votre part sur la décomposition des tarifs. L’option n° 3 permet donc de conserver une certaine opacité car vous n’êtes tenu de communiquer aucune information à vos acheteurs. Les éléments devant uniquement être communiqués au tiers indépendant.

Camille Merlet et Anouch Kambourian avocats en droit des affaires et droit des contrats

Quelles sont les nouveautés pour la rédaction de vos CGV ?

Vous devez indiquer si vous avez conclu un contrat avec votre fournisseur de matières premières agricoles entrant dans la composition des produits que vous commercialisez.

• La loi prévoit également une nouvelle convention qui s’appliquera entre vous et vos acheteurs. Dans ce contrat il faut les précisions suivantes :

• Vous devez mentionner les obligations réciproques auxquelles vous et l’acheteur vous êtes engagés à l’issue de la négociation commerciale. (Si vous ne le faites pas déjà, c’est très mal !😉 )

• La non-négociabilité par le distributeur :  la négociation commerciale ne doit pas porter sur la part correspondant au prix des matières premières agricoles dans votre tarif. (il faut donc adapter les clauses de vos CGV)

La négociation des matières premières agricoles

Pour un produit alimentaire dont la part du prix des matières premières agricoles et produits transformés représente 30% de votre tarif. Ces 30% ne pourront faire l’objet d’une quelconque négociation par l’acheteur. Il y a une part négociable (coût emballage, énergie, transport, main d’œuvre, marge). Mais il y a une part non négociable (matières premières agricoles et produits transformés). 

• Il faut également prévoir une clause automatique de révision de la part des prix qui résulte du coût de la matière première agricole. Prévoyez le à la hausse ou à la baisse. La révision du prix devra indiqué qu’elle s’applique pour les produits alimentaires entrant dans la composition. Rédigez la clause de sorte qu’elle comporte les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture.

⚠️ Attention car vous avez jusqu’au 1er décembre 2021 pour adresser vos CGV mises à jour à vos acheteurs. Ce dernier aura un délai d’un mois laissé pour vous adresser leurs observations écrites et motivées afin que la convention soit conclue au plus tard le 1er mars 2022. 

Il ne reste plus beaucoup de temps pour vous mettre à la page ! Contactez Maître Camille MERLET, avocat au Barreau de Marseille avec Anouch KAMBOURIAN, elles sauront vous conseiller pour rédiger vos nouvelles CGV.

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La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2021 et a condamné les manœuvres d’un associé dirigeant d’une entreprise qui s’est remboursé un compte courant d’associé alors que la société était en difficulté.

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associés c’est lorsque un associé d’une société injecte de l’argent qu’il détient personnellement dans la société dans laquelle il détient des titres.

L’associé qui a prêté de l’argent prête généralement à sa société en espérant que cet apport de trésorerie va permettre à son entreprise de générer des bénéfices qui serviront à le rembourser plus tard.

La clause du compte courant d’associé peut être prévue dans les statuts de la société et/ou dans un pacte d’associés. L’avocat qui rédige vos statuts va alors prévoir les conditions de mise en œuvre de ce prêt fait à l’entreprise par ses associés.

Exemple :

• Est-ce que l’associé a le doit de reprendre les fonds prêtés quand il veut au risque de mettre en difficulté la société qui n’aurait pas les moyens de le remboursement ?
• Est-ce qu’on prévoit des délais de remboursement ou un étalement du remboursement du compte courant d’associé ?
• est-ce qu’il y a un taux qui s’applique, c’est à dire est-ce que l’argent qui est prêté l’est à titre gratuit ?
• […]

Prévoir les conditions de remboursement d’un compte courant d’associé c’est essentiel à la constitution d’une société. Trop souvent je vois des clients qui me consultent trop tard, il est difficile de changer les choses quand vous êtes déjà en guerre avec votre associé. Imaginez que votre associé mette 100.000 € en compte courant, qu’il n’y a rien de prévu dans les statuts ni même dans un pacte d’associés et qu’il actionne le remboursement peu de temps après ? Vous allez devoir mettre la clé sous la porte !

Camille Merlet Avocat en droit des sociétés & droit des affaires.

Camille Merlet Avocat en droit des sociétés à Marseille

Que nous dit la jurisprudence récente sur le compte courant d’associé ?

Le contexte de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 :

Une société est constituée en 2008 à parts égales entre deux associés (50/50)Monsieur X et Madame Z. Le gérant de cette société était Monsieur X. Elle avait pour activité le commerce de gros de boissons. Elle distribuait sur internet le champagne qu’elle achetait à une autre société dirigée par Madame Z.

À la création de la société chacun des associés a consenti un apport en compte courant :

• d’un montant de 132 223,77 euros pour Mme Z,
• d’un montant de 129 274 37 euros pour M. X.

Mais ces prêts n’ont pas suffit car la société a connu une perte d’exploitation important et la relation entre les deux associés s’est altérée de façon importante.

Dans ce contexte, M. X a procédé au remboursement de son compte courant d’associé d’un montant de 160 370,40 euros.

De son côté, Mme Z a refusé d’approuver les comptes de l’exercice.

Le conflit entre s’est aggravé entre les associés qui se sont chacun fait délivrer des assignations. L’un en dissolution judiciaire de la société et l’autre en dommages et intérêts pour déloyauté et rupture brutale de relations commerciales établies.

Le jugement en première instance devant le tribunal de commerce de Paris a dit que :

Monsieur X en sa qualité de gérant, a commis une faute de gestion qui a contribué à l’insuffisance d’actif de la société et l’a condamné à verser, la somme de 160.370,40 euros au titre de remboursement de son compte courant d’associé.

Arguments de Monsieur Z

Evidemment il invoquait le fait qu’en l’absence de toute stipulation contraire, les comptes courants des associés étaient remboursables à vue. C’est-à-dire sur demande l’associé.

Arguments du liquidateur judicaire

Le liquidateur judiciaire reproche à M. X d’avoir procédé au remboursement de son compte-courant d’associé à une époque où la société débitrice connaissait des difficultés et en contravention avec l’article 17 des statuts qui précisent que :

 » [..] les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d’accord commun entre la gérance et l’associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l’avance en compte courant est effectuée par un gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés.« 

Cass com 20 octobre 2021

Conclusions de la Cour de cassation

Un dirigeant peut être condamné à combler le passif social (c’est à dire à rembourser les sommes avancées) pour avoir sciemment remboursé son compte courant d’associé malgré les difficultés financières de la société. Cette condamnation intervient alors même que le remboursement du compte courant d’associé n’a pas rendu le compte bancaire de la société débiteur.

Moralités sur le compte courant

Nous vous conseillons de ne pas prendre des modèles de statuts sur internet et de ne pas les générer en ligne à bas coût. Si vous créez une société avec un ou plusieurs associés il est primordial de consulter un avocat.

Quelque soit votre activité ou votre spécialité, il est essentiel et primordial de se faire accompagner lorsque vous vous associez ou que vous constituez votre société. En effet, de trop nombreux conflits entre associés éclatent par mésentente mais également parce que les règles du jeux n’ont pas bien été fixées au départ.

Maître Camille Merlet, avocat au Barreau de Marseille connaît ces sujets et saura utilement vous conseiller.

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